TRIBUNAL DES CONFLITS FEVRIER 2007

Après avoir rappelé le considérant de principe de l'arrêt Berkani (T 25 mars 1996 : Rec. CE 1996, p. 535, concl. Martin ; JCP G 1996 II n° 22664, note Moudoudou) en vertu duquel les personnels non statutaires travaillant pour le compte d'un service public à caractère administratif sont des agents contractuels de droit public quel que soit leur emploi, et constaté que l'intéressé a travaillé depuis 1989 en qualité d'agent de nettoyage à la direction départementale des renseignements généraux de la Manche, le juge des conflits décide que le litige qui l'oppose à un service public à caractère administratif relativement à son licenciement relève de la compétence de la juridiction administrative.

R

Source
T. 20 févr. 2006, n° 3502, L. c/ Dir. dptale renseignements généraux de la Manche, renseignements généraux de la Manche : Juris-Data n° 2006-293400
JCP A 2006, act. 180

Est-ce à dire qu'un CAE qui fait du ménage est considéré comme un contractuel de droit public?
Que comprenez-vous?

Même en vacances encore pour deux jours, je lis vos posts avec plaisir, et intérê merci n@nard

Les CAE/CAV sont des contrats de droit privé par détermination de la loi
(Je crois que c'est dans la loi de programmation pour la cohésion sociale du 18 janvier 2005).
Le jurisprudence du TC ne s'applique qu'aux agents non titulaires ou contractuels qui ne sont pas régis par des dispositions législatives spécifiques.