Délai de vote du budget

RETU a écrit:

V.M.B a écrit:

un TA peut annuler toutes les décisions qui n'ont pas fait l'objet de l'envoi des PJ dans ce délai minimum de 10 jours,

J'en doute fort. C'est le CA lui-même qui adopte le budget. Considérer qu'il y a un "budget" à envoyer 10 jours avant le CA n'a pas de sens, le projet de budget réalisé par le CE n'est qu'une proposition, qui n'a rien d'officiel.

le budget est un acte, c'est pas un bout de PQ, et donc les administrateurs doivent être tenus destinataires des docs du CA dans les délais légaux.

je n'ai pas le temps de chercher mais ça s'est déja vu!

Il n' y a pas d'autre budget que celui voté par le CA.

Les documents envoyés par le CE ne sont que des documents préparatoires, il n'y a pas de formalisme ni de délai.

Calamity Jane a écrit:

Est ce que l'on est vraiment obligé de respecter le délai de 30 jours après réception de la notification de subvention?

Obligé ? Ça dépend de ce que l'on pense de la conséquence si on ne le fait pas (ou du risque que cette conséquence prévue par le code de l'éducation soit vraiment mise en oeuvre) :

Citation :

Article L. 421-11 : « (...) f) Lorsque le budget n'est pas adopté dans les trente jours suivant la notification de la participation de la collectivité dont dépend l'établissement, il est fait application de la procédure prévue au e. Toutefois, le délai prévu au deuxième alinéa dudit e est d'un mois à compter de la saisine par le représentant de l'Etat de la collectivité de rattachement et de l'autorité académique. »

Le fameux e, comme vous le savez, c'est le règlement conjoint du budget.

Bozinchu a écrit:

on doit être convoqué 10 jours avant
y a t'il obligation d'envoyer les documents dans le même délai?

Oui, sauf urgence :

Citation :

Art. R. 421-25 : (...) Le chef d'établissement (...) envoie les convocations, accompagnées du projet d'ordre du jour et des documents préparatoires, au moins dix jours à l'avance, ce délai pouvant être réduit à un jour en cas d'urgence.

Mais attention, en cas de recours contentieux, le juge aura peut-être une notion de l'urgence moins extensive que celle du principal...

RETU a écrit:

Il n' y a pas d'autre budget que celui voté par le CA.

Les documents envoyés par le CE ne sont que des documents préparatoires, il n'y a pas de formalisme ni de délai.

Je crois que tu ne comprends pas de quoi parle la marmotte explosive. VMB parle des documents à transmettre aux membres du CA (cf. ci-dessus). Et il a parfaitement raison quand il dit qu' « un TA peut annuler toutes les décisions qui n'ont pas fait l'objet de l'envoi des PJ dans ce délai minimum de 10 jours. »

J'ai été confronté cette semaine à une décision du CE (que j'apprécie fortement du point de vue des valeurs que de ses compétences) convoquant le CA du budget le 27 novembre prochain.

J'ai été pris de court puisque je suis encore en attente d'éléments concernant notamment les sorties et voyages scolaires et la difficulté de manier la nouvelle mouture de la prépa bud 2013 ainsi que la consistance de la nouvelle présentation.

Comme toute réforme, l'étape de ce mois devra nous être fort utile pour les années à venir.

Il convient donc de relativiser le temps passé à l'élaboration de cette nouvelle mouture du budget 2013.

Je souhaite donc bon courage à l'ensemble des collègues qui dans cette période fort chargée sera finalement qu'un préalable à la réussite d'une réforme de fond attendue par beaucoup d'entre nous.

Hippos a écrit:

RETU a écrit:

Il n' y a pas d'autre budget que celui voté par le CA.
Les documents envoyés par le CE ne sont que des documents préparatoires, il n'y a pas de formalisme ni de délai.

Je crois que tu ne comprends pas de quoi parle la marmotte explosive. VMB parle des documents à transmettre aux membres du CA (cf. ci-dessus). Et il a parfaitement raison quand il dit qu' « un TA peut annuler toutes les décisions qui n'ont pas fait l'objet de l'envoi des PJ dans ce délai minimum de 10 jours. »

Si, je comprends bien, Hippos ! Mais je ne vois pas pourquoi il y aurait obligation à envoyer les documents préparatoires, qui n'ont aucun formalisme. On peut très bien n'envoyer qu'un powerpoint par mail.

Je précise qu'à titre perso, je prends bien soin d'envoyer tout documents, dans un souci de bonne collaboration et de bonne entente avec les autres membres du CA.

Mais je ne vois pas où est l'obligation légale de le faire.

Grincheux a écrit:

Moi, dans mon boulot (je ne suis plus gestionnaire), je distingue les deux. Les convocations, oui, parfois doublées par courriel. Les documents 10 jours avant eh ben si on peut pas on peut pas mais on fait tout pour hein. Et je vous promets que je ne parle pas de petites réunions.

Le genre de réunions où on parle de la rédaction de la disposition autorisant le CA à déléguer les marchés au CE? Ben on comprend mieux certaines choses maintenant!

RETU a écrit:

Hippos a écrit:

RETU a écrit:

Il n' y a pas d'autre budget que celui voté par le CA.
Les documents envoyés par le CE ne sont que des documents préparatoires, il n'y a pas de formalisme ni de délai.

Je crois que tu ne comprends pas de quoi parle la marmotte explosive. VMB parle des documents à transmettre aux membres du CA (cf. ci-dessus). Et il a parfaitement raison quand il dit qu' « un TA peut annuler toutes les décisions qui n'ont pas fait l'objet de l'envoi des PJ dans ce délai minimum de 10 jours. »

Si, je comprends bien, Hippos ! Mais je ne vois pas pourquoi il y aurait obligation à envoyer les documents préparatoires, qui n'ont aucun formalisme. On peut très bien n'envoyer qu'un powerpoint par mail.

Je précise qu'à titre perso, je prends bien soin d'envoyer tout documents, dans un souci de bonne collaboration et de bonne entente avec les autres membres du CA.

Mais je ne vois pas où est l'obligation légale de le faire.

au hasard le Code de l'Education art R. 421-25?

Comment exprimer son mécontentement, sans vexer son gestionnaire préféré (!), si le CE n'a pas respecté le délai légal de 10 jours pour convoquer le CA (courrier antidaté donné 1 semaine seulement à l'avance) ?

signé un prof (ne me lynchez pas !!!!!) dubitatif élu à un CA

wxcvbn a écrit:

Comment exprimer son mécontentement

En le disant?

La date portée sur le courrier n'a aucune importance ; c'est la date de réception qui compte.

il faut leur en faire la remarque : 10 jours de délai entre la convocation et la tenue du CA, il n'y a pas à revenir là-dessus... j'imagine que le CA devait être programmé depuis quelques temps déjà.

V.M.B a écrit:

RETU a écrit:

je prends bien soin d'envoyer tout documents, .... aux membres du CA.
Mais je ne vois pas où est l'obligation légale de le faire.

au hasard le Code de l'Education art R. 421-25?

OK