Projet de loi : apurement des comptes de certains EPLE

Localtis nous apprend que passe aujourd'hui en commission mixte paritaire un projet de loi fourre tout-visant entre-autres, si j'ai bien compris, à aménager le contentieux familial, certaines dispositions de procédure pénale, modifier les compétences des tribunaux d'instance et de grande instance, les dispositions relatives au juge de proximité, aménager la justice militairequi selon un bon mot du tigre est à la justice ce que la musique militaire est à la musique,...

Parmi toutes ces dispositions, on en notera une, de taille, qui dispose qu'à compter de l'exercice 2013, les comptes des EPLE dont les ressources de fonctionnement figurant au dernier compte financier ne dépassent pas trois millions d'euros ne feront plus l'objet d'un apurement juridictionnel, mais administratif.

... c.a.d, si j'ai bien tout compris, que les comptes de ces établissements ne seront plus jugés par la CRC, mais par la DDFIP.

Affaire à suivre. Le gouvernement ayant déclaré la procédure d'urgence, la loi pourrait être adoptée et promulguée très vite.

Lire l'article Localtis

Troisième point, plus technique, la question de l'apurement administratif de certains comptes (article 24 decies). Après cette loi,
les comptes des communes de moins de 5.000 habitants, des EPCI de moins de 10.000 habitants et de certains "petits" collèges
et lycées pourront être apurés directement par les trésoreries. Ils ne passeront donc plus devant les chambres régionales.

l'article est plus large, portant sur les conséquences de la réforme des CRC, ici

En l'occurrence, parmi les 59 pages de dispositions visant à simplifier les procédures judiciaires, une dizaine d'articles (24 quater et
suivants) constituent la traduction législative de la réforme des chambres régionales des comptes

le projet de loi, ici

Localtis:
Après cette loi, les comptes des communes de moins de 5.000 habitants, des EPCI de moins de 10.000 habitants et de certains "petits" collèges et lycées pourront être apurés directement par les trésoreries.

Les guillemets sont dans le texte.

TEXTE ADOPTÉ n° 701
« Petite loi »
ASSEMBLÉE NATIONALE
SESSION EXTRAORDINAIRE DE 2010-20114 juillet 2011

les comptes des établissements publics locaux d’enseignement, à compter de l’exercice 2013, dont le montant des ressources de fonctionnement figurant au dernier compte financier est inférieur à trois millions d’euros.

Je ne sais pas pour vous mais si j'enlève une mutualisation départementale, ma première section fait 3.7 M € et je pense que c'est plutôt dans la tranche haute des EPLE. Quel est le pourcentage de "petits" collèges et lycées qui va passer sous un contrôle uniquement par les trésoreries?
90%? 95%? Plus.
C'est une révolution qui s'annonce.

Joli tir groupé de Dupond et Mad Max à la même heure. Je fusionne les deux sujets.

C'est une vraie révolution!
3 millions d'euros de fonctionnement, ce ne peut concerner que d'énormes lycées ou un établissement avec mutualisation de paye.
Donc disons, 1 étbt mutualisateur pour les départements les plus petits et 4 à 5 établissements pour les départements du chef lieu de Région. A la louche, 200 bahuts!

Chez moi ça va se jouer à pas grand chose.

Un peu de mal à évaluer les conséquences de cette chose.

Jusque là, les comptes étaient déposés en Trésorerie qui, souvent, se fendait d'un petit courrier pour faire part de différentes remarques et réclamait quelques pièces complémentaires. Je suppose que ce courrier et les observations en retour était transmis à la CRC.

J'imagine également qu'une TG, détectant des motifs sérieux de débet, ne se privait pas de signaler la chose à la CRC pour que le compte soit examiné de façon plus complète.

J'ai peu étudié cette partie mais il me semble que le TPG (anciennement) pouvait mettre directement en débet s'il constatait certaines anomalies.

Enfin, pour l'académie qui me concernait, le risque de contrôle exhaustif par la CRC était négligeable contrairement à l'inspection du Trésor. Je pense que ces nouvelles attributions de la DGFIP, qui se font certainement à moyens constants ou en baisse, ne vont pas "aider" à un contrôle plus pointu, au contraire.

En revanche, pour ceux qui sont au-dessus du seuil, il est probable que le contrôle des comptes par la CRC devienne nettement moins aléatoire.

Comme les petites communes...

PIAA

Pas mieux qu'OLRIK.

C'est ce qui vous attend.

Poporc a écrit:

J'ai peu étudié cette partie mais il me semble que le TPG (anciennement) pouvait mettre directement en débet s'il constatait certaines anomalies.

Il te semble mal. Seul le ministre ou le recteur par délégation peut mettre un AC d'EPLE en débet. Du moins depuis 2008...

Poporc a écrit:

En revanche, pour ceux qui sont au-dessus du seuil, il est probable que le contrôle des comptes par la CRC devienne nettement moins aléatoire.

Pas sur. C'est pas vraiment dans l'air du temps...

je vous rappelle quand même que eux aussi sont dans la merdouille réorganisés pour mieux fonctionner, et que donc ils n'auront pas des milliers d'inspecteurs à déléguer au contrôle des boites de petits-pois...

J'abonde dans ce sens.
Les moyens accordés à toutes les instances publiques sont en baisse.
Les CRC feraient-elles exception ?

Les CRC ne font pas exception, comme le souligne Herald, ,un exemple :CRC limoges fermée ?.
Comme dirait V.I "on est foutu"©

Effectivement, cette nouvelle est des plus intéressante.

Les DDFIP vont donc récupérer le contrôle des comptes de 99 % des EPLE.

J'aimerais savoir sous quelle forme sera rendue une décision de débet.

La DGFIP n'est pas une juridiction, ses décisions n'auront donc pas autorité de la chose jugée (d'après moi en tout cas).

Elle rendra des décisions adminsitratives et je suppose donc que celles-ci pourront faire l'objet d'un recours (gracieux, hiérarchique puis contentieux).

On va donc rester totalement "entre nous", une administration jugeant le travail d'une autre.

Je n'aime pas cette solution (pour l'instant avec le peu que j'en connais) car j'estime qu'une "évaluation" juridictionnelle reste une garantie d'une certaine indépendance (à ma connaissance, les juges des comptes ne sont pas spécialement réputés pour leur soumission au pouvoir politique).

Un bémol tout de même, si parcours contentieux il doit y avoir, tout finira au même endroit à la fin, le Conseil d’État.

Pour l'instant l'idée ne me plait pas mais attendons de voir, toute réforme n'est pas mauvaise.

Il va falloir travailler à améliorer l'image des comptables EN auprès du Trésor, elle semble aujourd'hui d'un bien piètre niveau. J'ai entendu un inspecteur dire qu'il préférerait travailler avec des "vrais" comptables (cette opinion n'est peut être pas majoritaire mais elle me semble bien implantée tout de même).

Ges' a écrit:

...
Il va falloir travailler à améliorer l'image des comptables EN auprès du Trésor, elle semble aujourd'hui d'un bien piètre niveau. J'ai entendu un inspecteur dire qu'il préférerait travailler avec des "vrais" comptables (cette opinion n'est peut être pas majoritaire mais elle me semble bien implantée tout de même).

Il faudrait aussi que les agents du trésor travaillent de leur côté à sortir de leur vision étriquée de c'est qu'est un comptable et qu'ils commencent à réaliser qu'il existe (encore) plusieurs déclinaisons de la comptabilité publique dont les règles n'ont pas à être "rectifiée" pour s'accorder à leurs approche.

Il faudrait que les comptables de l'EN fasse la preuve de leur compétence. Nous sommes bien placés sur ce forum pour vérifier que nombre de collègues n'ont pas le niveau qu'il faudrait.
Cela dit et il faut le dire avec honnéteté ; ce n'est pas tant leur faute que celle de notre administration qui nomme un comptable sans aucune formation. J'ai vu un poste de GC proposé aux iraques de Nantes pour un poste difficile : c'est irresponsable. Je répéte que là où les collègues des Finances ont un an de formation minimum, nous nous avons au mieux quelques jours par-ci par-là de pseudo formation faite par des formateurs qui ne maitrisent pas toujours eux-mêmes leur sujet. Il faut à ce titre voir la part laissée par l'ESEN à la formation comptable pour les nouveaux APAENES.

Alors je redis que dans ses conditions les comptables de l'EN, avec en plus leurs difficultés de gestion matérielle et de personnel, n'ont pas à rougir de la comparaison avec ceux des Finances que j'aimerais voir confronté à nos conditions de travail.

N@n@rd a écrit:

Nous sommes bien placés sur ce forum pour vérifier que nombre de collègues n'ont pas le niveau qu'il faudrait.

Il faudrait aussi arrêter de poser comme un dogme que les collègues du Trésor sont en matière de comptabilité absolument infaillibles, que tout ce qu'ils disent est parole d'Evangile et que la moindre de leur demande doit être satisfaite dans la minute, toutes affaires cessantes et courbés jusques z'au sol. Comme de plus on a rarement affaire à eux, les demandes en question prennent un caractère hypothétique, et entre les mains d'un AC peureux et doué d'imagination, on peut s'attendre à des pratiques farfelues.

Tu prends n'importe quel comptable du Trésor, tu le places dans un EPLE, il devient un comptable d'EPLE.

Et même avec un an de formation, il reste un pourcentage de buses aussi chez les comptables du Trésor. En outre, les Inspecteurs du Trésor ne sont pas comptables et un collègue du Trésor, comptable lui, me disait un jour qu'il y avait parmi ces inspecteurs une quantité non négligeable de casse-pieds pas forcément compétents en terme de comptabilité publique.

Je vous rassure, ce n'était pas le hamster, je ne fréquente les gens du Trésor que s'ils sont civilisés.

Je ne pense pas qu'ils soient infaillibles non plus. Je disais simplement que pour eux, notre dédoublement gestionnaire / comptable relève de l'organisation extra-terrestre. Ils tendent à penser qu'on ne peut pas être comptable ET autre chose, on est comptable OU autre chose.

Maintenant je rejoins Nanard sur le manque flagrant de formation pour les AC. Sans compter qu'il faut réussir à mobiliser du temps pour aller aux formations alors que la GM est de plus en plus pesante (et que parfois le lieu de formation est à 70 bornes du bahut).

Je me souviens aussi parfaitement qu'à la sortie de l'IRA était proposé un poste d'AC dont je savais qu'il était en ruine. Irresponsabilité de l'institution ? oui, totalement.

Mais chez nous on ne pense pas en termes de personne mais en termes de postes à pourvoir. Je ne sais pas comment ça se passe dans les autres administrations, je n'en n'ai pas l'expérience.

Tout ça pour dire que je ne discute pas du niveau réel en comptabilité d'un tel ou d'un tel, mais de l'image que les comptables EN ont auprès du Trésor, à savoir des "demi-comptables", pas vraiment incompétents mais pas loin d'être des tanches quand même.

Je reviens sur le contrôle exercé par les CRC. Outre celui qu'elles exercent sur les comptes du comptable , les CRC effectuent également une forme de contrôle sur la gestion des EPLE , au niveau d'un établissement, soit au niveau d'un ensemble d'établissements, en sélectionnant des thémes d'études .
 
Les Trésorereries auront-elles le même regard sur la gestion des EPLE ? jusqu'à la mise en place des CRC elles validaient les gestions comptables sans jamais donner d'avis sur la politique de l'établissement. On peut penser que leur champ de travail restera dans ce qu'elles maitrisent le mieux CAD la règlementation financière et comptable .  
 
Dans ce cas , nous risquons de perdre le bénéfice des avis de fonds émis par les CRC sur la gestion des EPLE. 

Le fait que le contrôle des comptes des EPLE passera à la seule DDFIP aura t-il une influence sur la possibilité, pour les EPLE, de saisir la CRC?

Dupond a écrit:

Le fait que le contrôle des comptes des EPLE passera à la seule DDFIP aura t-il une influence sur la possibilité, pour les EPLE, de saisir la CRC?

Pour moi, oui absolument.

Comme je le disais plus haut, la DDFIP n'est pas une juridiction mais une administration. Ses décisions seront donc susceptibles de recours mais pas "juridictionnel" du moins en premier lieu.

Il faudra faire le long chemin du recours gracieux, puis hiérarchique puis éventuellement devant le TA, la CAA et pourquoi pas jusqu’au Conseil d’État.

Je ne parviens pas à imaginer comment une CRC pourrait s'intégrer dans cette chaine. Pas plus que la CdC d'ailleurs.

Une saisine pour avis peut être ?

Enfin, c'est mon avis.

Dupond a écrit:

Localtis nous apprend que passe aujourd'hui en commission mixte paritaire un projet de loi fourre tout-visant entre-autres (...)
Affaire à suivre. Le gouvernement ayant déclaré la procédure d'urgence, la loi pourrait être adoptée et promulguée très vite.

La commission mixte paritaire en question n'a pas laissé passer le texte. Rendez-vous au prochain épisode.
Sources ici, ici et là (chapitre IX ter)

Patronette a écrit:

Ges' a écrit:

Enfin, c'est mon avis.

Celui auquel tu te réfères pour savoir ce que tu penses?

Besoin de personne pour savoir ce que je dois panser, et surtout pas de moi même.

Ges' a écrit:

Patronette a écrit:

Celui auquel tu te réfères pour savoir ce que tu penses?

Besoin de personne pour savoir ce que je dois panser, et surtout pas de moi même.

D'autant que "je panse donc j'essuie".

Absolument. Et je vais de ce pas panser mon orgueil blessé.

Ges' a écrit:

Absolument. Et je vais de ce pas panser mon orgueil blessé.

Ne t'en fais pas tout un film !

Projet de toile : apurement des cons de certains EPLE *...
Il y a vraiment des titres de fil à couper le beurre en cette veille de vacances.
Même les polis tiquent comme dirait Nanard.

Mais n'attends pas d'avoir éclusé 30 de tes 40 ans restants de carrière pour assurer tes arrières, précède le temps qui passe, au plus vite, avec “détachement” .
Tu as master 2 et tu as tout appris ici des affreux AC et des CE Youpi, Youplà, en plus de ceux que tu auras subis.
N'attends pas d'être modo, devient CE au plus vite. Cela a plein d'avantages.
Tiens, juste pour illustrer, le dernier dont j'ai eu écho, à sa première visite de son futur premier bahut comme chef en titre, a fondu avant toute autre chose qui pouvait donc attendre, sur l'intendant, pour qu'il lui commande un i-phone.
Urgentissime et indispensable cela paraissait, pour la rentrée de septembre.
Il doit bien rester quelques crédits pédagogiques, chez les profs de maths, les moins coûteux.
Cela me rappelle le temps qui a suivi la période des Montblanc, qui au moins étaient fonctionnels, celle des agendas électroniques, multi-usages, avec lesquels chacun des importants s'escrimait avec son ridicule stylet parce qu'avec ses gros doigts les touches étaient inaccessibles. L'important était d'en montrer la possession en réunions. Vanités. On a Bau Dis, ce sont bien vanités.
Du temps du V.I. ce n'aurait pas été possible. Il n'aurait eu le droit qu'à son premier stylographe “Montblanc” et encore, si et seulement si la bouillote réquisitionnée. Sinon un Bic. C'est bling-bling un Bic du Baron, pourtant, et pas susceptible d'être reproché par un contrôleur de la CRC ou de l'Urssaf.

Bref .

Ton idée n'est pas mauvaise, j'y vois cependant un obstacle.

Il me semble bien que nous autres de l'AAENES ne pouvons passer le concours de PerDir.

Seule la voie du détachement permet d'intégrer ce corps ô combien prestigieux, mais après au moins 10 ans de service et dont je ne sais combien dans un poste de catégorie A.

Encore au moins 6 ans à attendre pour demander à être K2R, ça va être long.