Acte administratif et déféré préfectoral

Lu dans le n°14 de la Lettre de la Justice Administrative - Janvier 2007:

CONTRÔLE ADMINISTRATIF
DES LYCÉES
Les dispositions de l’article L. 214-6 du code de
l’éducation qui confient aux régions la charge des
lycées, et notamment leur construction, leur équipement
et leur fonctionnement, n’ont ni pour objet
ni pour effet d’attribuer aux préfets de région le
contrôle administratif de ces établissements. Un
déféré d’un préfet de région dirigé contre la délibération
du conseil d’administration d’un lycée est
donc rejeté pour incompétence.
(Cour administrative d’appel de Bordeaux, 10 octobre
2006, Préfet de la région Aquitaine, n° 04BX00354)

A méditer

Il s'agissait d'une délibération refusant l'autorisation de recruter des assistants d'éducation.

Rien à voir avec le contrôle budgétaire.

Et surtout, c'est le préfet de région qui est déclaré incompétent. Juste avant le considérant de rejet il est indiqué :

Citation :

Considérant qu'aux termes de l'article L. 421-1 du code de l'éducation : « Les collèges, les lycées et les établissements d'éducation spéciale sont des établissements publics locaux d'enseignement. Sous réserve des dispositions du présent chapitre, les dispositions relatives au contrôle administratif visé au titre III du livre premier de la deuxième partie du Code général des collectivités territoriales leur sont applicables » ; que le titre III du livre premier de la deuxième partie du code susmentionné détermine le régime juridique des actes pris par les autorités communales et confère au préfet du département l'exercice du contrôle administratif les concernant ; qu'ainsi, ces dispositions soumettent les actes pris par les établissements publics locaux d'enseignement au contrôle de légalité du préfet du département

C'est la subtilité. Le recours a été formé par le préfet de Région, dans l'espèce celui de gironde. Or Orthez se trouve dans les pyrénées atlantiques. Si c'est celui de Pau qui avait fait le déféré il n'y aurait pas eu d'incompétence.

Jean-Mic a écrit:

Il s'agissait d'une délibération refusant l'autorisation de recruter des assistants d'éducation.

Rien à voir avec le contrôle budgétaire.

Et surtout, c'est le préfet de région qui est déclaré incompétent. Juste avant le considérant de rejet il est indiqué :

Citation :

Considérant qu'aux termes de l'article L. 421-1 du code de l'éducation : « Les collèges, les lycées et les établissements d'éducation spéciale sont des établissements publics locaux d'enseignement. Sous réserve des dispositions du présent chapitre, les dispositions relatives au contrôle administratif visé au titre III du livre premier de la deuxième partie du Code général des collectivités territoriales leur sont applicables » ; que le titre III du livre premier de la deuxième partie du code susmentionné détermine le régime juridique des actes pris par les autorités communales et confère au préfet du département l'exercice du contrôle administratif les concernant ; qu'ainsi, ces dispositions soumettent les actes pris par les établissements publics locaux d'enseignement au contrôle de légalité du préfet du département

C'est la subtilité. Le recours a été formé par le préfet de Région, dans l'espèce celui de gironde. Or Orthez se trouve dans les pyrénées atlantiques. Si c'est celui de Pau qui avait fait le déféré il n'y aurait pas eu d'incompétence.

merci de s'y être collé. J'allais éplucher l'affaire ce soir qui telle que relatée m'avait alertée .

CpC