Une dotation complémentaire de fonctionnement notifiée en 2006 ayant pour objet un surcoût de dépenses de chauffage 2005 doit il être budgétisé par DM de niveau 2 ou de niveau 3. Ceci sur quelle base réglementaire ?

Une dotation comlémentaire DU MOMENT QU'ELLE EST AFFECTEE précisement dans la notification est mise au budget par DBM de niveau 2. Si elle n'est pas affectée, il faut que la répartition budgétaire soit faite par le CA par DBM 3. Il faut donc voir attentivement les termes de la lettre de notification qui sera la PJ à joindre à l'OR.
La base réglementaire, c'est tout simplement les régles budgataires des subventions affectées ou non.

Oui mais là où c'est plus vicieux c'est quand la notification est formulée ainsi : "dotation complémentaire pour un montant de ... pour la prise en charge des surcoûts de viabilisation et d'entretien"

Evidemment les références du courrier indiquent : SUB FCT

Et ensuite il est précisé "la subvention sera versée dès la notification de la subvention" , ce qui laisse à penser :

1/ que le présent courrier ne vaut pas notification (pas de n° délib de la CT)
2/ que c'est une subvention de fonctionnement complémentaire mais à utiliser pour abonder les chap B et C


Après analyse de ces différents points ma collègue moi-même et l'AC estimions que c'était une DM de type 2.De plus comme lettre signée du Pdt de la CT cela équivalait à une notification de subv en bonne et due forme ( j'ai quand même pris soin de téléphoner à la CT pour savoir quand la somme serait mandatée) , et bien lettre du Rectorat suite à la DM pour info transmise , il fallait faire une DM de type 3.

Pour moi c'est une DBM de niveau 3 dans la mesure ou la répartition entre le B et le C n'est pas indiquée ; et que dés lors seul le CA peut la répartir. Je suis affirmatif sur ce point.
Bien entendu il en aurait été différement si la dotation avait concerné UN SEUL chapitre sans ambiguité.

Pour moi, toute dotation complémentaire de fonctionnement est à traiter comme le budget : il y a une répartition et c'est la compétence du CA de la voter.

Eric a écrit:

Pour moi, toute dotation complémentaire de fonctionnement est à traiter comme le budget : il y a une répartition et c'est la compétence du CA de la voter.

Sauf si l'affectation et - ou - la répartition est faite par la CT ; le CA n'ayant pas pouvoir de modifier cette affectation ou répartition.

Oui mais dans la mesure où l'on vous précise que c'est pour un surcoût d'entretien et de viabilisation , et que vous répartissez les crédits au B et C . Vous respectez l'affectation de la nouvelle subvention non ???

L'affectation oui ; mais seul le CA peut définir les montants affectés à chaque chapitre si la CT ne l'a pas fait. A notre bien sur que le CA est "lié" par l'indication des dépenses et qu'il ne peut par exemple affecter une partie de la somme au A1.

N@n@rd a écrit:

Sauf si l'affectation et - ou - la répartition est faite par la CT ; le CA n'ayant pas pouvoir de modifier cette affectation ou répartition.

Autonomie juridique des établissements publics.
Dès lors que tu reçois une subvention avec le libellé "fonctionnement" la compétence en revient au CA qui est libre de couler la boîte.

On doit bien pouvoir trouver une jurisprudence là-dessus. Fréléo ?

idem, je traiterais cela pour vote.
j'ai eu le cas, et la fin de la notif complémentiare indiquait "la dotation de fct 2006 est donc de X € (budget + complément)".
Même si une répartition est indiquée, je traite ce cas comme les indiquations notifiées avec la dotation initiale (leur estimation pour le B, leur politique).
Par contre, dans l'absolu, si le CA décide une toute autre affectation, je ne vois pas ce qui juridiquement l'empêche.
Par contre, dans ce dernier cas, je crois qu'à l'avenir, cet EPLE ne doit plus esperer de rallonge...