REGLEMENT INTERIEUR = ACTE ADMINISTRATIF

J'ai parcourus tous les post concernant le RI des EPLE (vive la fonction "rechercher") mais il me reste une question existencielle, doit on faire figurer à la fin du RI les délais et voies de recours, comme sur n'importe quel acte administratif opposable ?

Non :
le réglement intérieur n'est pas un acte individuel mais un acte réglementaire, son opposabilité est conditionnée par l'execution des formalités de publicité.
Un acte individuel, doit être notifié pour être opposable, la notification doit comporter les voies de recours.

sainte barbe a écrit:

Non :
le réglement intérieur n'est pas un acte individuel mais un acte réglementaire, son opposabilité est conditionnée par l'execution des formalités de publicité.
Un acte individuel, doit être notifié pour être opposable, la notification doit comporter les voies de recours.

merci, quelles sont elles pour ce genre d'acte, et est ce obligatoire ?

un affichage dans un endroit ad hoc suffit et c'est obligatoire pour tous les actes.

V.M.B a écrit:

un affichage dans un endroit ad hoc suffit et c'est obligatoire pour tous les actes.

pour tous les actes réglementaires.

Reglement intérieur affiché dans la vitrine à l'entrée du bahut, ça suffit ?

Et si je veux être tordu 2 minutes, à partir du moment où le reglement intérieur est signé par l'eleve et son representant légal, ne devient il pas un acte individuel de fait, qui plus est créateur de droit ?

Gestio'nerfdeboeuf a écrit:

Reglement intérieur affiché dans la vitrine à l'entrée du bahut, ça suffit ?

Et si je veux être tordu 2 minutes, à partir du moment où le reglement intérieur est signé par l'eleve et son representant légal, ne devient il pas un acte individuel de fait, qui plus est créateur de droit ?

Non. Ce qui distingue un AAR d'un AAI, c'est que ce dernier est nominatif. La signature par l'élève n'est éventuellement qu'un élément de preuve : ceux qui ont signé ne pourront se prévaloir d'un défaut de publicité.

Pour ce qui est des formalités de publicité : affichage et intégration au registre des actes.

sainte barbe a écrit:

Gestio'nerfdeboeuf a écrit:

Reglement intérieur affiché dans la vitrine à l'entrée du bahut, ça suffit ?

Et si je veux être tordu 2 minutes, à partir du moment où le reglement intérieur est signé par l'eleve et son representant légal, ne devient il pas un acte individuel de fait, qui plus est créateur de droit ?

Non. Ce qui distingue un AAR d'un AAI, c'est que ce dernier est nominatif. La signature par l'élève n'est éventuellement qu'un élément de preuve : ceux qui ont signé ne pourront se prévaloir d'un défaut de publicité.

Pour ce qui est des formalités de publicité : affichage et intégration au registre des actes.

L'intégration c'est fait, par contre l'affichage...

Panneau d'affichage dans le hall d'entrée, ou mieux, panneau extérieur.