Logement de fonction et tribunal administratif

Salut a écrit:

Pimprenelle a écrit:

Il y a chez nous un logement vacant qui n’intéresse personne par COP loyer fixé à pratiquement 1000 €) Et oui.

Vous avez une annexe où ? Au Ritz ? Au Plaza Athénée ? Au Meurice ?

Dans l'un de mes ER, dans une ville de la Zone bien naze, un trois pièces impossible à chauffer a été évalué à 1100 € mensuels après abattement, par les    des Domaines.       

maryjeanne1 a écrit:

une COP avec astreintes...

J'ai d'autres concepts équivalents : un saxophone à cordes, une machine à laver avec friteuse, une chaussure avec robinet...

Je précise que j'ai eu des contacts avec mon conseil gégional, ils sont vent debout contre la perspective de l'idée de l'hypothèse de se mettre à payer des logements pour les secrétaires-du-chef. En revanche, ils n'ont rien contre les COP, et refacturent la taxe foncière (pas l'enlèvement des ordures qui est dans tous les cas à la charge de l'occupant) à l'EPLE.

Même chose ici pour la taxe foncière et la CT diminue en prime le montant de la DGF de l'année suivante d'environ les 2/3 des loyers perçus. Reste donc à savoir si ça reste intéressant de louer pour avoir en recette: loyers - taxe foncière - 2/3 loyers, surtout si on doit avoir des problèmes de règlement de loyers ou dégradations de logements. Ça n'a l'air de rien mais les états des lieux, les réparations du propriétaire, les quittances, les encaissements, les OR, les calculs annuels, les rappels... je me demande parfois si ça n'est pas de l'argent public gâché en raison d'un temps de travail supérieur aux bénéfices attendus, genre France AgriMer.

Un truc m'échappe toujours, les NAS sont supprimés ou pas?
Je ne parviens pas à trouver deux textes de suite qui disent la même chose!

le Code de l'Education qui a force de Loi devrait suffire pour affirmer que les NAS subsistent dans les conditions habituelles.

... et le code de l'Education dit ça :
http://gestionnaire03.fr/concessions-logement_decret140308.pdf