Logement de fonction et tribunal administratif

Bonsoir, bonjour (rayez la mention inutile)

Comme vous pouvez le voir, vu l'heure où je poste ce message, un sujet me tracasse depuis quelques jours.
Notre grand collège compte 7 logements de fonction pour NAS (la gestionnaire et le CE sont déjà logés)
Un des logements, initialement occupé par la secrétaire d'intendance est vacant.
En fonction des nouveaux textes et de mes attributions, je suis secrétaire de direction, assistante de prévention, j'ai fait la demande, via le CA, de pouvoir occuper le logement libéré, en arguant, grâce à ma lettre de mission d'assistante de prévention, de la possibilité de pouvoir bénéficier d'une NAS.
Vote au CA validé.
Refus du CG suite à la CT....mais refus très prudent, j'ai senti (et certes cela n'engage que moi), du malaise généré par ma demande.
1/ réponse officielle sur l'acte du CA, "la mission d'assistant de prévention ne peut, au regard des textes, se prévaloir d'une NAS"
2/ réponse par téléphone, je cite :"vous comprenez, si on accepte, cela risque de faire cas d'école ".

Quid de la procédure? 
Aurions-nous dû procéder autrement?
Dois-je aller plus loin? Car au regarde des textes, la mission d'assistant de prévention peut rentrer dans la définition d'une NAS.
Je sais que la collectivité et elle seule attribue les logements. Mais peut-on revenir sur une décision de la CT?

Merci de vos avis, messages, soutiens, conseils
je ne dors plus...

J'avoue humblement que je ne sais pas ce qu' est un assistant de prévention et quel est son statut au sein de l'EPLE,

L'assistant de prévention est le nouveau nom donné à l'ACMO.
Son rôle est de veiller à la sécurité des personnels et de conseiller le CE en la matière. A ce titre d'ailleurs, je ne vois pas en quoi il pourrait bénéficier d'un logement par NAS !
Des références réglementaires ?

L'assistant de prévention est la nouvelle (enfin pas tant que ça) dénomination de l'ACMO.
Si l'on s'en réfère au décret qui régit l'attribution des logements de fonction effectivement ce type de mission ne rentre pas dans le cadre d'une attribution de logement par NAS. La CT a donc raison de ne pas accorder la NAS. En revanche, rien ne s'opposerait à une COP (convention d'occupation précaire) ou une CUS (convention pour utilité de service).

Voici mon point de vue :
 - la CA fait une proposition d'attribution des NAS par fonction, la collectivité territoriale décide et peut donc refuser la répartition proposée par le CA. Il n'y a donc rien d'illégal dans la décision du CG, qui ne me paraît donc pas attaquable au TA.
 - pour moi assistant de prévention n'est pas une fonction mais une mission spécifique (lettre de mission). Donc, il me parait difficile d'attribuer un logement en NAS à un assistant de prévention (c'est à dire marquer dans le tableau de répartition logement n°x attribué en NAS à l'assistant de prévention.)
 - les missions spécifiques d'assistant de prévention ne me paraissent pas relever d'une NAS, puisqu'il s'agit essentiellement d'un rôle de conseil auprès du CE. Je ne vois pas trop en quoi loger sur place est nécessaire à l'exercice de cette mission. Cette mission est d'ailleurs normalement limitée dans le temps (une partie seulement du temps de travail de l'agent est dédiée à cette mission, selon ce qui est prévu dans sa lettre de mission. Chez moi, par exemple, les deux assistants de prévention ont ainsi une décharge de 3H par semaine pour cette mission).
Au final, au vu des éléments donnés,  je suis désolé de dire que je ne suis pas surpris ni choqué de la décision du CG sur l'opportunité de la décision prise.

La première question à se poser est : au regard de la taille de l'établissement, combien de NAS sont réservées à des agents État?

La deuxième question est : combien y a t-il de personnels État et de personnels CT logés? Si on a des personnels CT logés alors que le quota de personnels État n'est pas respecté, il y a une piste.

Autre question à laquelle le CG devrait, me semble t-il, répondre : selon lui, la fonction d'assistant de prévention n'ouvre pas droit à une NAS ; dont acte : qu'est-ce qui, selon lui, ouvre droit à une NAS ? je trouve la motivation un peu courte...

Dup' a écrit:

La deuxième question est : combien y a t-il de personnels État et de personnels CT logés? Si on a des personnels CT logés alors que le quota de personnels État n'est pas respecté, il y a une piste.

Il n'y a plus de "quota" à respecter.
Le CE est la gestionnaire sont logés, leur statut est respecté. Pour le reste, il n'y a plus de règles de parité Etat/CT, laquelle attribue comme elle l'entend.
Par contre, il est effectivement intéressant de savoir qui est logé actuellement, et si la CT applique la règle d'attribution à une fonction. Si ce n'est pas le cas, la demande de NAS peut être faite sans mentionner la mission d'assistant de prévention, qui ne le justifie pas.
A la CT de décider ensuite, en motivant éventuellement son refus (histoire de voir si cette histoire d'assistant et de précédent est la vraie raison, ce qui est fort possible).

Je crois que tu te trompes, Néthou. Il n'y a plus d'ordre d'attribution mais il y a toujours un quota personnels d'état / personnels territoriaux en fonction d'un barème qui est repris dans le Code de l'éducation. Quant à la CT, sa décision ne peut intervenir qu'après avis formalisé du CA, lequel pourrait bien avoir d'autres projets pour ce logement (un adjoint ou un CPE?). D'ailleurs, le logement est-il réellement vacant ou juste inoccupé parce que la secrétaire d'intendance a demandé une dérogation ou pour une autre raison? Ce n'est pas du tout la même chose.

Principe posé par l'arrêt du conseil d'Etat du 2/12/94 préfet de région nord pas de calais : en application du principe de parité la nouvelle définition de la NAS de l'article R2124-65 du CGP3 s'applique et la réglementation relative aux immeubles de l'Etat issue du décret du 9 mai 2012 doit pouvoir être étendue aux collectivités territoriales, le système du classement pondéré de l'article R 216-6 du code de l'éducation n'a plus d'application automatique, dès lors l'octroi d'une concession de logement par NAS par la collectivité n'est plus qu'une possibilité !!!
(et en plus selon le décret du 9 mai, les personnels logés par NAS devront supporté les charges !!!!)

Le logement était occupé précédemment par une secrétaire, y a-t-il réellement besoin d'un vote du CA pour qu'il soit occupé à nouveau par une autre secrétaire ? Pas sûr.

Le positionnement intendance/direction des secrétaires n'est qu'une affaire de structuration interne, cela ne modifie pas fondamentalement la fonction.

On refuse la NAS à une secrétaire assistante de prévention en arguant que le rôle d'assistant de prévention ne justifie pas une NAS alors que l'occupante précédente n'était que secrétaire, c'est fort amusant.

D'après un entretien récent avec le Conseil Régional, deux points sont à souligner :

- Les Utilités de Service sont annulées; celles qui existent sont maintenues mais aucune nouvelle ne sera accordée.

- Le Conseil Régional préfère, quand il a la possibilité, avoir des logements vides plutôt que d'accorder "à tout va" des NAS ou des COP; avec un logement vide, il est exonéré de taxe foncière et ne paie qu'une partie de la taxe d'habitation. Quand un logement est occupé, même si la taxe d'habitation est payée par l'occupant, ils doit régler la taxe foncière (+ ordures ménagères) qui représente un coût important. Comme on m'a répondu : "on n'est pas une agence immobilière"...

soit, mais nous on est des électeurs!

Cette interprétation du décret du 9 mai 2012 qui écarterait l'application du code de l'éducation en vertu du principe de parité me paraît hasardeuse. On en a déjà longuement discuté ici même, mais personnellement, j'attendrais une décision juridictionnelle avant d'abonder dans ce sens.

Ordures ménagères : payées par les occupants et non par la collectivité, pour ce que j'ai connu.
Il me semble aussi que la taxe foncière est payée par les propriétaires logement occupé ou non. Ce serait différent pour les collectivités ?

A la charge du propriétaire, il me semble qu'il existe une taxe sur les logements vacants, moins chère que la taxe foncière, à moins de faire la preuve que le logement est désaffecté du fait, par exemple, de son insalubrité. Ici la taxe d'ordures ménagères est soit demandée à l'occupant, soit pas demandée si le logement est vacant.

Les ordures ménagères sont effectivement répercutées ensuite sur l'occupant.

En ce qui concerne l'exonération de certaines taxes, je crois que c'est dû au fait qu'il s'agit avant tout de "logements de fonction".

Pour reprendre un film connu, pas de fonction correspondante, pas de logement.

La vacance d'un logement qui n'a pas trouvé de "fonction à son pied" correspondante ne saurait donc être reprochée à la CT (ce n'est pas dû à sa volonté), contrairement au logement privatif. 

Les COP ne seraient que des bouche-trous ou des gestes sympas envers les agents, parce qu'à 290€ / mois de loyer, ce n'est pas ça qui va modifier énormément la subvention de la CT...

Salut a écrit:

Les COP ne seraient que des bouche-trous ou des gestes sympas envers les agents, parce qu'à 290€ / mois de loyer, ce n'est pas ça qui va modifier énormément la subvention de la CT...

  
Dans le cadre d'une COP, le prix du loyer est fixé par les domaines. Il y a certes une minoration, mais il n'est pas donné non plus.
Il y a chez nous un logement vacant qui n’intéresse personne par COP (loyer fixé à pratiquement 1000 €) Et oui.

RETU a écrit:

Le logement était occupé précédemment par une secrétaire, y a-t-il réellement besoin d'un vote du CA pour qu'il soit occupé à nouveau par une autre secrétaire ? Pas sûr.

Le positionnement intendance/direction des secrétaires n'est qu'une affaire de structuration interne, cela ne modifie pas fondamentalement la fonction.

Je partage assez cette analyse.

Une chose m'échappe : le logement vacant en question est attribué à une SAENES de l'établissement. 

Qu'elle soit affectée à l'intendance ou au secrétariat du proviseur ne regarde en rien la CT vu que c'est le corps et non le poste qui est en jeu.

Parce que si l'attribution NAS se fait par rapport au service où travaille l'agent, on risque d'arriver à des situations où la CT décrétera que la NAS est accordée à la secrétaire-d'intendance-brune-de-68-kg-à-gauche-vers-le-radiateur....

Après, en tant qu'ex GM, je préfère qu'un logement soit attribué à l'agent chef ou à un OP plutôt qu'à une personne peut susceptible d'intervenir en cas de sinistre ou de problème du type izonien.

Re-Init a écrit:

Une chose m'échappe : le logement vacant en question est attribué à une SAENES de l'établissement. 

Qu'elle soit affectée à l'intendance ou au secrétariat du proviseur ne regarde en rien la CT vu que c'est le corps et non le poste qui est en jeu.

Parce que si l'attribution NAS se fait par rapport au service où travaille l'agent, on risque d'arriver à des situations où la CT décrétera que la NAS est accordée à la secrétaire-d'intendance-brune-de-68-kg-à-gauche-vers-le-radiateur....

Après, en tant qu'ex GM, je préfère qu'un logement soit attribué à l'agent chef ou à un OP plutôt qu'à une personne peut susceptible d'intervenir en cas de sinistre ou de problème du type izonien.

  C'est moi

Re-Init a écrit:

Une chose m'échappe : le logement vacant en question est attribué à une SAENES de l'établissement. 

Qu'elle soit affectée à l'intendance ou au secrétariat du proviseur ne regarde en rien la CT vu que c'est le corps et non le poste qui est en jeu.

Justement, ici on a fait les attributions selon le poste et non le grade. Je me contrefiche que la personne en charge de la gestion matérielle dans mon service soit un personnel de catégorie B ou C : c'est celui qui occupe cette fonction qui a le logement. Et le code de l'éducation ne parle pas d'affectation selon le grade.

Article R216-16 du code de l'éducation a écrit:

Sur le rapport du chef d'établissement, le conseil d'administration propose les emplois dont les titulaires bénéficient d'une concession de logement par nécessité absolue de service

Bon, le code de l'éducation dit aussi que les établissements avec internat doivent avoir 3 personnels de santé logés, et là, je rigole.

Si la délibération est assez vague, on peut effectivement jouer sur le mot "secrétaire", mais attention, ce n'est plus la collectivité mais le rectorat qui risque de demander une délibération plus claire. Il ne faut pas oublier que le changement de titulaire de la NAS a des incidences financières que le service de gestion des personnels doit connaître (PFR et avantages en nature).

Pimprenelle a écrit:

Salut a écrit:

Les COP ne seraient que des bouche-trous ou des gestes sympas envers les agents, parce qu'à 290€ / mois de loyer, ce n'est pas ça qui va modifier énormément la subvention de la CT...

  
Dans le cadre d'une COP, le prix du loyer est fixé par les domaines. Il y a certes une minoration, mais il n'est pas donné non plus.
Il y a chez nous un logement vacant qui n’intéresse personne par COP (loyer fixé à pratiquement 1000 €) Et oui.

Vous avez une annexe où ? Au Ritz ? Au Plaza Athénée ? Au Meurice ?

Pimprenelle a écrit:

Dans le cadre d'une COP, le prix du loyer est fixé par les domaines. Il y a certes une minoration, mais il n'est pas donné non plus.
Il y a chez nous un logement vacant qui n’intéresse personne par COP (loyer fixé à pratiquement 1000 €) Et oui.

Pas le même tarif ici (divise par 2), mais des logements qui n'intéressent personne quand pour une somme quasiment équivalente on peut avoir un bail pérenne et un jardin, de l'autre côté de la rue.

Salut a écrit:

Vous avez une annexe où ? Au Ritz ? Au Plaza Athénée ? Au Meurice ?

Non.
Juste une villa de 105 m2 avec jardin et garage dans l'un des secteurs les plus "prisés" de l'une  des régions les plus chères au prix au m2 de France.
"Un p'tit coin de paradis" , c'est pas peu dire  

Merci à tous pour vos réponses.
je vais mûrir tout cela et visiblement me diriger vers une COP avec astreintes...vu que les utilités de service n'existent plus.
j'ai bien compris qu'une secrétaire de direction ne pouvait prétendre à la NAS...la digestion s'annonce difficile...un contexte particulier fait que cela serait bien tombé.
bon long week-end

Il me semblait qu'en échange d'un loyer légèrement minoré, la contrepartie de la COP était justement son caractère précaire et l'obligation possible de partir sous 3 mois, mais justement aucune astreinte puisque le loyer (même minoré) et les charges (intégrales) sont à payer. A ce moment, autant payer pour aller travailler aussi.

maryjeanne1 a écrit:

j'ai bien compris qu'une secrétaire de direction ne pouvait prétendre à la NAS...la digestion s'annonce difficile...un contexte particulier fait que

Ne laisse pas tomber. Et ce surtout si une NAS était accordée pour une secrétaire d'intendance avant toi.
Il y a quelques années, j'ai eu la chance de bénéficier d'une NAS, alors que j'étais secrétaire de direction..... catégorie C.
Donc rien n'est perdu.

Je pense que de justifier cette demande de NAS en arguant du fait que tu étais ACMO a inquiété ta CT..... qui a craint d'ouvrir une brèche Enorme- et à juste titre me semble t-il.

Rappelle qu'il s'agit juste d'une mise à jour de locataire suite au départ de l'ancien bénéficiaire ayant une fonction identique.

Bon courage.

J'ai peut-être manqué un épisode mais j'ai cru comprendre que c'était le logement qui était vacant, non le poste de secrétaire d'intendance. Avant d'attribuer le logement a quelqu'un d'autre, il faudrait vérifier qu'il n'y a pas de risque que la personne puisse vouloir un jour occuper le logement. Il faudrait peut-être aussi savoir pourquoi il existe une NAS pour cette fonction. C'est parfois lié à la présence d'un internat et cela entraîne des contraintes en termes d'horaires de travail. Dès lors, le nouvel occupant devrait sans doute accepter ces mêmes contraintes. Je ne dis pas que la demande n'est pas légitime, juste qu'il manque des éléments pour savoir si elle est réalisable sans pénaliser autrui.

Salut a écrit:

Pimprenelle a écrit:

Il y a chez nous un logement vacant qui n’intéresse personne par COP loyer fixé à pratiquement 1000 €) Et oui.

Vous avez une annexe où ? Au Ritz ? Au Plaza Athénée ? Au Meurice ?

Dans l'un de mes ER, dans une ville de la Zone bien naze, un trois pièces impossible à chauffer a été évalué à 1100 € mensuels après abattement, par les    des Domaines.       

maryjeanne1 a écrit:

une COP avec astreintes...

J'ai d'autres concepts équivalents : un saxophone à cordes, une machine à laver avec friteuse, une chaussure avec robinet...

Je précise que j'ai eu des contacts avec mon conseil gégional, ils sont vent debout contre la perspective de l'idée de l'hypothèse de se mettre à payer des logements pour les secrétaires-du-chef. En revanche, ils n'ont rien contre les COP, et refacturent la taxe foncière (pas l'enlèvement des ordures qui est dans tous les cas à la charge de l'occupant) à l'EPLE.