Dès lors qu'une société établit une déclaration unique d'embauche, cela suffit au juge à considérer qu'il y a contrat de travail apparent.

Cour cassation, 5 déc 2012, n° 11.22769

J'ai sans doute mal cherché sur le forum ou/et je n'ai peut être pas bien compris sans doute mais une DUE doit-elle être effectuée en cas de renouvellement de contrat CUI ?

Canard a écrit:

J'ai sans doute mal cherché sur le forum ou/et je n'ai peut être pas bien compris sans doute mais une DUE doit-elle être effectuée en cas de renouvellement de contrat CUI ?

Selon la circulaire ACOSS 93-79 du 6 octobre 1993, il n'y a pas lieu en cas de contrats successifs (comme le renouvellement de contrats à durée déterminée) sans interruption d'effectuer une nouvelle DUE. Il en va autrement en cas d'interruption même d'une journée.

PS : toi, mon canard, tu n'as pas cherché dans gogole...

La réponse est dans le code du travail : on y parle - exclusivement - de "prolongation" des contrats aidés. Il s'agit donc juridiquement du même contrat.