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 Litige au TA

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pipoussa
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MessageSujet: Litige au TA   Litige au TA Icon_minitimeMar 19 Jan 2021 - 16:26

Bonjour,
Je récupère une situation antérieure à mon arrivée avec audience au TA pour ne pas avoir honoré un contrat. Le litige a plus de 5 ans et mis à part un semblant de dossier à ce sujet, je n'ai plus aucune trace ni d'historique. J'ai beau retourner le dossier dans tous les sens avec le service juridique de mon académie et malgré qu'il soit victime d'une tromperie, le lycée est clairement fautif dans cette affaire puisqu'il n'a pas honoré une facture mentionnant une indemnité de résiliation et l'obligation de restitution du matériel. La seule faille que j'ai trouvé dans le dossier est une erreur de saisie dans la facture de résiliation : la référence du contrat mentionnée sur ladite facture est différente de la référence du contrat signé. En tant que comptable publique, est-ce que cette erreur est un motif de non paiement qui pourrait être invoqué au TA ?
D'avance merci
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MessageSujet: Re: Litige au TA   Litige au TA Icon_minitimeMar 19 Jan 2021 - 16:34

Dès lors que c'est un motif de rejet pour l'AC il me paraîtrait qu'il appartiendrait au fournisseur de produire le contrat conforme à la facture contestée.
Le juge administratif ne saurait s'asseoir sur les règles de la comptabilité publique. Mais il peut demander pourquoi cette erreur n'a pas été corrigée. Soit le fournisseur n'a pas fait la démarche soit l'EPLE n'a pas réagi, soit les deux. Dans ce cas le juge arbitrera et fixera le montant.
Méfiance quand même car c'est le genre de truc qui peut coûter une blinde.
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MessageSujet: Re: Litige au TA   Litige au TA Icon_minitimeMar 19 Jan 2021 - 16:58

pipoussa a écrit:
En tant que comptable publique, est-ce que cette erreur est un motif de non paiement qui pourrait être invoqué au TA ?
D'avance merci
Pacte avec El Diablo ?

Cette facture a été mandatée et fait l'objet d'un rejet ?
si oui l'ordo aurait dû réunir ou réclamer les pièce complémentaires probantes cohérentes avec le motif de rejet de l'AC. Tu parles d'embrouille sans que je sache si tu galéjes ou bien quoi, tu as des preuves ou juste le bahut ne veut pas assumer certaines clauses contractuelles ?
effectivement une référence de contrat incohérence avec le contrat implique de lever le doute et pas de faire semblant et de faire le mort pendant 5 ans...
Para eL Diablo  5 ans c'est rien ! si tu as signé, tu as signé., ne pas confondre EL Diablo avec Pepito, Pipoussa
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MessageSujet: Re: Litige au TA   Litige au TA Icon_minitimeMar 19 Jan 2021 - 17:01

V.M.B a écrit:
 il me paraîtrait qu'il appartiendrait 
Tu n'as pas attendu deux mains pour écrire avec tes pieds


Dernière édition par Vade retro santana le Lun 25 Jan 2021 - 10:43, édité 2 fois
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volcan
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MessageSujet: Re: Litige au TA   Litige au TA Icon_minitimeMar 19 Jan 2021 - 19:38

pipoussa a écrit:
Bonjour,
Je récupère une situation antérieure à mon arrivée avec audience au TA pour ne pas avoir honoré un contrat. Le litige a plus de 5 ans et mis à part un semblant de dossier à ce sujet, je n'ai plus aucune trace ni d'historique. J'ai beau retourner le dossier dans tous les sens avec le service juridique de mon académie et malgré qu'il soit victime d'une tromperie, le lycée est clairement fautif dans cette affaire puisqu'il n'a pas honoré une facture mentionnant une indemnité de résiliation et l'obligation de restitution du matériel. La seule faille que j'ai trouvé dans le dossier est une erreur de saisie dans la facture de résiliation : la référence du contrat mentionnée sur ladite facture est différente de la référence du contrat signé. En tant que comptable publique, est-ce que cette erreur est un motif de non paiement qui pourrait être invoqué au TA ?
D'avance merci
Il y a plusieurs pistes mais sans dossier c'est vaseux.
- litige de 5 ans et le délai entre la facture et l'action au TA : + ou - de 4 ans , avec ou sans mesures interruptives ? Déchéance quadriennale.
- motif de la résiliation unilatérale du contrat ? Justifiée ou pas ? Des écrits ou pas ? Action de la société dans les deux mois... etc...

Il faut rechercher le gestionnaire et le CE en poste à l'époque et les interroger.

Mon article dans la revue Intendance pour d'éventuelles pistes :

IV - La résiliation unilatérale par l’EPLE des marchés publics.
 
La procédure « normale » consiste à mettre fin à un marché en respectant ses dispositions contractuelles. Mais il arrive que la résiliation d’un contrat puisse être le fait d’une décision unilatérale prise par la personne publique en dehors des stipulations contractuelles dans le cadre d’un litige. C’est une procédure qui doit se limiter à des situations particulières.
 
On distingue deux grandes situations qui sont la résiliation de plein droit et la résiliation imposée par la personne publique à son cocontractant.
 
La résiliation de plein droit ne pose pas de problème particulier. Elle intervient lorsque le fournisseur se trouve dans l'impossibilité absolue de respecter le marché ; soit pour cause de force majeure indépendante de sa volonté et d'obstacles qui ne peuvent être surmontés ; soit dans le cas de sa disparition (décès, faillite notamment).
 
La seconde situation où c’est l’EPLE qui imposera à son fournisseur une fin anticipée du marché qui les lie est plus complexe. L’établissement pourra mettre fin unilatéralement au marché pour un motif d’intérêt général ou pour sanctionner une faute du ­titulaire.
 
IV.1 - La résiliation pour motif d’intérêt général.
 
Une personne publique (donc un EPLE) dispose toujours du droit de résilier unilatéralement un marché pour un motif d’intérêt général, et ce même en l’absence de clause contractuelle en ce sens. Mais la contrepartie à ce droit est l’entière indemnisation du titulaire qui, par définition, n’a commis aucune faute. Bien entendu on ne parle que d’un marché notifié au candidat retenu puisqu’on sait qu’un EPLE peut renoncer à tout moment à finaliser un marché public en déclarant la procédure de consultation sans suite ou infructueuse, et ce sans droit pour les candidats à une quelconque indemnisation.
Le motif d’intérêt général peut par exemple être l’abandon d’un projet, notamment en cas de difficultés techniques ou financières rencontrées en cours d’exécution. Le Conseil d'État a précisé dans l'arrêt Demouchy du 6 février 1925 que « la résiliation n'a pu intervenir (...) qu'en vertu du pouvoir appartenant à l'administration de rompre le contrat sous réserve d'indemniser l'entrepreneur des pertes résultant pour lui de la résiliation, et de lui accorder, le cas échéant, les dédommagements auxquels il peut légitimement prétendre ». Le contrat, par une clause expresse, peut exclure toute indemnisation ou prévoir une indemnisation transactionnelle. Dans le silence du contrat, le montant de l’indemnité est généralement négocié entre les parties et donne lieu à la conclusion d’une transaction ; en cas de désaccord le juge tranchera le litige.
A noter, car cela est le cas de nombreux marchés passés par les EPLE, que la résiliation des marchés à bons de commande et des accords-cadres passés sans minimum, ne donne pas droit à indemnisation, car l’établissement ne s’est engagée sur aucun montant de commande. De même, aucune indemnisation n’est due aux titulaires d’un accord-cadre multi-attributaire résilié, car ceux-ci ne peuvent justifier d’un manque à gagner certain.
 
IV.2 - La résiliation pour faute du titulaire d’un marché public.
 
Il y a des cas dans lesquels l’établissement peut résilier le contrat à titre de sanction ; mais seule une faute particulièrement grave peut le justifier. On distingue la résiliation simple et la résiliation aux frais et risques.
Dans le premier cas le fournisseur est dégagé de ses obligations et ne doit ni ne perçoit aucune indemnisation suite au nouveau marché que passera l’EPLE.
Dans le second cas le titulaire du marché résilié devra assumer le surcoût engendré par la passation d’un nouveau marché par l’EPLE pour assurer la prestation.
 
IV.3 – La procédure.
 
Une mise en demeure préalable doit être adressée au titulaire du marché public que l’on souhaite résilier. Il est préférable qu’elle soit faite par lettre recommandée avec accusé de réception en indiquant clairement les reproches de l’EPLE vis-à-vis de l’exécution du marché, en laissant un délai suffisant au fournisseur pour rectifier les manquements et en indiquant si la résiliation sera simple ou aux frais et risques du titulaire. En matière de marché public dont les prestations attendues ne sont pas satisfaisantes il est indispensable de « monter un dossier » avec des écrits, et de ne pas se contenter d’entretiens téléphoniques. Il est souhaitable de constituer un dossier avec copies des courriels et des lettres avant de procéder à la mise en demeure s’il s’agit de dysfonctionnements, et non d’une absence de prestation. Trop souvent lorsqu’ils ont atteint la limite de leur patience et qu’ils souhaitent passer au stade supérieur vis-à-vis d’un fournisseur incompétent les gestionnaires ne peuvent faire état que de vagues plaintes par communications téléphoniques, et ne sont pas en mesure de prouver l’ancienneté et la persistance des problèmes. Il est fortement conseillé de toujours doubler une communication téléphonique par un échange de courriel, ceci afin de pouvoir s’y référer ultérieurement en cas de besoin. Un mail du style « suite à communication téléphonique de ce jour avec…. Je vous confirme que je rencontre le problème suivant… j’ai pris note de votre engagement de… etc… » peut s’avérer fort utile pour l’avenir. Ce conseil est valable pour les litiges dans le cadre des marchés mais également pour tout autre problème ayant notamment trait à des livraisons, des factures, etc… Cela évite par exemple de recevoir plusieurs mois ou années après un rappel pour une facture que, par téléphone, la société vous avez pourtant indiqué annuler ; sans avoir d’élément concret à y opposer.
S’il n’est pas donné suite à la mise en demeure, l’EPLE peut résilier unilatéralement le marché public ; là aussi par lettre recommandée avec AR. Cette décision doit être motivée et doit mentionner expressément le type de résiliation conformément à ce qui avait été annoncé dans la mise en demeure et sa date d’effet. Ne pas oublier de mentionner les voies de recours et, dans la mesure du possible, d’indiquer la situation financière du contrat résilié : ce qui est dû au fournisseur et ce qu’il doit à l’établissement.
Attention au signataire de cette décision. Il convient de noter que lorsqu’il s’agit de marchés pluriannuels n'entrant pas dans le champ de la délégation donnée par le conseil d’administration au chef d’établissement pour les marchés à incidence annuelle, la décision de les résilier ne peut que résulter d'une nouvelle délibération du CA ; c’est l’application du principe juridique du parallélisme des formes.
 
IV.4 – Le contentieux de la résiliation.
 
Le cocontractant de l’administration s’il conteste la validité de la résiliation peut saisir le juge dans les deux mois suivant la date à laquelle il a été informé. Et s’il estime qu’il y a urgence à suspendre l’annulation de la résiliation le titulaire du contrat peut demander la suspension de la résiliation devant le juge des référés. Selon les arguments présentés par les deux parties et la gravité des dysfonctionnements avérés, le juge administratif peut soit rejeter la demande présentée par le fournisseur, soit lui octroyer une indemnité ou encore ordonner la reprise des relations contractuelles en annulant la résiliation. 
En règle générale on constate que la jurisprudence est souvent favorable à la personne publique ; et un établissement n’a pas à craindre d’engager une procédure en résiliation d’un marché public lorsque son dossier est solide.

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Ce métier a failli avoir ma peau. Un conseil à ceux qui envisageraient de le faire : fuyez !
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MessageSujet: Re: Litige au TA   Litige au TA Icon_minitimeMar 19 Jan 2021 - 19:56

Bonsoir,

Le contentieux est né avec un contrat avec une société au nom très court venant du soleil levant ??
Non, parce que ça m'etonnerait pas 😉
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MessageSujet: Re: Litige au TA   Litige au TA Icon_minitimeMar 19 Jan 2021 - 20:32

pipoussa a écrit:
La seule faille que j'ai trouvé dans le dossier est une erreur de saisie dans la facture de résiliation : la référence du contrat mentionnée sur ladite facture est différente de la référence du contrat signé. En tant que comptable publique, est-ce que cette erreur est un motif de non paiement qui pourrait être invoqué au TA ?
Pour moi, la réponse est non de manière assez évidente. A partir du moment où le contrat en question était clairement identifiable, je serais étonné que le juge s'arrête sur cette erreur de forme.
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MessageSujet: Re: Litige au TA   Litige au TA Icon_minitimeMar 19 Jan 2021 - 20:38

@Dupond&Dupont a écrit:
pipoussa a écrit:
La seule faille que j'ai trouvé dans le dossier est une erreur de saisie dans la facture de résiliation : la référence du contrat mentionnée sur ladite facture est différente de la référence du contrat signé. En tant que comptable publique, est-ce que cette erreur est un motif de non paiement qui pourrait être invoqué au TA ?
Pour moi, la réponse est non de manière assez évidente. A partir du moment où le contrat en question était clairement identifiable, je serais étonné que le juge s'arrête sur cette erreur de forme.
Le vice de forme ça existe quand même en contentieux administratif... Suspect
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MessageSujet: Re: Litige au TA   Litige au TA Icon_minitimeMar 19 Jan 2021 - 20:38

Anonymous a écrit:
Bonsoir,

Le contentieux est né avec un contrat avec une société au nom très court venant du soleil levant ??
Non, parce que ça m'etonnerait pas 😉
Non, en tout cas pas au début de l'histoire...mais effectivement ils ne sont jamais loin
@Dupond&Dupont a écrit:
pipoussa a écrit:
La seule faille que j'ai trouvé dans le dossier est une erreur de saisie dans la facture de résiliation : la référence du contrat mentionnée sur ladite facture est différente de la référence du contrat signé. En tant que comptable publique, est-ce que cette erreur est un motif de non paiement qui pourrait être invoqué au TA ?
Pour moi, la réponse est non de manière assez évidente. A partir du moment où le contrat en question était clairement identifiable, je serais étonné que le juge s'arrête sur cette erreur de forme.
Je m'en doutais un peu.., mais bon c'est le seul argument rationnel que j'ai pu relever
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MessageSujet: Re: Litige au TA   Litige au TA Icon_minitimeMar 19 Jan 2021 - 20:51

pipoussa a écrit:
Anonymous a écrit:
Bonsoir,

Le contentieux est né avec un contrat avec une société au nom très court venant du soleil levant ??
Non, parce que ça m'etonnerait pas 😉
Non, en tout cas pas au début de l'histoire...mais effectivement ils ne sont jamais loin
@Dupond&Dupont a écrit:
pipoussa a écrit:
La seule faille que j'ai trouvé dans le dossier est une erreur de saisie dans la facture de résiliation : la référence du contrat mentionnée sur ladite facture est différente de la référence du contrat signé. En tant que comptable publique, est-ce que cette erreur est un motif de non paiement qui pourrait être invoqué au TA ?
Pour moi, la réponse est non de manière assez évidente. A partir du moment où le contrat en question était clairement identifiable, je serais étonné que le juge s'arrête sur cette erreur de forme.
Je m'en doutais un peu.., mais bon c'est le seul argument rationnel que j'ai pu relever
Avec ces gens là, il ne faut avoir aucun scrupule! baston
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MessageSujet: Re: Litige au TA   Litige au TA Icon_minitimeMar 19 Jan 2021 - 21:12

volcan a écrit:
Il y a plusieurs pistes mais sans dossier c'est vaseux.
- litige de 5 ans et le délai entre la facture et l'action au TA : + ou - de 4 ans , avec ou sans mesures interruptives ? Déchéance quadriennale.
- motif de la résiliation unilatérale du contrat ? Justifiée ou pas ? Des écrits ou pas ? Action de la société dans les deux mois... etc...

Il faut rechercher le gestionnaire et le CE en poste à l'époque et les interroger.

Mon article dans la revue Intendance pour d'éventuelles pistes :
Merci Volcan

Comme je l'ai annoncé, le lycée a été victime d'une tromperie. Le fournisseur A démarche le lycée et contractualise fin 2010 pour un contrat au 01/01/2011 pour 21 trimestres. Le fournisseur A passe par un loueur B signataire d'un contrat en ma possession. Le même jour le loueur B rétrocède le matériel à un bailleur C. Cette transaction fait l'objet d'un avenant au contrat signé avec B également en ma possession. Je n'ai pas de contrat avec A (je ne le retrouve pas) et le seul lien entre A, B et C c'est le PV de livraison signé du fournisseur A. Le seul interlocuteur du lycée a toujours était le fournisseur A. Tout aller bien jusqu'en février 2013 lorsque le fournisseur A, dans un argumentaire frauduleux, s'est présenté comme étant le propriétaire des photocopieurs et a proposé un nouveau contrat en indiquant dessus "annule et remplace le précédent contrat". Le lycée pensant bien faire a arrêté de payer le bailleur C qui l'a mis en demeure de payer les loyers en retard. Il a ensuite mis fin au contrat de manière anticipée et réclamé une indemnité de résiliation correspondant aux loyers à percevoir et la restitution du matériel. Le lycée n' a pas compris qu'il était victime d'une tromperie de A et n'a pas donné suite aux courriers de C jusqu'à une première condamnation pour le lycée en référé et en 2014 de payer les loyers jusqu'à la date de résiliation anticipée. Un seconde affaire entamée en 2018 pour l'indemnité et le matériel est en cours avec une audience au TA très prochainement. S'est enchainée ensuite une série de contrats avec à chaque fois renégociation à la hausse des loyers justifiée par le renouvellement d'une partie du matériel et allongement de la durée. Bref un gouffre financier que je n'ose même pas annoncer.

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MessageSujet: Re: Litige au TA   Litige au TA Icon_minitimeMar 19 Jan 2021 - 21:16

pipoussa a écrit:


Merci Volcan

Comme je l'ai annoncé, le lycée a été victime d'une tromperie. Le fournisseur A démarche le lycée et contractualise fin 2010 pour un contrat au 01/01/2011 pour 21 trimestres. Le fournisseur A passe par un loueur B signataire d'un contrat en ma possession. Le même jour le loueur B rétrocède le matériel à un bailleur C. Cette transaction fait l'objet d'un avenant au contrat signé avec B également en ma possession.

signé avec le bailleur C
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MessageSujet: Re: Litige au TA   Litige au TA Icon_minitimeMar 19 Jan 2021 - 21:31

Stroubok a écrit:
@Dupond&Dupont a écrit:
pipoussa a écrit:
La seule faille que j'ai trouvé dans le dossier est une erreur de saisie dans la facture de résiliation : la référence du contrat mentionnée sur ladite facture est différente de la référence du contrat signé. En tant que comptable publique, est-ce que cette erreur est un motif de non paiement qui pourrait être invoqué au TA ?
Pour moi, la réponse est non de manière assez évidente. A partir du moment où le contrat en question était clairement identifiable, je serais étonné que le juge s'arrête sur cette erreur de forme.
Le vice de forme ça existe quand même en contentieux administratif... Suspect
Le vice de forme concerne les actes administratifs, sa raison d'être est de protéger les administrés des abus de l'administration.

D'ailleurs, si je te causais de la jurisprudence Danthony, le vice de forme, hein... Rolling Eyes
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MessageSujet: Re: Litige au TA   Litige au TA Icon_minitimeMer 20 Jan 2021 - 7:38

Vade retro santana a écrit:
V.M.B a écrit:
 il me paraîtrait qu'il appartiendrait 
Tu n'as pas attendu demain pour écrire avec tes pieds, gros
Ben oui maigre, je garde mes mains pour te les foutre sur la tronche!  flower geek
Si mon conditionnel te semble imparfait je n'y peux rien.
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MessageSujet: Re: Litige au TA   Litige au TA Icon_minitimeMer 20 Jan 2021 - 8:27

pipoussa a écrit:
Comme je l'ai annoncé, le lycée a été victime d'une tromperie. Le fournisseur A démarche le lycée et contractualise fin 2010 pour un contrat au 01/01/2011 pour 21 trimestres. Le fournisseur A passe par un loueur B signataire d'un contrat en ma possession. Le même jour le loueur B rétrocède le matériel à un bailleur C. Cette transaction fait l'objet d'un avenant au contrat signé avec B également en ma possession. Je n'ai pas de contrat avec A (je ne le retrouve pas) et le seul lien entre A, B et C c'est le PV de livraison signé du fournisseur A. Le seul interlocuteur du lycée a toujours était le fournisseur A. Tout aller bien jusqu'en février 2013 lorsque le fournisseur A, dans un argumentaire frauduleux, s'est présenté comme étant le propriétaire des photocopieurs et a proposé un nouveau contrat en indiquant dessus "annule et remplace le précédent contrat". Le lycée pensant bien faire a arrêté de payer le bailleur C qui l'a mis en demeure de payer les loyers en retard. Il a ensuite mis fin au contrat de manière anticipée et réclamé une indemnité de résiliation correspondant aux loyers à percevoir et la restitution du matériel. Le lycée n' a pas compris qu'il était victime d'une tromperie de A et n'a pas donné suite aux courriers de C jusqu'à une première condamnation pour le lycée en référé et en 2014 de payer les loyers jusqu'à la date de résiliation anticipée. Un seconde affaire entamée en 2018 pour l'indemnité et le matériel est en cours avec une audience au TA très prochainement. S'est enchainée ensuite une série de contrats avec à chaque fois renégociation à la hausse des loyers justifiée par le renouvellement d'une partie du matériel et allongement de la durée. Bref un gouffre financier que je n'ose même pas annoncer.


J'essaye d'imaginer l'IZ en train de s'étrangler en lisant le message... Mr green

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MessageSujet: Re: Litige au TA   Litige au TA Icon_minitimeMer 20 Jan 2021 - 8:40

Ouais, ça vaudrait le coup d'oeil!
Le lycée a t il signé chaque contrat avec A B et C? Il s'agit quand même de sous-traitance qui est soumise à des règles strictes. Règles qui s'imposent aussi à l'AC qui n'a pas omis d'exiger avant paiement l'ensemble des docs obligatoires permettant de s'assurer que le paiement est bien libératoire....aie, aie, aie!
De plus il ne peut y avoir qu'un proprio du matériel, si vous avez la preuve que A et C le réclame ça peut servir.
Je n'ose pas évoquer le code des marchés publics dans cette affaire qui montre à l'évidence à l'aise 10 ans de contrats et avenants sans remise en concurrence, du grand art...

Comment des CE peuvent-ils/elles aussi cons pour signer des contrats de ce genre avec de telles durées initiales? Et bien sûr le /la GM a parfaitement rempli son rôle de conseil...
Pour info ça se chiffre à combien cette connerie?
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MessageSujet: Re: Litige au TA   Litige au TA Icon_minitimeMer 20 Jan 2021 - 8:42

pipoussa a écrit:

Merci Volcan

Comme je l'ai annoncé, le lycée a été victime d'une tromperie. Le fournisseur A démarche le lycée et contractualise fin 2010 pour un contrat au 01/01/2011 pour 21 trimestres. Le fournisseur A passe par un loueur B signataire d'un contrat en ma possession. Le même jour le loueur B rétrocède le matériel à un bailleur C. Cette transaction fait l'objet d'un avenant au contrat signé avec B également en ma possession. Je n'ai pas de contrat avec A (je ne le retrouve pas) et le seul lien entre A, B et C c'est le PV de livraison signé du fournisseur A. Le seul interlocuteur du lycée a toujours était le fournisseur A. Tout aller bien jusqu'en février 2013 lorsque le fournisseur A, dans un argumentaire frauduleux, s'est présenté comme étant le propriétaire des photocopieurs et a proposé un nouveau contrat en indiquant dessus "annule et remplace le précédent contrat". Le lycée pensant bien faire a arrêté de payer le bailleur C qui l'a mis en demeure de payer les loyers en retard. Il a ensuite mis fin au contrat de manière anticipée et réclamé une indemnité de résiliation correspondant aux loyers à percevoir et la restitution du matériel. Le lycée n' a pas compris qu'il était victime d'une tromperie de A et n'a pas donné suite aux courriers de C jusqu'à une première condamnation pour le lycée en référé et en 2014 de payer les loyers jusqu'à la date de résiliation anticipée. Un seconde affaire entamée en 2018 pour l'indemnité et le matériel est en cours avec une audience au TA très prochainement. S'est enchainée ensuite une série de contrats avec à chaque fois renégociation à la hausse des loyers justifiée par le renouvellement d'une partie du matériel et allongement de la durée. Bref un gouffre financier que je n'ose même pas annoncer.


Si je suis bien à partir de 2013 il y aurait dû y avoir le double de copieurs : les nouveaux de A et les anciens de (A, B et C), que sont devenus tous ces copieurs ?
Il te faut en effet au plus vite annoncer à la communauté la situation abyssale qu'ont laissée tes prédécesseurs (dont on comprend qu'ils le soient devenus) pour pas que cela te retombe dessus.
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MessageSujet: Re: Litige au TA   Litige au TA Icon_minitimeMer 20 Jan 2021 - 8:53

néthou a écrit:

J'essaye d'imaginer l'IZ en train de s'étrangler en lisant le message... Mr green

Le comble serait qu'il s'étrangle avec un plat de risotto !
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athenais 5959
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MessageSujet: Re: Litige au TA   Litige au TA Icon_minitimeMer 20 Jan 2021 - 9:49

J'ai eu le mème coup dans un ancien établissement. La société avec un nom du soleil levant avait fait résigné un contrat tous les ans en profitant soit d'une vacance de la Gestionnaire ou du CE qui avait changé. Bref pour une duplicopieuse, je payais une facture de 1700€ par trimestre!!!!!!!!!!!!!!!!!!!!!!!!!!!!!!!!!!!!!!!! J'ai dû payer jusqu'à la fin et on a renvoyé le matériel dans les temps, mais j'ai réussi à faire sortir l'établissement de cette gabegie financière au bout de 5 ans. Mais à quel prix?  Je comprend l'effarement et la volonté des anciens CE ou gestionnaires de ne pas payer mais malheureusement cette société sait ce qu'elle fait. Cela devrait être interdit et je peux t'assurer que cette société, je lui fait une pub salée quand je peux en parler.
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MessageSujet: Re: Litige au TA   Litige au TA Icon_minitimeMer 20 Jan 2021 - 10:19


Sans parler du coût des masters. Un master pour moins de 100 copies c'est du gâchis ce n'est clairement pas adapté à un établissement scolaire où on dépasse rarement 30 copies et quand tu n'as une copie à faire tu la paies très cher.
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néthou
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MessageSujet: Re: Litige au TA   Litige au TA Icon_minitimeMer 20 Jan 2021 - 10:37

V.M.B a écrit:
Comment des CE peuvent-ils/elles aussi cons pour signer des contrats de ce genre avec de telles durées initiales?

Bah, c'est simple: tant qu'il y a un photocopieur en bon état de marche en salle des profs, tout-va-bien.


Je plaisante, mais dans beaucoup de cas, ça doit se résumer à ça.

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MessageSujet: Re: Litige au TA   Litige au TA Icon_minitimeMer 20 Jan 2021 - 10:46

Je répondrai (enfin j'essayerai) plus tard sur le fond mais tout le problème vient uniquement du non respect de la règlementation des marchés publics.
Dans le cadre d'un marché fait correctement il n'y a aucun contrat fournisseur à signer : les documents du marché sont le contrat.
Lorsque les collègues auront compris cela il n'y aura plus ce genre d'arnaque en matière de photocopieurs ou autre. En plus on trouve sur des sites des modèles de cahier des charges béton.


Extrait d'un article paru dans la revue de l'AJI :


III.3 - Comment l’EPLE peut-il sécuriser ses contrats publics ?
 
Le Code de la commande publique érige la limitation de durée en principe. Selon la nature des prestations objet du marché on considère généralement qu’une remise en concurrence, et donc un nouveau marché, doit intervenir après quatre ou cinq ans. Un marché qui se renouvelle automatiquement au-delà de cette durée contrevient aux règles de la commande publique et peut engager la responsabilité de l’établissement, notamment au titre du délit de favoritisme. Le gestionnaire prendra donc soin lors de sa mise en concurrence de borner la durée du marché. Les documents de consultation pourront, à titre d’exemple, prévoir que « la durée du marché est de 4 ans sans reconduction » ou encore que « le marché est passé pour une année, reconductible 3 fois par tacite reconduction, dans la limite d’une durée totale de 4 ans ».
Si la procédure est correctement faite, les documents contractuels du marché seront composés du cahier de consultation rédigé par l’EPLE précisant les modalités et conditions, et par l’acte d’engagement du fournisseur retenu les acceptant. Les modalités de fin de contrat sont celles figurant dans les documents de consultation rédigés par l’établissement pour le marché. Ces documents se suffisent à eux-mêmes et il n’est nul besoin de signer un contrat type en plus avec l’attributaire, même si le fournisseur insiste : il ne peut y avoir deux contrats comportant des dispositions différentes pour une même prestation.
Les problèmes surviennent principalement lorsque l’ordonnateur, sans consultation ou avec une procédure de marché incomplète, signe un contrat fourni par le prestataire qui y impose ses propres conditions, notamment de résiliation et de durée. Ces contrats sont des modèles établis pour des échanges commerciaux privés et ne sont généralement pas adaptés à la règlementation des marchés publics ; certains articles sont mêmes illégaux au regard du droit administratif. Sachez donc que quel que soit son contenu, ce contrat reste un contrat public et que vous pouvez donc vous opposer à l’application d’articles qui seraient contraires à la réglementation dont il relève. Vous savez, ces « conditions générales de vente », ces mentions en petits caractères au dos du document dont le commercial vous dit qu’il ne faut pas en tenir compte, que c’est un contrat type non modifiable…  Sachez qu’un contrat type d’un fournisseur proposé à la signature de l’EPLE peut se modifier, que ce soit par modifications portées sur le document ou un avenant joint rectifiant certains articles. Vous n’imaginez pas comme des modifications impossibles aux dires du commercial deviennent subitement tout à fait possibles dès lors que vous parlez de trouver un autre fournisseur. Outre les clauses de durée, de résiliation, les pénalités, soyez aussi attentifs aux articles concernant les modalités de restitution du matériel en cas de location (comme les photocopieurs qu’il faudrait renvoyer par transporteur à vos frais et en parfait état sous peine de pénalités), sur les modalités de paiement (délai, prélèvement automatique, etc…). Attention notamment aux notions de paiement après service fait et avant ordonnancement : tous les contrats de nos établissements ne sont pas payables avant la réalisation effective des prestations qu’ils concernent (4).

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MessageSujet: Re: Litige au TA   Litige au TA Icon_minitimeMer 20 Jan 2021 - 11:32

Ce qui est térific c'est que bien des CE ne sont toujours pas conscients des agissements de cette société et font pression sur leur gestionnaire pour les accueillir dans le cadre d'une démonstration mirifique.

Là ça pointe un vrai et profond dysfonctionnement de l'EN, de la définition des champs de compétences, de la reconnaissance du professionnalisme, de la vision "paternaliste" de certains CE (par paternaliste j'entends ici que certains CE se voit comme le papa qui gère une famille nombreuse, qui se mêle de tout, décide tout seul sauf si on leur tient tête: mais pour leur tenir tête il faut être légitime, notamment être un homme suffisamment âgé, avec de l'assurance, une certaine diplomatie).

Vision déplorable et l'on comprend mieux pourquoi la plupart des collègues en difficulté avec leur CE sont des femmes (probablement pas très corpulente, voir jeune et débutant dans la profession).

Quand est-ce que l'EN se rendra-t-elle compte du bénéfice qu'elle peut tirer à avoir une réelle égalité, c'est à dire une réelle objectivité.

En complément le nouveau nom du gestionnaire devrait être directeur délégué d'intendance ou un truc comme ça, non pas pour faire joli mais pour  marquer une frontière (même symbolique) aux CE!!!
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MessageSujet: Re: Litige au TA   Litige au TA Icon_minitimeMer 20 Jan 2021 - 11:53

Directeur d'Intendance, pas mal
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MessageSujet: Re: Litige au TA   Litige au TA Icon_minitimeMer 20 Jan 2021 - 12:18

C'est drôle je viens ce matin d'envoyer un courrier avec en référence le R421-13 sur l'équipe de direction..
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MessageSujet: Re: Litige au TA   Litige au TA Icon_minitimeMer 20 Jan 2021 - 12:32

Je ne parierais pas que le fait de céder son contrat à un tiers soit illégal et constitutif d'une tromperie au sens juridique du terme.
Quand j'ai eu rencontré le problème, il y a une quinzaine d'années, en tout cas, ça ne l'était pas...
Attention à ne pas argumenter sur ce qui pourrait vite passer pour une dénonciation calomnieuse.
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MessageSujet: Re: Litige au TA   Litige au TA Icon_minitimeMer 20 Jan 2021 - 14:46

Si je reprends.
A a démarché le bahut mais le contrat (2011) a été signé avec B qui l'a refourgué à C avec un avenant signé par le bahut. Donc le titulaire du marché est C.
Il est pour le moins léger - et cela témoigne d'une méconnaissance grave du droit - que le lycée n'ait pas répondu à la mise en demeure de C. Ne pas répondre par écrit est toujours une faute qu'aucun établissement ne devrait faire. Le tribunal a de bon droit condamné le lycée à respecter son contrat avec C. Reste concernant le contrat avec C à fixer l'indemnité éventuelle de résiliation du contrat ; c'est la prochaine audience au TA.

Maintenant qu'en est-il du second contrat passé avec A en 2013 ? Ce contrat a-t'il était signé avec B ou C, y-a t'il eu des avenants ?

En l'état actuel de la présentation du problème le contrat de 2011 est réglé ou va l'être prochainement. Mais celui de 2013, là je n'ai pas les éléments.


Et si je peux donner un conseil à suivre absolument c'est de toujours répondre par écrit et au besoin en LR-AR pour contester une facture ou un contrat.

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MessageSujet: Re: Litige au TA   Litige au TA Icon_minitimeMer 20 Jan 2021 - 18:17

volcan a écrit:


Maintenant qu'en est-il du second contrat passé avec A en 2013 ? Ce contrat a-t'il était signé avec B ou C, y-a t'il eu des avenants ?

En l'état actuel de la présentation du problème le contrat de 2011 est réglé ou va l'être prochainement. Mais celui de 2013, là je n'ai pas les éléments.


Et si je peux donner un conseil à suivre absolument c'est de toujours répondre par écrit et au besoin en LR-AR pour contester une facture ou un contrat.
Le contrat 2013 a été signé avec A puis refinancé avec un bailleur différent de C. A s'était engagé, à la renégociation du contrat 2013, de solder l'ardoise de C. Chose qui n'a pas été faite.
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MessageSujet: Re: Litige au TA   Litige au TA Icon_minitimeMer 20 Jan 2021 - 18:20

Marrant, plus de 24 heures, et toujours pas de message de l'I.Z. à propos de l'UGAP...
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MessageSujet: Re: Litige au TA   Litige au TA Icon_minitimeMer 20 Jan 2021 - 18:26

pipoussa a écrit:
volcan a écrit:

Maintenant qu'en est-il du second contrat passé avec A en 2013 ? Ce contrat a-t'il était signé avec B ou C, y-a t'il eu des avenants ?
En l'état actuel de la présentation du problème le contrat de 2011 est réglé ou va l'être prochainement. Mais celui de 2013, là je n'ai pas les éléments.
Le contrat 2013 a été signé avec A puis refinancé avec un bailleur différent de C2. A s'était engagé, à la renégociation du contrat 2013, de solder l'ardoise de C. Chose qui n'a pas été faite.
Donc vous avez un contrat avec A mais avez vous un contrat avec C2 ou un avenant à A mentionnant C ; et si non comment le comptable peut-il payer des factures à C.
Le contrat avec A date de 2013 donc il doit être fini depuis longtemps non ?

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