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 'oubli' de prélèvement sur le R2

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MessageSujet: Re: 'oubli' de prélèvement sur le R2   TRANSMISSION DES ACTES - 'oubli' de prélèvement sur le R2 - Page 4 Icon_minitimeVen 27 Avr 2012 - 13:55

On sent bien le comptable là !!!
Toujours en train de demander de nouvelles pièces justificatives ... TRANSMISSION DES ACTES - 'oubli' de prélèvement sur le R2 - Page 4 173855
j'avoue cependant n'avoir rien compris non plus drunken
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Bozinchu
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MessageSujet: Re: 'oubli' de prélèvement sur le R2   TRANSMISSION DES ACTES - 'oubli' de prélèvement sur le R2 - Page 4 Icon_minitimeVen 27 Avr 2012 - 13:57

c'est surtout qu'il est difficile de se prononcer si nous n'avons pas tous les éléments.
Pour mon rôle de comptable, le Boss te renverrait au décret de 2007 TRANSMISSION DES ACTES - 'oubli' de prélèvement sur le R2 - Page 4 Avocat07
C'est donc simple, il y a une liste de ce qu'on peut ou pas demander...

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MessageSujet: Re: 'oubli' de prélèvement sur le R2   TRANSMISSION DES ACTES - 'oubli' de prélèvement sur le R2 - Page 4 Icon_minitimeVen 27 Avr 2012 - 15:50

Pour Bozinchu,

 Pour la saisie de la DBM 27, j'ai vu les écritures et comment elles sont passées sur GFC. Pour les reversements de la PCC, je sais aussi comment on les calcule avec les pourcentages votés au budget initial etc le crédit nourriture mais comment met-on cela en oeuvre sur GFC ? Je vais dans la budgétaire en chapitre R2 et compte 6588 pour faire le reversement ? ou je n'ai rien compris... mais je n'ai pas honte de poser la question.
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MessageSujet: Re: 'oubli' de prélèvement sur le R2   TRANSMISSION DES ACTES - 'oubli' de prélèvement sur le R2 - Page 4 Icon_minitimeVen 27 Avr 2012 - 17:48

ce n'est pas une question de honte.
Nous apprenons tous, tous les jours à la lecture de ce forum (ou ailleurs) et c'est la recherche de solution qui nous fait progresser.
Donc pour en revenir à ta question, il semble que tu sois bloqué sur le 6588 et donc la participation aux charges communes.

Tes recettes sont de 100€ et ta participation de 15% tu vas donc mandater 15€ au R2 6588 et faire un OR au chapitre 75 compte 7588 de 15€.
C'est une charge pour le chapitre R2 et une ressource pour le SG.
Normalement le 6588 est ouvert au budget initial, mais il peut varier avec la DBM 27 puisque celle ci va ajuster les crédits à la réalité constatée.

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MessageSujet: Re: 'oubli' de prélèvement sur le R2   TRANSMISSION DES ACTES - 'oubli' de prélèvement sur le R2 - Page 4 Icon_minitimeVen 27 Avr 2012 - 18:54

Voilà, j'arrive un peu tard, c'est les vacances chez moi. Mais heureusement Maître Boz veillait et je n'ajouterai rien de plus. Tout est dit Wink
Sinon que Tortue aurait quand-même pu faire un effort pour expliquer...
Tout va bien ? Les écritures sont passées Chap R2 ?
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MessageSujet: Re: 'oubli' de prélèvement sur le R2   TRANSMISSION DES ACTES - 'oubli' de prélèvement sur le R2 - Page 4 Icon_minitimeVen 27 Avr 2012 - 22:41

Cher ChapR2, il y a autant de pratiques que d'établissements. Ca dépend de la collectivité de rattachement, du chef d'établissement, du cuisinier, du comptable, du gestionnaire, dans cet ordre d'influence.

- la CT parce que c'est elle qui décide comment ça devrait se passer
- le CE parce qu'il peut avoir une politique bien arrêtée en la matière, parfois en contradiction avec la CT, et là c'est pas marrant pour le gestionnaire ni le comptable
- le cuisinier parce que s'il est mauvais, il gaspille et l'argent manque, donc tout est pénible
- le gestionnaire parce que s'il est mauvais, il achète trop cher et même problème
- le comptable parce que parfois il se mêle de ce qui ne le regarde pas, c'est pas à lui de fait le budget, il doit l'exécuter, point barre. Si le budget prévoit un couple recette/dépense en 7588/6588, tant qu'une double opération de ce genre est passée, le comptable ne peut guère se plaindre, et au pire, à part en faisant un rapport pas conjoint avec l'ordonnateur...

Bref, il faut que tu demandes sans tarder à un établissement comparable relevant de la même CT, où notre collègue pourra t'expliquer ce qu'il fait, pourquoi et comment.

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MessageSujet: Re: 'oubli' de prélèvement sur le R2   TRANSMISSION DES ACTES - 'oubli' de prélèvement sur le R2 - Page 4 Icon_minitimeVen 27 Avr 2012 - 23:12

ah ça va beaucoup mieux... je suis soulagé et heureux merci à vous. Concrètement le budget comporte trois taux votés :

- 30 % sur 70621

- 12 % sur le 70622

- 10 % sur le 7065

Alors si j'ai bien compris c'est le total de ces sommes qui est mandaté du R2 6588 et recetté au 7588 au bénéfice du service général... c'est beaucoup trop !!!
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MessageSujet: Re: 'oubli' de prélèvement sur le R2   TRANSMISSION DES ACTES - 'oubli' de prélèvement sur le R2 - Page 4 Icon_minitimeVen 27 Avr 2012 - 23:20

Oui, si les taux dont tu parles sont ceux de la PCC.
En effet, 30 % sur le 70621 me paraît énorme, mais si le CA l'a voté...
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MessageSujet: Re: 'oubli' de prélèvement sur le R2   TRANSMISSION DES ACTES - 'oubli' de prélèvement sur le R2 - Page 4 Icon_minitimeVen 27 Avr 2012 - 23:23

Là c'est moi qui ne pige plus.
Ton taux de charges communes, c'est ce dont tu disposes pour payer ce qui ne va pas sur le plateau. Mais tu n'as pas dit que tu avais des compteurs divisionnaires pour la viabilisation ?

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MessageSujet: Re: 'oubli' de prélèvement sur le R2   TRANSMISSION DES ACTES - 'oubli' de prélèvement sur le R2 - Page 4 Icon_minitimeSam 28 Avr 2012 - 9:25

Les compteurs c'est depuis 2012, pour le gaz et edf, pas de compteurs d'eau.
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MessageSujet: Re: 'oubli' de prélèvement sur le R2   TRANSMISSION DES ACTES - 'oubli' de prélèvement sur le R2 - Page 4 Icon_minitimeSam 28 Avr 2012 - 9:31

si tu ne payes que l'eau au SG, tes taux de prélèvement semblent trop importants.
Le but de ce prélèvement est de prendre une somme pour payer des dépenses au SG qui sont non identifiables.
C'est le principe.
Rien n'interdit d'avoir un 60611 au R2.
Par contre si tu payes toutes tes dépenses au R2, c'est pas certain que tu t'en sortes.
En effet, il est habituel, que les participations au SG soient inférieures au coût réel des fluides utilisés.
Si tu les payes au R2, il doit pas rester grand chose dans l'assiette.

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MessageSujet: Re: 'oubli' de prélèvement sur le R2   TRANSMISSION DES ACTES - 'oubli' de prélèvement sur le R2 - Page 4 Icon_minitimeSam 28 Avr 2012 - 23:21

Chap R2 a écrit:
ah ça va beaucoup mieux... je suis soulagé et heureux merci à vous. Concrètement le budget comporte trois taux votés :

- 30 % sur 70621

- 12 % sur le 70622

- 10 % sur le 7065

Alors si j'ai bien compris c'est le total de ces sommes qui est mandaté du R2 6588 et recetté au 7588 au bénéfice du service général... c'est beaucoup trop !!!
Il y a une pratique - que j'ai suivie avant d'avoir la fine équipe dont bénéficie désormais ma cuisine - qui consiste à dire que ces chiffres sont ceux qui ne sont pas au 6011, en tout cas vu les montants c'est facile de dire que c'était ça l'intention du CA.

Si ces pourcentages sont donc destinés à autre chose qu'au 6011, tu peux calculer (par exemple en tapant "crédit nourriture" dans le module de recherche de mon site, mais y en a chezN @n@rd aussi) le montant de ces prélèvements, et ne verser que la somme nette après avoir ôté toutes les dépenses n'étant pas des denrées au R2. Enfin pas l'ex-FARPI ni l'ex-FCSH, sinon ça ne veut plus rien dire du tout.

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MessageSujet: Re: 'oubli' de prélèvement sur le R2   TRANSMISSION DES ACTES - 'oubli' de prélèvement sur le R2 - Page 4 Icon_minitimeDim 29 Avr 2012 - 16:33

 

IZ : "ne verser que la somme nette après avoir ôté toutes les dépenses n'étant pas des denrées au R2."

Par facilité, je procédais aussi comme ça (toutefois en retranchant aussi les ANV et frais d'huissier). Mais, en relisant ce fil, je me rends compte que Boz a raison : les dépenses identifiables, style 615 6063 ou 6068, ne doivent pas être retranchées de la PCC (qui ne sert concrètement qu'à payer la part sur l'eau, l'EDF et le gaz). 

Je sens que ma PCC va exploser en fin d'année...
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MessageSujet: Re: 'oubli' de prélèvement sur le R2   TRANSMISSION DES ACTES - 'oubli' de prélèvement sur le R2 - Page 4 Icon_minitimeDim 29 Avr 2012 - 18:02

bibifric a écrit:
les dépenses identifiables, style 615 6063 ou 6068, ne doivent pas être retranchées de la PCC (qui ne sert concrètement qu'à payer la part sur l'eau, l'EDF et le gaz).

Si tu payes les charges identifiables + 30 % des recettes, il ne va pas rester grand chose dans l'assiette.

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MessageSujet: Re: 'oubli' de prélèvement sur le R2   TRANSMISSION DES ACTES - 'oubli' de prélèvement sur le R2 - Page 4 Icon_minitimeDim 29 Avr 2012 - 22:20

Normalement on ne devrait pas opérer cette soustraction, et payer la "taxe du SG" en plus des dépenses identifiables. Mais :

- si on est dans un cas où les dépenses peuvent être identifiées (compteurs divisionnaire d'eau, gaz, électricité, et pourquoi pas abonnement téléphonique à part, etc), et qu'on est coincé par l'ex-règle des 10 % minimum (toutefois abandonnée par maintes CT), on fait comment ?
- si le service est lourdement déficitaire en faisant ainsi, y a plus de "normalement"
- si le taux de la "taxe" a été fixé par un concepteur du budget qui n'avait rien compris... (ou fait un budget insincère pour créer des recettes fictives au SG)

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MessageSujet: Re: 'oubli' de prélèvement sur le R2   TRANSMISSION DES ACTES - 'oubli' de prélèvement sur le R2 - Page 4 Icon_minitimeDim 29 Avr 2012 - 23:07

le lapin cramoisi a écrit:
Normalement on ne devrait pas opérer cette soustraction, et payer la "taxe du SG" en plus des dépenses identifiables.
Là je ne comprends plus rien, mon petit lapin.
Le taux de participation aux charges communes, qui s'appelle toujours comme ça malgré la disparition du chapitre E, pour moi c'est ce qui ne va pas dans l'assiette. Aucun rapport avec une "taxe du SG". Ce qui va au SG, j'appelle ça le "reversement au SG".
Si j'ai un taux de 15 % sur les DP, que j'ai 100 000 de recettes de DP, mais que j'ai payé 4 000 € de contrat d'entretien des matériels de cuisine au R2 615, je ne reverse que 11 000 € au SG et non pas 15 000.
(on a déjà eu cette discussion, et je suis d'accord avec Bubu ici, et y'a aussi ça.)

PS : vos CT, elles vous ont tout laissé décider ?

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MessageSujet: Re: 'oubli' de prélèvement sur le R2   TRANSMISSION DES ACTES - 'oubli' de prélèvement sur le R2 - Page 4 Icon_minitimeLun 30 Avr 2012 - 0:33

Winnie a écrit:
...Si j'ai un taux de 15 % sur les DP, que j'ai 100 000 de recettes de DP, mais que j'ai payé 4 000 € de contrat d'entretien des matériels de cuisine au R2 615, je ne reverse que 11 000 € au SG et non pas 15 000...
Sauf que les contrats d'entretien des matériels de cuisine sont identifiables, tu as donc pu ouvrir un R2 615.
La PCC couvre les charges non identifiables et le taux de 15 % a été voté par le CA. Tu as donc ouvert un R2 6588 et un 75 7588 à hauteur de 15 000 €. Tu reverses donc 15 000 € au SG.
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MessageSujet: Re: 'oubli' de prélèvement sur le R2   TRANSMISSION DES ACTES - 'oubli' de prélèvement sur le R2 - Page 4 Icon_minitimeLun 30 Avr 2012 - 0:36

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MessageSujet: Re: 'oubli' de prélèvement sur le R2   TRANSMISSION DES ACTES - 'oubli' de prélèvement sur le R2 - Page 4 Icon_minitimeLun 30 Avr 2012 - 9:11

Il s'ensuit que je là où disais qu'on peut à la rigueur défalquer les dépenses directes faites au R2 du virement vers le SG, l'ami Winnie dit qu'on doit le faire. Chacun se fera son opinion.

En tout cas j'ai été par le passé bien content de pouvoir ne quasiment plus rien verser au SG parce que la DP tournait très mal, et actuellement je suis très heureux de pouvoir verser 10 % des recettes du R2 au SG en plus de l'essentiel des dépenses de 6065, 6068 et 615 faites par le SAH.

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MessageSujet: Re: 'oubli' de prélèvement sur le R2   TRANSMISSION DES ACTES - 'oubli' de prélèvement sur le R2 - Page 4 Icon_minitimeMer 2 Mai 2012 - 14:09

N'est-il pas possible de réimputer certaines charges du R2 vers le SG, pour faire diminuer le déficit ? C'est un peu simpliste, mais...
Bidouiller avec la PCC c'est l'usine à gaz avec à l'entrée un gros écriteau marqué "caviardage budgétaire", non ?
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MessageSujet: Re: 'oubli' de prélèvement sur le R2   TRANSMISSION DES ACTES - 'oubli' de prélèvement sur le R2 - Page 4 Icon_minitimeMer 2 Mai 2012 - 14:43

laule200 a écrit:
N'est-il pas possible de réimputer certaines charges du R2 vers le SG, pour faire diminuer le déficit ? C'est un peu simpliste, mais...
Bidouiller avec la PCC c'est l'usine à gaz avec à l'entrée un gros écriteau marqué "caviardage budgétaire", non ?

Tout comme des réimputations "fictives" faites au 31/12. Ne pas oublier que le comptable est responsable de la bonne imputation de chapitre.

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MessageSujet: Re: 'oubli' de prélèvement sur le R2   TRANSMISSION DES ACTES - 'oubli' de prélèvement sur le R2 - Page 4 Icon_minitimeMer 2 Mai 2012 - 15:32

Oui bien sûr, mais selon l'infra de l'établissement (pas de compteurs différenciés par exemple), qui irait contre la force des choses ? TRANSMISSION DES ACTES - 'oubli' de prélèvement sur le R2 - Page 4 173855 C'est le procédé le moins douteux et le moins voyant. Cinq ans après, tout le monde s'en balance.
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MessageSujet: Re: 'oubli' de prélèvement sur le R2   TRANSMISSION DES ACTES - 'oubli' de prélèvement sur le R2 - Page 4 Icon_minitimeMer 2 Mai 2012 - 21:57

laule200 a écrit:
N'est-il pas possible de réimputer certaines charges du R2 vers le SG, pour faire diminuer le déficit ? C'est un peu simpliste, mais...
Bidouiller avec la PCC c'est l'usine à gaz avec à l'entrée un gros écriteau marqué "caviardage budgétaire", non ?
Et bien à une époque j'ai été contraint de faire les deux à la fois... pale

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MessageSujet: R2 déficitaire   TRANSMISSION DES ACTES - 'oubli' de prélèvement sur le R2 - Page 4 Icon_minitimeJeu 3 Mai 2012 - 17:05

J'ai comme un doute : si le R2 a 20 000 € de réserves, est-il possible de présenter le R2 avec un déficit de 10 000 € par exemple ?
Ou a-t-on l'obligation de faire un PFR de 10 000 € avant la clôture de l'exercice. Dans les 2 cas, cela revient budgétairement à la même chose (si ce n'est l'autorisation du CA pour le PFR), non ?
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MessageSujet: Re: 'oubli' de prélèvement sur le R2   TRANSMISSION DES ACTES - 'oubli' de prélèvement sur le R2 - Page 4 Icon_minitimeJeu 3 Mai 2012 - 17:09

Un prélévement sur réserves doit obligatoirement être voté par le CA. Un déficit du chapitre R2 non couvert par une DBM 3 sur réserves peut entraîner le débet du comptable.

C'est pourquoi - systématiquement - je prévois un tel prélévement de sécurité au moment du cofi pour être tranquille en fin d'exercice.

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MessageSujet: Re: 'oubli' de prélèvement sur le R2   TRANSMISSION DES ACTES - 'oubli' de prélèvement sur le R2 - Page 4 Icon_minitimeJeu 3 Mai 2012 - 18:37

Il faudra qu'on me fasse réviser la réglementation sur le pouvoir de contrôle budgétaire du comptable, et la capacité qu'il a d'influer sur l'ordonnateur pour que le budget contienne des DBM destinées à compenser l'incertitude sur la sincérité du budget initial.

J'ai un budget ouvert, une dépense qui se fait et une recette un peu moindre que prévu, et il faudrait que j'arrête les paiements ? OK, et une fois réquisitionné on y va, c'est le CE qui est mis en débet ? Si c'est à hauteur de 10 k€ effectivement je peux comprendre que le comptable émette une alerte, mais quand on est dans le cadre d'un ajustement mineur... Mes cofi de R2 sont positifs ou négatifs de quelques centaines d'euros, la plupart du temps, et jamais personne n'a rien dit sur ceux qui étaient négatifs. J'ai beau savoir que l'absence d'enquiquinements ne vaut pas preuve de leur impossibilité, mais quand même...

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MessageSujet: date transmission DC   TRANSMISSION DES ACTES - 'oubli' de prélèvement sur le R2 - Page 4 Icon_minitimeDim 6 Mai 2012 - 16:22

Petite question bête : si l'établissement rattaché transmet ses droits constatés du 1er trimestre vers la fin décembre (aucune date n'est exigible) voire le 31, comment l'AC peut prévoir un éventuel déficit du R2 avant clôture de l'exercice ? confused  Je pense que la seule "parade" serait le paiement des dernières factures qu'après réception des DC. Et report des factures "excédentaires" sur l'exo suivant. Comptablement pas très orthodoxe tout ça...
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MessageSujet: Re: 'oubli' de prélèvement sur le R2   TRANSMISSION DES ACTES - 'oubli' de prélèvement sur le R2 - Page 4 Icon_minitimeDim 6 Mai 2012 - 16:42

Et bien l'AC se fait plus idiot que l'ordo et le GM de cet établissement rattaché.
En l'absence de droits constatés (que je traduis par "absence d'ordre de recettes" au R2) je rejette toutes les factures liquidées sur le R2, en l'absence de crédits disponibles.
En effet pas d'OR, pas d'encaissement...pas d'encaissement, pas de sous..pas de sous, rejet.

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MessageSujet: Re: 'oubli' de prélèvement sur le R2   TRANSMISSION DES ACTES - 'oubli' de prélèvement sur le R2 - Page 4 Icon_minitimeDim 6 Mai 2012 - 16:43

tatie a écrit:
aucune date n'est exigible.
tu veux dire contractuellement ou réglementairement?

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MessageSujet: Re: 'oubli' de prélèvement sur le R2   TRANSMISSION DES ACTES - 'oubli' de prélèvement sur le R2 - Page 4 Icon_minitimeLun 7 Mai 2012 - 12:01

A moins qu'un "contrat" signé entre l'ER et l'AC ne prévoit une date limite pour transmettre son orec, je ne vois qu'une réglementation pour fixer une telle date. Et, sauf erreur de ma part, il n'y a que le 31 décembre comme réelle limite à l'établissement d'un orec.
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MessageSujet: Re: 'oubli' de prélèvement sur le R2   TRANSMISSION DES ACTES - 'oubli' de prélèvement sur le R2 - Page 4 Icon_minitimeLun 7 Mai 2012 - 12:37

tatie a écrit:
Et, sauf erreur de ma part, il n'y a que le 31 décembre comme réelle limite à l'établissement d'un orec.
Pour la dotation de la CT ou pour l'OR sur ressources de l'Etat à la rigueur...
Mais pour les droits constatés, l'OR doit être préalable à l'encaissement.
Comment demander des sous aux familles si il n'y a pas d'émission d'OR?
Je suis preneur de l'info...

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MessageSujet: Re: 'oubli' de prélèvement sur le R2   TRANSMISSION DES ACTES - 'oubli' de prélèvement sur le R2 - Page 4 Icon_minitime

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