Litige et mandatement partiel

Bonjour tout le monde !

Je me tourne de nouveau vers la bienheureuse communauté des gestionnaires pour poser une question peut-être un peu tordue !

Suite litige avec un fournisseur (avec dépôt de plainte pour escroquerie tout de même !), puis-je quand même mettre en mandatement une partie du montant des factures contestées, pour faire simple la part non litigieuse et attendre le règlement du litige pour mandater l'éventuel reste à payer si besoin? ... Ou dois-je faire le mort jusqu'à la réponse du fournisseur (pas de réponse officielle depuis novembre dernier malgré mes relances téléphoniques)? J'apporte une précision importante; on pratique la méthode de l'extourne dans le groupement comptable et mon agente comptable n'est pas très partante pour ma proposition !

Qu'en pensent les collègues agents comptables? Et quid des pj pour le mandatement? La copie du dépôt de plainte est-elle une pj valable pour expliquer un règlement partiel?

Merci d'avance pour toutes vos réponses!

Faut étudier attentivement l'affaire avec les collègues de la DAJ académique, tant il est impossible de donner un bon conseil sans connaître toute l'affaire.

Sur le principe je paierais la partie non litigieuse mais je suis un angelot.

Ça me paraît possible avec Pj facture et raPport circonstancié si tu ne la liquides que partiellement.

Payer la partie non litigieuse de la facture, c'est justement ce qui nous a été conseillé par un AC en formation (un breton qui a bien travaillé sur la RCBC, pour ceux qui connaissent).

Par contre, je suis surprise que, puisque tu en es au dépot de plainte, tu communiques encore par téléphone avec cette entreprise : les paroles s'envolent, les écrits restent ! Donc toute relance, même téléphonique, confirmée par écrit : fax, mail, courrier, ce que tu veux, mais garde une trace. Idem, tu notes les communications et les réponses qui te sont faites, bien sûr, pour les présenter au jusge quand l'affaire arrivera enfin devant le tribunal.

Quelqu'un peut-il m'expliquer en quoi cette discussion serait sur le thème "Greta et formation continue" ?

Lapin cramoisi, tu ne crois pas qu'on est en train de faire de la formation continue là ?

Au moins moi en tout cas

A partir du moment où il y a litige, il faut écrire. Là, en plus, vous êtes dans du contentieux donc il est encore plus important d'échanger en recommandé.

Sur le fonds, s'il y a litige, le courrier adressé au fournisseur suspend le délai de paiement.

En tant que comptable, je ne suis pas prêt à payer 2000 € sur une facture de 5000 € parce que les 3000 € de différence font l'objet d'un contentieux.

La facture est de 5000 €, soit on est d'accord et on paye. Soit on n'est pas d'accord et on écrit en suspendant le paiement.

L'intendant zonard a écrit:

Quelqu'un peut-il m'expliquer en quoi cette discussion serait sur le thème "Greta et formation continue" ?

T'as raison Lapinou, c'était tout mal rangé.

féskipeumépeupeu a écrit:

La facture est de 5000 €, soit on est d'accord et on paye. Soit on n'est pas d'accord et on écrit en suspendant le paiement.

le service partiel fait n'existe pas...soit il est fait, soit il n'est pas fait...
demande par écrit au fournisseur d'établir une nouvelle facture sur les points qui ne font pas litige...
cela montrera au moins ta bonne foi dans cette affaire...ce qui n'est pas négligeable en terme de contentieux

donald a écrit:

le service partiel fait n'existe pas...soit il est fait, soit il n'est pas fait...

C'est sans doute vrai mais cela me paraît particulièrement contre-intuitif si on parle d'une facture prise comme un tout. Exemple : une société (P...a) m'adresse une facture pour 150 kg de poireaux et 20 kg d'oranges. Je n'ai jamais commandé ni reçu les oranges. J'ai commandé et reçu les poireaux. Le service me paraît totalement fait pour les poireaux, aucune raison de ne pas les payer.

Je suis preneur du texte qui dit que le service fait s'apprécie sur l'ensemble d'une facture et non pas sur une prestation identifiable.

Le Forgeron est dans le juste.

 Le fournisseur aurait très bien pu émettre une facture partielle de ce qui a effectivement été réalisé ou livré. Et vous n'aviez aucun moyen légal de refuser de payer un service fait.

Du reste, un fournisseur peut exiger le paiement d'un acompte dès lors
qu'il y a début d'exécution d'un service fait.

C'est ici :
economie.gouv.fr/files/directions_services/daj/marches_publics/conseil_acheteurs/fiches-techniques/execution-marches/acomptes.pdf

Merci pour toutes ces réponses !

Merci Donald, Le Forgeron... et merci Samia ! (C'est très étrange, j'ai comme la vague impression d'avoir été debusqué par mon ancien agente comptable préférée ou alors n'est ce qu'une coïncidence!); merci pour le lien en tout cas et pour la nouvelle mine de documentation!

A+

Le Forgeron a écrit:

Exemple : une société (P...a) m'adresse une facture pour 150 kg de poireaux et 20 kg d'oranges. Je n'ai jamais commandé ni reçu les oranges. J'ai commandé et reçu les poireaux. Le service me paraît totalement fait pour les poireaux, aucune raison de ne pas les payer.

Je suis preneur du texte qui dit que le service fait s'apprécie sur l'ensemble d'une facture et non pas sur une prestation identifiable.

il me semble que le comptable doit vérifier notamment le caractère libératoire du règlement (articles 11, 12 et 13 du décret n° 62-1587 du 29 décembre 1962 portant règlement général de la comptabilité publique)

dans le cas de la facture payée partiellement, il y aura une différence entre le mandat et le montant de la PJ ce qui à mon sens peut poser problème

je répète ce que j'ai déjà écrit le paiement pourra se faire sur la base d'une nouvelle facture sur les points non litigieux

donald a écrit:

le service partiel fait n'existe pas...soit il est fait, soit il n'est pas fait...
demande par écrit au fournisseur d'établir une nouvelle facture sur les points qui ne font pas litige...

Notre formateur disait de noter sur la facture jointe comme pièce justificative : "facture arrétée à la somme de nnnnnn " en chiffres et en lettres. en signant.

Avec tant qu'à faire un petit décompte ou un certificat administratif qui explique le pourquoi de la chose. Pour bien faire aussi une copie au créancier, pour qu'il comprenne pourquoi il ne reçoit pas l'ensemble de la somme due. Quand on paye la 2° partie : même chose. Après tout, on paye bien des factures par répartition (tant au D, et tant au A1 ... etc) pourquoi ne pourrait on pas le faire en décalé dans le temps ?

Il serait dommage de se prendre des intérêts moratoires parce que on ne paye pas une facture de 2000 € pour un litige de 200 €, alors que 1800 € sont dus et non contestés. Mais on ne peut pas non plus payer 200 € de marchandises non livrées ou defectueuses. Si le fournisseur accepte de refaire sa facture, c'est OK, mais si il y a litige, acceptera il de la refaire ou laissera il pourrir la situation ?

donald a écrit:

il me semble que le comptable doit vérifier notamment le caractère libératoire du règlement (articles 11, 12 et 13 du décret n° 62-1587 du 29 décembre 1962 portant règlement général de la comptabilité publique)

dans le cas de la facture payée partiellement, il y aura une différence entre le mandat et le montant de la PJ ce qui à mon sens peut poser problème

Oui c'est vrai, ce texte est très pertinent ; si on a une facture avec tous les éléments nécessaires, et que le service a été fait, on doit liquider, même sur une partie seulement de la facture... C'est à cela que fait référence l'article 13 du texte que tu cites quand il parle de "l'exactitude des calculs de liquidation" je crois. Parce que si on ne liquide que des factures totales il ne peut pas y avoir de calcul.

Sinon le "problème" que tu cites est réel ; mais il n'a rien de bloquant. C'est juste moins joli. Et alors ?