Je viens de me faire tèj par le tribunal d'instance !

Salut à tous,

matinée au Tribunal d'Instance pour une saisie sur rémunération (impayés importants sur une COP). Instance de conciliation. Le juge a rejeté ma demande parce que je n'avais pas de "pouvoir". L'autorisation de poursuivre ne suffisait pas.
Seul le ce a vocation à ester en justice. Naïvement, je pensais que le comptable agissait en son nom propre pour procéder au recouvrement contentieux, puisqu'il en est pécuniairement responsable. Que nenni ! Les comptables émérites me l'ont confirmé.

Je vous le dis parce que ce détail n'est pas mentionné dans les documents que nous avons mis en ligne, ni dans les digest des différentes académies que j'ai pu lire.

D'une manière générale (et c'est tant mieux pour les libertés publiques !) j'ai eu le sentiment ce matin que le juge d'instance considère l'administration comme une des parties au litige, sans avantage sur l'autre. Privilège du préalable, connait pas.
Du coup, si la procédure de la saisie arret sur salaire s'avère moins couteuse pour les établissements que l'huissier, elle oblige à blinder juridiquement et je n'ai pas ce temps (samedi dernier : 9h-21h au bureau, vous y croyez vous ?). Je me vois forcé de dire aux gestionnaires qui préfèrent le TI à l'huissier : vous montez tout le dossier, sinon huissier.
Pas certain de vieillir dans ce métier, moi.

toute poursuite doit en effet être déclenchée par le CE.
le comptable monte le dossier mais a besoin de la signature du CE pour finaliser la procédure de poursuite et envoyer à l'huissier.

Du moment, qu'un titre exécutoire à été émis et notifié, que la preuve de la notification est apportée, qu'il y a eu autorisation de poursuite de l'ordonnateur, c'est l'AC qui enclenche les poursuites, et c'est lui qui va au TI, pas besoin de pouvoir pour ça.

sb a écrit:

Du moment, qu'un titre exécutoire à été émis et notifié, que la preuve de la notification est apportée, qu'il y a eu autorisation de poursuite de l'ordonnateur, c'est l'AC qui enclenche les poursuites, et c'est lui qui va au TI, pas besoin de pouvoir pour ça.

Bien sûr que si. Notre collègue vient de le rappeler et les textes sont clairs à ce sujet: le pouvoir d'ester revient à l'ordonnateur. Toute personne qui viendrait devant un tribunal en son nom doit être pourvue des documents justifiant son mandat.

On voit ce qu'il en coûte dans le cas inverse.

Je persiste :
il ne s'agit pas ici d'ester en justice, mais de mettre en œuvre une voie d'exécution : le TI joue ici un rôle analogue à celui d'un huissier.
Il en irait différemment s'il s'agissait de faire reconnaitre judiciairement la créance.
Dans notre cas, il y a déjà un titre exécutoire. Les poursuites sont exercées par le comptable, après autorisation de l'ordonnateur : cf livre des procédures fiscales applicable aux comptables des EPLE, cf L252A
Article L258 En savoir plus sur cet article...
Modifié par Décret n°2008-295
du 1er avril 2008 - art. 1
Si la lettre de rappel ou la mise en demeure n'a pas été suivie de paiement ou de la mise en jeu des dispositions de l'article L. 277,
le comptable public compétent peut, à l'expiration d'un délai de vingt
jours suivant l'une ou l'autre de ces formalités, engager des
poursuites.
Sous réserve des dispositions des articles L. 259 à L. 261, ces poursuites sont effectuées dans les formes prévues par le code de procédure civile pour le recouvrement des créances.
Elles sont opérées par huissier de justice ou par tout agent de
l'administration habilité à exercer des poursuites au nom du comptable.

Moi aussi, il faut que j'aille voir les textes...

sainte barbe a écrit:

Je persiste :
il ne s'agit pas ici d'ester en justice, mais de mettre en œuvre une voie d'exécution : le TI joue ici un rôle analogue à celui d'un huissier.
Il en irait différemment s'il s'agissait de faire reconnaitre judiciairement la créance.
Dans notre cas, il y a déjà un titre exécutoire. Les poursuites sont exercées par le comptable, après autorisation de l'ordonnateur : cf livre des procédures fiscales applicable aux comptables des EPLE, cf L252A
Article L258 En savoir plus sur cet article...
Modifié par Décret n°2008-295
du 1er avril 2008 - art. 1
Si la lettre de rappel ou la mise en demeure n'a pas été suivie de paiement ou de la mise en jeu des dispositions de l'article L. 277,
le comptable public compétent peut, à l'expiration d'un délai de vingt
jours suivant l'une ou l'autre de ces formalités, engager des
poursuites.
Sous réserve des dispositions des articles L. 259 à L. 261, ces poursuites sont effectuées dans les formes prévues par le code de procédure civile pour le recouvrement des créances.
Elles sont opérées par huissier de justice ou par tout agent de
l'administration habilité à exercer des poursuites au nom du comptable.

le livre des procédures fiscales serait applicable aux EPLE, qui plus est sur des recettes qui n'ont aucune nature fiscale?

Dupond a écrit:

sainte barbe a écrit:

Je persiste :
il ne s'agit pas ici d'ester en justice, mais de mettre en œuvre une voie d'exécution : le TI joue ici un rôle analogue à celui d'un huissier.
Il en irait différemment s'il s'agissait de faire reconnaitre judiciairement la créance.
Dans notre cas, il y a déjà un titre exécutoire. Les poursuites sont exercées par le comptable, après autorisation de l'ordonnateur : cf livre des procédures fiscales applicable aux comptables des EPLE, cf L252A
Article L258 En savoir plus sur cet article...
Modifié par Décret n°2008-295
du 1er avril 2008 - art. 1
Si la lettre de rappel ou la mise en demeure n'a pas été suivie de paiement ou de la mise en jeu des dispositions de l'article L. 277,
le comptable public compétent peut, à l'expiration d'un délai de vingt
jours suivant l'une ou l'autre de ces formalités, engager des
poursuites.
Sous réserve des dispositions des articles L. 259 à L. 261, ces poursuites sont effectuées dans les formes prévues par le code de procédure civile pour le recouvrement des créances.
Elles sont opérées par huissier de justice ou par tout agent de
l'administration habilité à exercer des poursuites au nom du comptable.

le livre des procédures fiscales serait applicable aux EPLE, qui plus est sur des recettes qui n'ont aucune nature fiscale?

Ben oui, faut réviser tes classiques et tes titres exécutoires !!!!