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 Dossier contentieux tribunal administratif

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ainhoann
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MessageSujet: Dossier contentieux tribunal administratif   Dossier contentieux tribunal administratif Icon_minitimeMar 23 Avr 2013 - 16:58

Une décision du TA a condamné notre établissement, entre autres, à payer à une ancienne assistante d'éducation la différence entre les revenus qu'elle aurait dû percevoir pendant ses onze mois de contrat restant et ses revenus de remplacement. Or, alors qu'il n'en est aucunement fait mention dans le compte-rendu final, il apparaît que cette personne a été en arrêt maladie durant 10 mois et demi. Ces arrêts répétitifs ont généré des jours de carence en nombre que nous risquons de devoir" rembourser". Je me suis tournée vers le Rectorat puis vers mon agent comptable pour savoir quelle était la marche à suivre mais personne n'est en mesure de me renseigner. En clair, je ne trouve pas normal que ce soit à l'établissement de payer ces différences plus importantes dans la mesure où les arrêts maladie auraient pu avoir lieu même si le contrat n'avait pas été rompu. Je suis preneuse de vos avis et conseils. Merci
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Gilliù
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Gilliù

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MessageSujet: Re: Dossier contentieux tribunal administratif   Dossier contentieux tribunal administratif Icon_minitimeMar 23 Avr 2013 - 17:03

Le CA a-t-il donné l'autorisation au CE d'ester en justice ?
Si c'est le cas, et après étude de la jurisprudence en la matière, peut-être serait-ce intéressant de faire appel de la décision ?
Mais pour cela il faut des éléments solides.
La CAA rendent parfois des jugements inverses à ceux du TA.
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MessageSujet: Re: Dossier contentieux tribunal administratif   Dossier contentieux tribunal administratif Icon_minitimeMar 23 Avr 2013 - 17:28

ainhoann a écrit:
Une décision du TA a condamné notre établissement, entre autres, à payer à une ancienne assistante d'éducation la différence entre les revenus qu'elle aurait dû percevoir pendant ses onze mois de contrat restant et ses revenus de remplacement. (…) . En clair, je ne trouve pas normal que ce soit à l'établissement de payer ces différences plus importantes dans la mesure où les arrêts maladie auraient pu avoir lieu même si le contrat n'avait pas été rompu. Je suis preneuse de vos avis et conseils. Merci

lol!

Vu ce que tu rapportes, je ne trouve pas normal de t'aider. Dossier contentieux tribunal administratif 173855
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Mad Max
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MessageSujet: Re: Dossier contentieux tribunal administratif   Dossier contentieux tribunal administratif Icon_minitimeMar 23 Avr 2013 - 20:06

J'ai peur de mal comprendre ; vous avez rompu le contrat, après la période d'essai, alors qu'elle était en maladie ????
Si c'est comme cela que cela s'est passé, je doute fort que le rectorat vienne financièrement à votre secours....

_________________
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samya
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MessageSujet: Re: Dossier contentieux tribunal administratif   Dossier contentieux tribunal administratif Icon_minitimeMar 23 Avr 2013 - 20:44

je pense que nos conseils viendront trop tard.
Parcequ'il s'agit d'un contrat à durée déterminée, la rupture intervenant après la période d'essai, il faut un bon motif pour rompre ce type de contrat, faute grave prouvée par exemple.
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volcan
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MessageSujet: Re: Dossier contentieux tribunal administratif   Dossier contentieux tribunal administratif Icon_minitimeMar 23 Avr 2013 - 20:52

Normalement c'est le rectorat qui versera une "subvention" pour couvrir les dommages-intérêts dus par l"EPLE.
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néthou
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MessageSujet: Re: Dossier contentieux tribunal administratif   Dossier contentieux tribunal administratif Icon_minitimeMar 23 Avr 2013 - 21:30

ainhoann a écrit:
Une décision du TA a condamné notre établissement, entre autres, à payer à une ancienne assistante d'éducation la différence entre les revenus qu'elle aurait dû percevoir pendant ses onze mois de contrat restant et ses revenus de remplacement. Or, alors qu'il n'en est aucunement fait mention dans le compte-rendu final, il apparaît que cette personne a été en arrêt maladie durant 10 mois et demi. Ces arrêts répétitifs ont généré des jours de carence en nombre que nous risquons de devoir" rembourser"...
Je suis preneuse de vos avis et conseils. Merci
Ne mélanges-tu pas 2 choses différentes ?
Le TA s'est prononcé sur la rupture du contrat, avec laquelle les arrêts intervenus antérieurement n'ont rien à voir.

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MessageSujet: Re: Dossier contentieux tribunal administratif   Dossier contentieux tribunal administratif Icon_minitimeMar 23 Avr 2013 - 22:31

Je ne lis nulle part que la rupture du contrat a eu lieu aprés la période d'essai.

Pour des contrats supérieur à 6 mois c'est 1 mois. Ce délai a-t-il été dépassé?


Dernière édition par peky le Mar 23 Avr 2013 - 22:33, édité 1 fois (Raison : correction de sens)
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MessageSujet: Re: Dossier contentieux tribunal administratif   Dossier contentieux tribunal administratif Icon_minitimeMer 24 Avr 2013 - 9:14

peky a écrit:
Je ne lis nulle part que la rupture du contrat a eu lieu aprés la période d'essai.

Pour des contrats supérieur à 6 mois c'est 1 mois. Ce délai a-t-il été dépassé?
si la personne a été en congé maladie 10 mois , c'est qu'elle avait dépassé la période d'essai
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MessageSujet: Re: Dossier contentieux tribunal administratif   Dossier contentieux tribunal administratif Icon_minitimeMer 24 Avr 2013 - 9:21

Les congés de maladie et la durée de contrat n'ont rien à voir.

j'ai l'impression que le contrat a été rompu au bout d'un mois mais de quelle manière? unilatéralement, sans préavis, sans entretien, sans motif légitime.


Dernière édition par peky le Mer 24 Avr 2013 - 16:25, édité 1 fois
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MessageSujet: Re: Dossier contentieux tribunal administratif   Dossier contentieux tribunal administratif Icon_minitimeMer 24 Avr 2013 - 15:48

C'est vrai que lire et comprendre le sens et la portée d'une décision de justice c'est difficile !

Pas d'aide au rectorat ? : étonnant cont cont
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ainhoann
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MessageSujet: Re: Dossier contentieux tribunal administratif   Dossier contentieux tribunal administratif Icon_minitimeMer 24 Avr 2013 - 22:52

Le contrat a été rompu à la fin de la période d'essai. Il n'a pas été possible de faire d'entretien préalable car le personnel était en arrêt maladie. Son arrêt maladie a duré dix mois et demi après la date de fin de contrat. Là où on s'est fait piégé, c'est que c'était un renouvellement de contrat avec un contrat ASSED impossible à modifier et donc avec une période d'essai pré établie dans l'application. Le ministère s'est aperçu, mais un peu tard, que ses modèles de contrat n'étaient pas légaux dans le cadre d'un renouvellement même si, à ce jour, ils ne sont toujours pas modifiés...Le Rectorat a versé à l'établissement le montant de deux indemnisations mais il reste à la charge de l'établissement le différentiel entre les sommes que cette personne aurait dû percevoir et ses revenus de remplacement. D'où ma question d'origine.
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MessageSujet: Re: Dossier contentieux tribunal administratif   Dossier contentieux tribunal administratif Icon_minitimeJeu 25 Avr 2013 - 9:45

Lors du renouvellement d'un contrat, il a été considéré par des TA (TA Paris, 15 janvier
2004, KARTI) que le réengagement sur les mêmes fonctions ne nécessitait plus de période d’essai.
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Le Forgeron
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Le Forgeron

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MessageSujet: Re: Dossier contentieux tribunal administratif   Dossier contentieux tribunal administratif Icon_minitimeJeu 25 Avr 2013 - 22:35

Il y a la même situation dans la dernière LIJ, il me semble.
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MessageSujet: Re: Dossier contentieux tribunal administratif   Dossier contentieux tribunal administratif Icon_minitime

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