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 récupération congés

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margotte
BDC
paisible
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paisible
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MessageSujet: récupération congés   récupération congés EmptyDim 6 Jan 2013 - 21:03

Bonjour

Un agent qui tombe malade pendants ses congés annuels ,est ce que ses congés annuels sont reportés?

Cordialement.
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BDC
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BDC


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MessageSujet: Re: récupération congés   récupération congés EmptyDim 6 Jan 2013 - 21:42

paisible a écrit:
Bonjour

Un agent qui tombe malade pendants ses congés annuels ,est ce que ses congés annuels sont reportés?

Cordialement.

Oui, il y aune jurisprudence la dessus.

http://www.service-public.fr/actualites/002464.html


Dernière édition par Taz le Dim 6 Jan 2013 - 21:45, édité 1 fois (Raison : Ajout du lien)
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paisible
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MessageSujet: Re: récupération congés   récupération congés EmptyDim 6 Jan 2013 - 22:30

merci pour la réponse.

J'aimerais savoir s'il y a un arrêté ou une circulaire précisant le report de congés annuels.
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margotte
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margotte


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MessageSujet: Re: récupération congés   récupération congés EmptyLun 7 Jan 2013 - 23:16

Prends contact avec la collectivité territoriale employeur pour connaitre leur position et les modalités de mise en oeuvre, du style : report en jours ou report en heures, nombre de jours maxi à reporter, remplacement ou pas .... (très important le remplacement ...)
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dudule
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MessageSujet: Re: récupération congés   récupération congés EmptyMar 8 Jan 2013 - 9:06

Bonjour,
Je ne suis pas juriste mais il semble me souvenir de mes cours de droit que la jurisprudence de la CJCE n'est pas directement opposable en France. Il faudrait maintenant qu'une juridiction française soit saisie de ce problème et émette un jugement se fondant sur la décision de la CJCE pour que cette règle soit opposable, à défaut bien sûr d'un nouveau texte prévoyant explicitement ce report, texte qui n'existe pas à l'heure actuelle à a connaissance.
En attendant, effectivement, contacter la CT pour connaitre leur position me semble être la meilleure idée...
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MessageSujet: Re: récupération congés   récupération congés EmptyMar 8 Jan 2013 - 9:26

Le fait d'avoir un arrêt maladie suspend automatiquement le congé annuel. C'est valable pour les 3 FP. Pour les modalités de récupération cf ta CT
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MessageSujet: Re: récupération congés   récupération congés EmptyMer 9 Jan 2013 - 11:10

Bonjour,



Je vous remercie pour vos réponses.

C'est vrai que je rencontre des difficultés à l'obtention de mes reports de congés suite à un arrêt maladie survenu pdt mes congés annuels.
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MessageSujet: Re: récupération congés   récupération congés EmptyMer 9 Jan 2013 - 14:55

dudule a écrit:
Bonjour,
Je ne suis pas juriste mais il semble me souvenir de mes cours de droit que la jurisprudence de la CJCE n'est pas directement opposable en France. Il faudrait maintenant qu'une juridiction française soit saisie de ce problème et émette un jugement se fondant sur la décision de la CJCE pour que cette règle soit opposable, à défaut bien sûr d'un nouveau texte prévoyant explicitement ce report, texte qui n'existe pas à l'heure actuelle à a connaissance.
En attendant, effectivement, contacter la CT pour connaitre leur position me semble être la meilleure idée...

Et un petit arrêt du Conseil d'Etat, çà lui irait au P'tit Monsieur ? A lire là.

Pour un texte, un petit coup d'oeil à celle du ministère de l'intérieur du 8 juillet 2011.
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stef59
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MessageSujet: Re: récupération congés   récupération congés EmptyJeu 10 Jan 2013 - 20:09

En parlant de cette circulaire du 08 juillet 2011 serait il possible d'avoir un lien vers cette note svp.merci
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MessageSujet: Re: récupération congés   récupération congés EmptyJeu 10 Jan 2013 - 20:14

Il me semble bien qu'en France aucune jurisprudence quelle qu'elle soit n'est directement opposable.
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MessageSujet: Re: récupération congés   récupération congés EmptyJeu 10 Jan 2013 - 20:33

stef59 a écrit:
En parlant de cette circulaire du 08 juillet 2011 serait il possible d'avoir un lien vers cette note svp.merci

Voilà, la circulaire concernant la FPT ; les règles sont les mêmes pour tous les fonctionnaires.Toutes les circulaires publiées en France sont consultables sur site dédié de Légifrance :là

Vous pouvez lire aussi les notes suivantes : cdg90 ou cdg14.
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stef59
Invité




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MessageSujet: Re: récupération congés   récupération congés EmptyVen 11 Jan 2013 - 14:01

merci pour les liens.
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MessageSujet: Re: récupération congés   récupération congés EmptyVen 11 Jan 2013 - 23:18

Merci également pour les liens.
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MessageSujet: Re: récupération congés   récupération congés Empty

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