Ci-dessous un extrait d'une dépêche AEF:

Une loi réforme le contrôle des comptes des EPLE
	« Les comptes des EPLE, à compter de l'exercice 2013, dont le montant des ressources de fonctionnement figurant au dernier compte financier est inférieur à trois millions d'euros […] font l'objet d'un apurement administratif par les autorités compétentes de l'État », indique la loi n° 2011-1862 du 13 décembre 2011 relative à la répartition des contentieux et à l'allègement de certaines procédures juridictionnelles, publiée au JO du samedi 17 décembre 2011 (AEF n°159871). Les établissements dont le budget est inférieur à 3 millions d'euros seront donc exemptés du contrôle des Chambres régionales des comptes (CRC) et feront l'objet d'un apurement par les Directions régionales des finances publiques. « D'après les chiffres du rapporteur de la loi devant le Sénat, le nombre d'EPLE sous le contrôle des CRC passerait de 8 128 à 212 », indique à AEF Marc Larue, président de l'association des magistrats des chambres régionales des comptes, lundi 19 décembre 2011. 97 % des établissements seraient donc concernés par cette nouvelle procédure. Marc Larue résume : « Avec cette loi, les comptes des EPLE feront donc l'objet d'un contrôle non coercitif, effectué par l'administration elle-même, à la place d'un contrôle externe juridique par la Chambre régionale des comptes ». Le magistrat reprend : « Tous les syndicats de personnels et de magistrats des CRC y étaient opposés, car cela va réduire le champ des compétences des CRC, dont le nombre passe avec la même loi de 22 à 15 en métropole. Mais le fait de perdre ce portefeuille nous empêche aussi de faire une programmation plus ciblée sur certains thèmes ». UN CONTRÔLE « PLUS LÉGER » « Certes, les comptes des plus petits EPLE étaient difficiles à vérifier en détail, reconnaît Marc Larue, mais ils étaient vérifiés de manière plus approfondie que l'apurement prévu ». En outre, « il faudrait que des moyens supplémentaires soient accordés à la Direction générale des finances publiques (DGFIP) pour assumer cette nouvelle charge. Or je pense qu'on va leur demander de faire plus avec moins », estime-t-il, concluant : « Non seulement le contrôle va changer de nature, mais il va probablement changer d'intensité ». Jean-Marc Bœuf, secrétaire national EPLE d'A&I-Unsa, explique de son côté : « De fait, les chambres régionales des comptes ne contrôlaient pas les comptes de tous les EPLE, car elles n'en avaient pas les moyens. Avec cette loi, on revient à l'ancien système, antérieur à la décentralisation ». Selon lui, cette loi « correspond à une simplification pour les EPLE, car la procédure d'apurement par la Direction régionale des finances est a priori, sauf nouveau dispositif, bien plus légère que le contrôle juridictionnel d'une CRC ». IMPACT SUR LES EPLE Concernant l'impact de cette loi sur les EPLE, Jean-Marc Bœuf dit ne pas vouloir « que se crée une dé-professionnalisation des gestionnaires et des comptables, avec un métier à deux vitesses entre les établissements qui relèveraient du juge [de la Cour des comptes] et les autres uniquement soumis à la Direction régionale des finances ». Le secrétaire national d'A&I Unsa ajoute toutefois que « s'il y a un mouvement vers les regroupements d'EPLE, peut-être que de plus en plus d'établissements se retrouveront justiciables des Chambres régionales des comptes ».

Voir à ce sujet l'info du jour ici :

https://gestionnaires.actifforum.com/t20244-repartition-des-contentieux-et-allegement-de-certaines-procedures#270809

rendez à César ce qui appartient à César ici, c'est-à-dire MOI !!!
(pourquoi faut-il donc se décarcasser si personne ne vous lit ???? sniff)

Moi, je te lis MM.

D6. a écrit:

DBM a écrit:

Moi, je te lis MM.

Ahh, je me sens vraiment mieux !!!!!

trois millions d'euros... c'est beaucoup, surtout si l'on considère que ne sont à prendre en compte que les recettes de fonctionnement

Donc, exit les mutualisateurs...

... exit également les GrEta qui devraient avoir disparus d'ici là...

... que restera t-il comme établissements finalement? Après une rapide enquête, dans mon académie, si l'on se base sur le cofi 2010, ils devraient être au nombre de... 0

ha, pas nouveau!

et là en prime time

Dupont a écrit:

trois millions d'euros... c'est beaucoup, surtout si l'on considère que ne sont à prendre en compte que les recettes de fonctionnement

Donc, exit les mutualisateurs...

... exit également les GrEta qui devraient avoir disparus d'ici là...

... que restera t-il comme établissements finalement? Après une rapide enquête, dans mon académie, si l'on se base sur le cofi 2010, ils devraient être au nombre de... 0

Perso, je suis très loin du compte... comme tout le monde apparemment!