Le projet de loi modifiant notamment le code des juridictions financières vient d'être adopté par l'AN.
Le nouvel article L211.2 prévoit, à compter de l'exercice 2013, un apurement administratif des comptes des EPLE dont les ressources de fonctionnement sont inférieures à 3 millions d'euros.
L’article L. 211-2 du même code est ainsi rédigé :
« Art. L. 211-2. – Font l’objet d’un apurement administratif
par les autorités compétentes de l’État désignées par arrêté du ministre
chargé du budget :
« 1° Les comptes des communes dont la population n’excède pas
3 500 habitants pour l’exercice 2012 et 5 000 habitants pour les
exercices ultérieurs ou dont le montant des recettes ordinaires figurant
au dernier compte administratif est inférieur à un million d’euros pour
l’exercice 2012 et à trois millions d’euros pour les exercices
ultérieurs, ainsi que ceux de leurs établissements publics ;
« 2° Les comptes des établissements publics de coopération
intercommunale dont la population n’excède pas 5 000 habitants pour
l’exercice 2012 et 10 000 habitants pour les exercices ultérieurs et
dont le montant des recettes ordinaires figurant au dernier compte
administratif est inférieur à deux millions d’euros pour l’exercice 2012
et à cinq millions d’euros pour les exercices ultérieurs ;
« 3° Les comptes des associations syndicales autorisées et des associations de remembrement ;
« 4° Les comptes des établissements publics locaux d’enseignement, à
compter de l’exercice 2013, dont le montant des ressources de
fonctionnement figurant au dernier compte financier est inférieur à
trois millions d’euros.
« Le montant des recettes ordinaires pris en compte pour
l’application du présent article est réévalué tous les cinq ans, à
compter de 2013, en fonction de l’évolution de l’indice des prix à la
consommation hors tabac. »
En 2013, les GRETA seront passés en GIP, donc combien d'EPLE relèveront d'un jugement de leurs comptes par les CRC: une centaine?
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Ven 18 Nov 2011 - 11:15
