signature numérisée sur état exécutoire

Bonjour,
Je transmets aux familles une lettre recommandée les informant de leur mise à l'huissier. A cette lettre est joint un état exécutoire signé du chef d'établissement et de l'Agent Comptable.
Comme nous avons pris un contrat maïleva, je souhaite envoyer ces documents par courrier électronique recommandé. Les signatures seront alors des signatures numérisées.
Est ce que cela pose un problème juridique ? sachant que l'état qui est remis à l'huissier transitera toujours la voie postale et sera signé normalement.

Pour moi et en l'état de mes connaissances : non.

pourquoi non ?
la signature électronique a pourtant valeur juridique... ainsi voir ici.... et sur ce forum ici

A la question "cela pose-t-il un problème juridique ?", la réponse donnée est "non".
M'est avis que vous êtes d'accord.

Mad Max a écrit:

pourquoi non ?
la signature électronique a pourtant valeur juridique... ainsi voir ici.... et sur ce forum ici

oui enfin bon, une signature numérisée n'est pas une signature électronique.

Ceci dit, je vous rejoints messieurs...

Mad Max a écrit:

pourquoi non ?
la signature électronique a pourtant valeur juridique... ainsi voir ici.... et sur ce forum ici

ben si tu lis le "vieux" tu verras qu'il a écrit que ça ne lui posait pas de pb juridique! 

Calamity Jane a écrit:

Bonjour,
Je transmets aux familles une lettre recommandée les informant de leur mise à l'huissier. A cette lettre est joint un état exécutoire signé du chef d'établissement et de l'Agent Comptable.
Comme nous avons pris un contrat maïleva, je souhaite envoyer ces documents par courrier électronique recommandé. Les signatures seront alors des signatures numérisées.
Est ce que cela pose un problème juridique ? sachant que l'état qui est remis à l'huissier transitera toujours la voie postale et sera signé normalement.

Le "boss" comme vous l'appelez aurait pu utilement préciser que si le nom, le prénom et la qualité de l'ordonnateur (proviseur, principal,...) doivent obligatoirement être portés sur l'état exécutoire, sa signature n'est pas obligatoire dans la mesure où il a signé le bordereau des ordres de recettes qui sera présenté en cas de contestation au juge de l'exécution. A noter que la signature du comptable, du gestionnaire sur le titre n'apporte rien et n'est pas nécessaire.

On pourrait penser que "Dup" aurait pu le préciser aussi, mais là faut pas rêver. 

va-y avoir de la bagarre!!!(Dixit Stan Laurel)

Un moustique peut être énervant pour un tigre, mais le tigre ne se bat pas avec.

Fovéhi a écrit:

On pourrait penser que "Dup" aurait pu le préciser aussi, mais là faut pas rêver. 

Même quand je ne dis rien, il vient me chercher... c'est dire toute l'importance que je revêts à ses yeux...

la réciproque n'est pas vraie...

Le vénérable a totalement raison; C'est d'ailleurs indiqué sur mon site :
Conformément à l'article 96 de la loi n° 2009-526 du 12 mai 2009, si l'obligation de mentionner le nom, le prénom et la qualité de l'ordonnateur sur chaque titre est maintenue, il est possible pour l’ordonnateur de ne signer que le seul bordereau des recettes pour être produit, en cas de contestation, au juge de l'exécution, à la juridiction administrative ou à l'intéressé.
Il aurait pu dire également qu'il fallait attendre un délai de 20 jours entre le recommandé et la mise à l'huissier. Que l'état exécutoire est un fait un titre exécutoire qui n'est ni plus ni moins que l'ordre de recette de GFC et ses PJ présenté sous une forme plus compréhensible pour le débiteur. Que ce titre exécutoire peut être transmis à l'huissier non signé pour les mêmes raisons que précisées précédemment.

... en même temps, on peut pas non plus trop lui en demander, hein?!

Calamity Jane a écrit:

Est ce que cela pose un problème juridique ?

En l'état de mes connaissances : oui. Si le recommandé est ok, le document envoyé lui est considéré comme non signé. Une signature numérisée ne répond pas à la notion de signature au sens du Code civil (sauf jurisprudence que j'aurais loupé).

Donc en cas de recours, au Tribunal d'instance contre la procédure de recouvrement, tout tombe.

Maintenant, c'est un arbitrage entre ce risque et le gain que le recommandé électronique procure. Si tu as un recouvrement qui tombe pour 1 sans soucis, je trouve que ça vaut déjà le coup. Sachant que en cas de contestation il suffira de refaire le document en total papier.

J-M a écrit:

Calamity Jane a écrit:

Est ce que cela pose un problème juridique ?

En l'état de mes connaissances : oui. Si le recommandé est ok, le document envoyé lui est considéré comme non signé. Une signature numérisée ne répond pas à la notion de signature au sens du Code civil (sauf jurisprudence que j'aurais loupé).

Donc en cas de recours, au Tribunal d'instance contre la procédure de recouvrement, tout tombe.
.

J'y crois pas ! JM qui ne sait pas qu'un titre exécutoire n'a pas besoin d'être signé et qu'en plus l'envoi en recommandé n'est même pas une obligation.

J'ai compris qu'elle transmettait un avis de mise à l'huissier avec la lettre de rappel ou mis en demeure de payer.

J-M a écrit:

J'ai compris qu'elle transmettait un avis de mise à l'huissier avec la lettre de rappel ou mis en demeure de payer.

Même dans ces cas. L'information qu'on transmet un dossier à un huissier n'est pas formalisée, ni même obligatoire ; donc même dans ce cas l'absence de signature sur le courrier n'a aucune incidence. Idem pour les lettres de rappel ou mise en demeure envoyée par l'EPLE.

J'suis has been.

Il était temps de t'en rendre compte...

Isaac Newton a écrit:

Il était temps de t'en rendre compte...

C'est l'hôpital qui se fout de la charité.

  Même tes expressions sont has been.