Forum des gestionnaires d’EPLE
Bienvenue dans le forum des gestionnaires et personnels d'intendance des EPLE !
Forum des gestionnaires d’EPLE
Bienvenue dans le forum des gestionnaires et personnels d'intendance des EPLE !
Forum des gestionnaires d’EPLE
Vous souhaitez réagir à ce message ? Créez un compte en quelques clics ou connectez-vous pour continuer.
Forum des gestionnaires d’EPLE


 
AccueilAccueil  PortailPortail  RechercherRechercher  S'enregistrerS'enregistrer  Connexion  
Le deal à ne pas rater :
Fnac : 2 Funko Pop achetées : le 3ème offert (large sélection de ...
Voir le deal

Poster un nouveau sujet   Répondre au sujet
 

 Dossier contentieux tribunal administratif

Aller en bas 
+5
volcan
samya
Mad Max
Gilliù
ainhoann
9 participants
AuteurMessage
ainhoann
.
.



Nombre de messages : 44
Localisation : Au soleil sous les pins...
Date d'inscription : 05/05/2010

Dossier contentieux tribunal administratif Empty
MessageSujet: Dossier contentieux tribunal administratif   Dossier contentieux tribunal administratif Icon_minitimeMar 23 Avr - 16:58

Une décision du TA a condamné notre établissement, entre autres, à payer à une ancienne assistante d'éducation la différence entre les revenus qu'elle aurait dû percevoir pendant ses onze mois de contrat restant et ses revenus de remplacement. Or, alors qu'il n'en est aucunement fait mention dans le compte-rendu final, il apparaît que cette personne a été en arrêt maladie durant 10 mois et demi. Ces arrêts répétitifs ont généré des jours de carence en nombre que nous risquons de devoir" rembourser". Je me suis tournée vers le Rectorat puis vers mon agent comptable pour savoir quelle était la marche à suivre mais personne n'est en mesure de me renseigner. En clair, je ne trouve pas normal que ce soit à l'établissement de payer ces différences plus importantes dans la mesure où les arrêts maladie auraient pu avoir lieu même si le contrat n'avait pas été rompu. Je suis preneuse de vos avis et conseils. Merci
Revenir en haut Aller en bas
Gilliù
***
***
Gilliù


Nombre de messages : 1500
Age : 53
Localisation : Au bon air...
Date d'inscription : 13/02/2012

Dossier contentieux tribunal administratif Empty
MessageSujet: Re: Dossier contentieux tribunal administratif   Dossier contentieux tribunal administratif Icon_minitimeMar 23 Avr - 17:03

Le CA a-t-il donné l'autorisation au CE d'ester en justice ?
Si c'est le cas, et après étude de la jurisprudence en la matière, peut-être serait-ce intéressant de faire appel de la décision ?
Mais pour cela il faut des éléments solides.
La CAA rendent parfois des jugements inverses à ceux du TA.
Revenir en haut Aller en bas
Invité
Invité




Dossier contentieux tribunal administratif Empty
MessageSujet: Re: Dossier contentieux tribunal administratif   Dossier contentieux tribunal administratif Icon_minitimeMar 23 Avr - 17:28

ainhoann a écrit:
Une décision du TA a condamné notre établissement, entre autres, à payer à une ancienne assistante d'éducation la différence entre les revenus qu'elle aurait dû percevoir pendant ses onze mois de contrat restant et ses revenus de remplacement. (…) . En clair, je ne trouve pas normal que ce soit à l'établissement de payer ces différences plus importantes dans la mesure où les arrêts maladie auraient pu avoir lieu même si le contrat n'avait pas été rompu. Je suis preneuse de vos avis et conseils. Merci

lol!

Vu ce que tu rapportes, je ne trouve pas normal de t'aider. Dossier contentieux tribunal administratif 173855
Revenir en haut Aller en bas
Mad Max
Veille informative
Veille informative
Mad Max


Nombre de messages : 4997
Date d'inscription : 03/10/2007

Dossier contentieux tribunal administratif Empty
MessageSujet: Re: Dossier contentieux tribunal administratif   Dossier contentieux tribunal administratif Icon_minitimeMar 23 Avr - 20:06

J'ai peur de mal comprendre ; vous avez rompu le contrat, après la période d'essai, alors qu'elle était en maladie ????
Si c'est comme cela que cela s'est passé, je doute fort que le rectorat vienne financièrement à votre secours....

_________________
"Mad Max en Père-la-Vertu, on aura tout vu !!!" (Tavi Lou Pastou, 10 avril 2013)
"Comme pertinemment indiqué par mon vieux pote Mad Max (le lapin rouge, le 25 octobre 2021, mais comme dirait Obélix, je ne suis pas vieux !)
Revenir en haut Aller en bas
samya
.
.



Nombre de messages : 86
Localisation : 91
Date d'inscription : 28/06/2009

Dossier contentieux tribunal administratif Empty
MessageSujet: Re: Dossier contentieux tribunal administratif   Dossier contentieux tribunal administratif Icon_minitimeMar 23 Avr - 20:44

je pense que nos conseils viendront trop tard.
Parcequ'il s'agit d'un contrat à durée déterminée, la rupture intervenant après la période d'essai, il faut un bon motif pour rompre ce type de contrat, faute grave prouvée par exemple.
Revenir en haut Aller en bas
volcan
Modérateur
Modérateur
volcan


Nombre de messages : 20689
Date d'inscription : 15/12/2012

Dossier contentieux tribunal administratif Empty
MessageSujet: Re: Dossier contentieux tribunal administratif   Dossier contentieux tribunal administratif Icon_minitimeMar 23 Avr - 20:52

Normalement c'est le rectorat qui versera une "subvention" pour couvrir les dommages-intérêts dus par l"EPLE.
Revenir en haut Aller en bas
https://www.gestionnaire03.fr
néthou
Modérateur
Modérateur
néthou


Nombre de messages : 8667
Localisation : Là-haut sur la montagne...
Date d'inscription : 11/09/2006

Dossier contentieux tribunal administratif Empty
MessageSujet: Re: Dossier contentieux tribunal administratif   Dossier contentieux tribunal administratif Icon_minitimeMar 23 Avr - 21:30

ainhoann a écrit:
Une décision du TA a condamné notre établissement, entre autres, à payer à une ancienne assistante d'éducation la différence entre les revenus qu'elle aurait dû percevoir pendant ses onze mois de contrat restant et ses revenus de remplacement. Or, alors qu'il n'en est aucunement fait mention dans le compte-rendu final, il apparaît que cette personne a été en arrêt maladie durant 10 mois et demi. Ces arrêts répétitifs ont généré des jours de carence en nombre que nous risquons de devoir" rembourser"...
Je suis preneuse de vos avis et conseils. Merci
Ne mélanges-tu pas 2 choses différentes ?
Le TA s'est prononcé sur la rupture du contrat, avec laquelle les arrêts intervenus antérieurement n'ont rien à voir.

_________________
"Quand je dis quelque chose et que mes adversaires politiques applaudissent, je sens que j'ai dit une bêtise". Karl Liebknecht

Revenir en haut Aller en bas
peky
*****
*****



Nombre de messages : 3604
Localisation : au bord de l'eau
Date d'inscription : 26/03/2009

Dossier contentieux tribunal administratif Empty
MessageSujet: Re: Dossier contentieux tribunal administratif   Dossier contentieux tribunal administratif Icon_minitimeMar 23 Avr - 22:31

Je ne lis nulle part que la rupture du contrat a eu lieu aprés la période d'essai.

Pour des contrats supérieur à 6 mois c'est 1 mois. Ce délai a-t-il été dépassé?


Dernière édition par peky le Mar 23 Avr - 22:33, édité 1 fois (Raison : correction de sens)
Revenir en haut Aller en bas
samya
.
.



Nombre de messages : 86
Localisation : 91
Date d'inscription : 28/06/2009

Dossier contentieux tribunal administratif Empty
MessageSujet: Re: Dossier contentieux tribunal administratif   Dossier contentieux tribunal administratif Icon_minitimeMer 24 Avr - 9:14

peky a écrit:
Je ne lis nulle part que la rupture du contrat a eu lieu aprés la période d'essai.

Pour des contrats supérieur à 6 mois c'est 1 mois. Ce délai a-t-il été dépassé?
si la personne a été en congé maladie 10 mois , c'est qu'elle avait dépassé la période d'essai
Revenir en haut Aller en bas
peky
*****
*****



Nombre de messages : 3604
Localisation : au bord de l'eau
Date d'inscription : 26/03/2009

Dossier contentieux tribunal administratif Empty
MessageSujet: Re: Dossier contentieux tribunal administratif   Dossier contentieux tribunal administratif Icon_minitimeMer 24 Avr - 9:21

Les congés de maladie et la durée de contrat n'ont rien à voir.

j'ai l'impression que le contrat a été rompu au bout d'un mois mais de quelle manière? unilatéralement, sans préavis, sans entretien, sans motif légitime.


Dernière édition par peky le Mer 24 Avr - 16:25, édité 1 fois
Revenir en haut Aller en bas
youpi
**
**



Nombre de messages : 609
Age : 66
Localisation : en ile de france
Date d'inscription : 16/09/2008

Dossier contentieux tribunal administratif Empty
MessageSujet: Re: Dossier contentieux tribunal administratif   Dossier contentieux tribunal administratif Icon_minitimeMer 24 Avr - 15:48

C'est vrai que lire et comprendre le sens et la portée d'une décision de justice c'est difficile !

Pas d'aide au rectorat ? : étonnant cont cont
Revenir en haut Aller en bas
ainhoann
.
.



Nombre de messages : 44
Localisation : Au soleil sous les pins...
Date d'inscription : 05/05/2010

Dossier contentieux tribunal administratif Empty
MessageSujet: Re: Dossier contentieux tribunal administratif   Dossier contentieux tribunal administratif Icon_minitimeMer 24 Avr - 22:52

Le contrat a été rompu à la fin de la période d'essai. Il n'a pas été possible de faire d'entretien préalable car le personnel était en arrêt maladie. Son arrêt maladie a duré dix mois et demi après la date de fin de contrat. Là où on s'est fait piégé, c'est que c'était un renouvellement de contrat avec un contrat ASSED impossible à modifier et donc avec une période d'essai pré établie dans l'application. Le ministère s'est aperçu, mais un peu tard, que ses modèles de contrat n'étaient pas légaux dans le cadre d'un renouvellement même si, à ce jour, ils ne sont toujours pas modifiés...Le Rectorat a versé à l'établissement le montant de deux indemnisations mais il reste à la charge de l'établissement le différentiel entre les sommes que cette personne aurait dû percevoir et ses revenus de remplacement. D'où ma question d'origine.
Revenir en haut Aller en bas
peky
*****
*****



Nombre de messages : 3604
Localisation : au bord de l'eau
Date d'inscription : 26/03/2009

Dossier contentieux tribunal administratif Empty
MessageSujet: Re: Dossier contentieux tribunal administratif   Dossier contentieux tribunal administratif Icon_minitimeJeu 25 Avr - 9:45

Lors du renouvellement d'un contrat, il a été considéré par des TA (TA Paris, 15 janvier
2004, KARTI) que le réengagement sur les mêmes fonctions ne nécessitait plus de période d’essai.
Revenir en haut Aller en bas
Le Forgeron
******
******
Le Forgeron


Nombre de messages : 4570
Age : 137
Localisation : centrale
Date d'inscription : 31/05/2008

Dossier contentieux tribunal administratif Empty
MessageSujet: Re: Dossier contentieux tribunal administratif   Dossier contentieux tribunal administratif Icon_minitimeJeu 25 Avr - 22:35

Il y a la même situation dans la dernière LIJ, il me semble.
Revenir en haut Aller en bas
Contenu sponsorisé





Dossier contentieux tribunal administratif Empty
MessageSujet: Re: Dossier contentieux tribunal administratif   Dossier contentieux tribunal administratif Icon_minitime

Revenir en haut Aller en bas
 
Dossier contentieux tribunal administratif
Revenir en haut 
Page 1 sur 1
 Sujets similaires
-
» Dossier administratif agent
» Logement de fonction et tribunal administratif
» comment mandater des condamnations (Tribunal administratif) ?
» Dossier contentieux et règlement direct à l'AC
» vol de son dossier administratif

Permission de ce forum:Vous pouvez répondre aux sujets dans ce forum
Forum des gestionnaires d’EPLE :: Gestionnaires d'EPLE :: Gestion matérielle-
Poster un nouveau sujet   Répondre au sujetSauter vers: