Mandatement partiel facture d'eau...

Bonjour à tous!

Un des établissements de mon groupement a connu des fuites d'eau importantes. Il n'a pas les moyens de payer la facture dans sa totalité sans subvention de la collectivité territoriale de rattachement. Ma question est donc la suivante :
Peut-il mandater partiellement la facture correspondante notamment la part distributeur ?

A mon avis oui puisque G.F.C autorise techniquement les mandatements partiels.


Merci de vos réponses.

Axos.

La facture est si importante que son montant dépasse les crédits disponibles du service ALO à fin avril ?

Non, c'est une requête de l'ordonnateur qui ne souhaite pas la payer intégralement.

Axos.

Le plus simple est de faire une réclamation en recommandé, au motif que le fournisseur a manqué à l'obligation de prévenance du client en cas de consommation démesurée.
Et on informe que le paiement est suspendu en attente du règlement de ce litige.

Et comme ce genre de   parvient difficilement à se résoudre rapidement, on passera à la provision en fin d'année selon le montant.

Étonnante requête de l'ordonnateur.
Pour avoir connu pareille situation, la facture avait été payée intégralement, je ne vois pas comment il peut en être autrement. Le fournisseur nous avait ensuite adressé un remboursement correspondant à peu près à la part de consommation "perdue" et donc qu'il n'y avait pas à reprendre en charge dans le réseau pour retraitement.

Je ne vois pas trop comment un comptable peut prendre en charge une facture partielle. La liquidation ne correspondant pas au montant de la facture, j'y vois un motif de rejet de la dépense.

Kieren a écrit:

Je ne vois pas trop comment un comptable peut prendre en charge une facture partielle. La liquidation ne correspondant pas au montant de la facture, j'y vois un motif de rejet de la dépense.

A moins peut-être que la facture soit accompagnée d'un certificat administratif expliquant la raison de ce paiement partiel?

Bonsoir,
Pour les fuites d'eau, si c'est sur des canalisations enterrées, ce décret pourrait vous intéresser :
https://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000026417603&categorieLien=id

ADN a écrit:

Kieren a écrit:

Je ne vois pas trop comment un comptable peut prendre en charge une facture partielle. La liquidation ne correspondant pas au montant de la facture, j'y vois un motif de rejet de la dépense.

A moins peut-être que la facture soit accompagnée d'un certificat administratif expliquant la raison de ce paiement partiel?

Un certificat administratif nr remplacé pas une pièce et ne permet pas de déroger au décret sur les pj.

Axos a écrit:

A mon avis oui puisque G.F.C autorise techniquement les mandatements partiels.

Non,on parle de liquidations partielles dans GFC.

Il me semble vaguement avoir lu il y a longtemps qu'on pouvait mandater uniquement la part d'une facture correspondant au service fait. Ai-je rêvé ?

Si les Eaux ne sont pas Bonnes, je ne paye pas. 

Selon moi, si le mandat ne couvre pas le montant total de la facture, le paiement ne sera pas libératoire, et le comptable se met en risque élevé de débet. La jurisprudence a une manière de considérer le paiement non libératoire comme une fuite d'argent public non justifiée... Argh !

Du point de vue du distributeur d'eau, il paie la taxe d'assainissement, et la refacture aux usagers. Pour lui, ne pas être payé de cette taxe revient exactement au même que de ne pas être payé pour son propre travail, en termes de trésorerie (et de désordre comptable). Aller imaginer qu'on lui paie son travail et pas la taxe, c'est inopérant et ça ne fait que mettre tout le monde dans l'embarras.

Le dégrèvement de taxe d'assainissement pour fuite attestée finit effectivement par arriver, mais ça prendra du temps. Si le gestionnaire fait bien le boulot, il y a peut-être encore une chance que ça se règle sur 2017. En cravachant, et si vous ne tombez pas sur des branques (on vit d'espoir).