Bonjour,

Je fais appel aux GM chevronnés, notamment aux AC.
Actuellement en congé de maladie, je n'ai pas pu participer au 1er CA ni le préparer. Je viens de recevoir le compte -rendu sur ma messagerie et je lis que l'argent de la taxe d'apprentissage qui n'a pas été utilisé tombera dans les fonds de réserves.

Or j'ai reçu un courrier de la CT nous demandant d'utiliser toute la taxe avant fin 2012 (5000 €) car la préfecture n'autorise plus les reports.
Pouvez-vous me confirmer cette possibilité pour la TA de tomber dans les fonds de réserves?

La TA ne peut tomber dans les fonds de réserve. La taxe est une ressource dont l'utilisation doit être faite conformément aux dispositions de la circulaire de 2007. L'OR sur cette taxe ne peut donc être global mais doit être du montant utilisé. En tant que comptable je demande avec l'OR soit la copie des factures concernées, soit la référence des mandats afin de vérifier cette utilisation conforme. L'OR correspondant à des dépenses réelles et identifiées, il reste généralement un reliquat en classe 4 disponible pour l'année suivante ; ne serait-ce que parce qu'il est rare que toutes les livraisons soient réalisées au 31/12.

Il est bien évident que si la TA est utilisée de préférence aux crédits budgétaires, il peut y avoir un excédent sur les crédits budgétaires qui ira grossir les réserves.

La CT n'a pas a se méler de ça et la préfecture chez moi n'autorise ou n'interdit rien ; elle n'est pas demandeuse de la situation de la TA et n'est pas destinataire de mon cofi.

Aprés si la Préfecture donne des instructions précises et étayées par des textes concernant le non report, c'est l'EPLE qui est destinataire et pas la CT.

Pour que la TA tombe dans les fonds de réserves, il faut faire l'OR de la totalité de la somme perçue.

Cela dit dans ton cas il ne s'agit pas d'un vote du CA, chacun peut s'exprimer lors d'un CA et ça n'engage pas l'établissement à chaque fois heureusement.

Merci de vos réponses.
En effet je suis étonnée d'avoir reçu ce courrier de la CT alors que la Préfecture ne s'est pas manifestée.

Ma TA est à 6 chiffres et finance 80% de mon J1. Le jour où on me dira que je dois tout dépenser entre le 1 septembre (date où je connais le montant définitif) et le 15 novembre (arrêt des commandes), il faudra m'expliquer comment je fais pour fonctionner les six premiers mois de l'année sans visibilité des recettes de TA de l'exercice (bon je sais que je peux faire un pari sur les recettes mais je croyais que la bonne gestion ce n'était pas la voyance avec une boule de cristal).

Le non report je voulais bien le comprendre quand toute la taxe tombait en février, mais maintenant que c'est en septembre faudrait que les autorités aient un brin de bon sens.

N@n@rd a écrit:

La TA ne peut tomber dans les fonds de réserve. La taxe est une ressource dont l'utilisation doit être faite conformément aux dispositions de la circulaire de 2007.

Si je me souviens bien, il y avait eu ici une discussion fort intéressante d'où il ressortait que personne n'arrivait à trouver la moindre base légale à cette affirmation.

N@n@rd a écrit:

Ma TA est à 6 chiffres et finance 80% de mon J1. Le jour où on me dira que je dois tout dépenser entre le 1 septembre (date où je connais le montant définitif) et le 15 novembre (arrêt des commandes), il faudra m'expliquer comment je fais pour fonctionner les six premiers mois de l'année sans visibilité des recettes de TA de l'exercice (bon je sais que je peux faire un pari sur les recettes mais je croyais que la bonne gestion ce n'était pas la voyance avec une boule de cristal).

Le non report je voulais bien le comprendre quand toute la taxe tombait en février, mais maintenant que c'est en septembre faudrait que les autorités aient un brin de bon sens.

Je perçois 200K€ de TA chaque année et on justifie de l'utilisation en totalité sur l'exercice. Je ne fais pas plus de la voyance lorsque je mets dans mon budget initial le montant estimatif de la TA que pour toute autre recette. On se base sur les collectes précédentes, on ajuste en fonction des ouvertures ou fermetures de formation et on permet la dépense dès janvier.

pasvieux a écrit:

Je ne fais pas plus de la voyance lorsque je mets dans mon budget initial le montant estimatif de la TA que pour toute autre recette.

Certes, mais je n'ai pas d'autres prévisions de recette qui puissent varier de 150 000 € en fonction de trois contributeurs.

Cela dit je comprends ton analyse et c'est plus un coup de gueule qu'autre chose à propos d'oukases d'un anonyme fonctionnaire de préfecture.

DAns notre académie, les formateurs RCBC nous ont dit qu'un solde créditeur au 462.1 serait bloquant au COFI 2013. Depuis 2 ans cela fait aussi l'objet d'observation du Rectorat lors du compte financier.

sarfoise a écrit:

DAns notre académie, les formateurs RCBC nous ont dit qu'un solde créditeur au 462.1 serait bloquant au COFI 2013. Depuis 2 ans cela fait aussi l'objet d'observation du Rectorat lors du compte financier.

Pas au courant pour le solde bloquant, mais ça m'étonne.

Si c'est vraiment le cas, je transférerai le reliquat de TA du 4621 vers un 4718.

Par contre, la nomenclature change un peu et la TA passe du compte 4621 au compte 4674.
Il y aura un état de concordance pour ce type de changement de compte entre les BS 2012 et les BE 2013..

Je promets de ne pas avoir de 462.1 créditeur en 2013.

Par contre je ne promets rien pour le compte 4674.

Zut , grillé par le volatile (y'en a au moins un qui suit)

Projet M 9.6:

227654. Compte 4674 - Taxe d’apprentissage
La ressource provenant de la taxe d’apprentissage n’étant pas certaine le compte 4674 ne doit pas
être débiteur. Par ailleurs, il est noté que cette ressource est utilisée dans l’année en dépense de
fonctionnement ou d’investissement.

Et il me semble que le texte est réglementaire.

OK pour le changement de compte !
En revanche pour l'idée du tranfert au 4718 ... le rectorat nous adresse aussi chaque année des observations lors du compte financier si nos comptes 471 ne sont pas soldés.

 

bonjour.

je profite pour ce fil pour savoir quel code activité doit on utiliser pour la TA : 0TA ou 03TA ?

merci

J'applique aussi les préceptes de mon cher Isaac.
Petit par la taille grand par l'esprit!

Comment ça, petit ? Je suis extrêmement bien proportionné !