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 modification créances après état exécutoire

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fri-mousse
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fri-mousse


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MessageSujet: modification créances après état exécutoire   modification créances après état exécutoire Icon_minitimeMar 28 Mai 2013 - 11:18

Après avoir eu l'autorisation de poursuite du CE, j'ai adressé des états exécutoires aux familles concernées la semaine dernière.
Or, je viens de réceptionner un mandat de fonds social qui modifie le montant des créances en question.
Que dois-je faire? Sortir de nouvelles autorisations de poursuite de GFC pour signature du CE puis adresser de nouveaux états exécutoires aux familles? Ou est-il possible d'engager les poursuites avec ceux déjà transmis?
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MessageSujet: Re: modification créances après état exécutoire   modification créances après état exécutoire Icon_minitimeMar 28 Mai 2013 - 11:31

rejet du mandat de fonds social et poursuite de la procédure, il a qu'a savoir ce qu'il veut aussi celui-la
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fri-mousse
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fri-mousse


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MessageSujet: Re: modification créances après état exécutoire   modification créances après état exécutoire Icon_minitimeMar 28 Mai 2013 - 11:35

Trop tard, déjà réceptionné ...
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Winnie
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Winnie


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MessageSujet: Re: modification créances après état exécutoire   modification créances après état exécutoire Icon_minitimeMar 28 Mai 2013 - 11:36

Je referais les états.

_________________
Je préfére que l'on dise de moi "il est ch...t, mais c'est un bon" que "il est sympa, mais un peu juste." (©️ N@n@rd )
La confiance n'exclut pas le contrôle, elle s'en nourrit. (©️ Hippos, 15/12/2010)
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fri-mousse
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fri-mousse


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MessageSujet: Re: modification créances après état exécutoire   modification créances après état exécutoire Icon_minitimeMar 28 Mai 2013 - 11:39

Sans nouvelle édition et signature des autorisations de poursuite?
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MessageSujet: Re: modification créances après état exécutoire   modification créances après état exécutoire Icon_minitimeMar 28 Mai 2013 - 12:25

::: a écrit:
rejet du mandat de fonds social et poursuite de la procédure, il a qu'a savoir ce qu'il veut aussi celui-la

Suspect
« C'est une expérience éternelle, que tout homme qui a du pouvoir est porté à en abuser ; il va jusqu'à ce qu'il trouve des limites »
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volcan
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volcan


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MessageSujet: Re: modification créances après état exécutoire   modification créances après état exécutoire Icon_minitimeMar 28 Mai 2013 - 12:41

Je préviens juste l'huissier que j'ai eu un "paiement" partiel et qu'il faut qu'il en tienne compte. Je ne refai pas d'état lorsque l'huissier obtient un paiement partiel.
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Winnie
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MessageSujet: Re: modification créances après état exécutoire   modification créances après état exécutoire Icon_minitimeMar 28 Mai 2013 - 12:58

fri-mousse a écrit:
Sans nouvelle édition et signature des autorisations de poursuite?
Si.
A partir du moment où le dossier n'est pas chez l'huissier, je referais les pièces.

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volcan
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MessageSujet: Re: modification créances après état exécutoire   modification créances après état exécutoire Icon_minitimeMar 28 Mai 2013 - 13:05

J'avais pas tout lu correctement. Qui peut le plus, peut le moins. Je rectifie simplement l'état avant envoi à l'huissier, aprés avoir envoyé un courrier à la famille indiquant le nouveau montant dû.
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MessageSujet: Re: modification créances après état exécutoire   modification créances après état exécutoire Icon_minitime

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