A propos de la réforme de la Cour des comptes et des CRC

Pour faire suite à l'info du jour publiée par N@n@rd ici

Ce texte de loi n'induit pas un renforcement du contrôle mais une modification de la procédure, qui sera raccourcie, pour se mettre en conformité avec un avis de la cour européenne des droits de l'homme, notamment pour les gestions de fait.

Enfin, c'est ce que je conclus de ma première lecture .

D'autres avis, plus éclairés, seront les bienvenus

lettre localtis du jour



La réforme des chambres régionales des comptes à nouveau reportée


publié le 12 octobre 2010
La réforme des chambres régionales des comptes pourrait à la fois renforcer le contrôle sur les élus locaux et les comptables publics, et, dans le même temps, conduire à la fermeture de certaines juridictions. En sachant que depuis le premier projet signé Philippe Séguin, beaucoup de choses ont changé dans le contenu de cette réforme a priori importante pour les collectivités. Explications.
"Ma chambre régionale des comptes va-t-elle fermer ?" Cette question que peuvent légitimement se poser de nombreuses collectivités depuis bientôt quatre ans n'a toujours pas trouvé de réponse. Et cela ne devrait pas être pour demain : l'Assemblée nationale vient de reporter sine die l'examen en séance plénière du projet de loi portant réforme des juridictions financières, prévu à l'origine pour le 11 octobre. Au-delà de cette question de la suppression des "petites" chambres, le point sur une réforme qui pourrait modifier sensiblement les conditions du contrôle financier des collectivités territoriales.

Rappel des principaux épisodesA l'origine, le promoteur de la réforme, Philippe Séguin, souhaitait le regroupement des vingt-deux chambres actuelles (plus quatre outre-mer) en six à dix chambres "interrégionales". Selon le premier président de la Cour des comptes, cette réorganisation devait s'accompagner d'un pouvoir hiérarchique de la cour sur ces nouvelles structures, avec pour objectif affiché d'avoir des méthodes de contrôle à peu près semblables sur tout le territoire. Il souhaitait également renforcer la responsabilité des gestionnaires d'argent public, non seulement des comptables mais aussi des ordonnateurs.
Sans être exactement sur la même ligne que Philippe Séguin, Nicolas Sarkozy a également appelé en novembre 2007 à une réforme en profondeur de la Cour des comptes et des chambres régionales des comptes afin que la France dispose d'un appareil "d'audit et d'évaluation adapté". "Les exigences nouvelles de la gestion publique impliquent pour l’ensemble que constituent les juridictions financières la reconnaissance de nouvelles attributions, de nouveaux moyens ainsi qu’une adaptation de son organisation."
Ces dernières années de nombreuses propositions de loi ont été déposées sur ce sujet (voir nos articles ci-contre). Mais c'est finalement le gouvernement qui a repris la main en déposant sur le bureau de l'Assemblée nationale le 28 octobre 2009 un projet de loi "portant réforme des juridictions financières" (voir notre article ci-contre du 9 octobre 2009). Ce projet gouvernemental ne suivait qu'en partie les préconisations de Philippe Séguin. Un an plus tard, et après la nomination de Didier Migaud à la tête de la Cour des comptes, le texte est passé devant la commission des lois de l'Assemblée. Celle-ci l'a profondément modifié : elle a d'abord et surtout refusé que le gouvernement procède par ordonnance sur le sujet. Or, depuis le nouveau règlement de l'Assemblée, les députés discutent en séance publique du texte tel qu'il est après amendement en commission.

Comptables et ordonnateurs : le "lifting décoiffant" de la commission des loisOutre ce refus de laisser les mains libres au gouvernement sur le sujet, la commission des lois s'est livrée selon l'expression du Syndicat des juridictions financières, qui représente les magistrats financiers, à un "lifting décoiffant" faisant passer le texte de 17 à 43 articles. Michel Bouvard et Jean-Luc Warsmann ont fait notamment adopter un nouvel article 3 prévoyant que l'ensemble des gestionnaires publics – ministres comme élus locaux – seraient désormais responsables en cas de mauvaise gestion financière. Si cet article est adopté en l'état, ils pourront être mis en cause même s'ils ont donné un ordre oralement, ce qui élargit considérablement le champ des infractions.
Autre changement majeur côté comptables : la commission a prévu de modifier complètement leur régime de responsabilité qui date du début du XIXe siècle. Aujourd'hui, les juges se prononcent sur la justesse ou non des comptes. Si le compte est faux, ils mettent les comptables "en débet". Ce qui signifie qu'en théorie le comptable doit alors rembourser sur ses deniers personnels l'argent manquant dans la caisse. Mais systématiquement ou presque, le ministre des Finances lui fait une remise gracieuse. Ce système réduit donc la responsabilité effective des comptables publics. Avec le nouveau texte, les comptables seraient soumis à des amendes, et le ministre du Budget ne pourrait plus faire de remise gracieuse. La responsabilité des comptables serait donc considérablement alourdie.

Chambres régionales : un rôle réaffirmé mais des fermetures très probablesAu niveau local, l'essentiel est que le texte remanié conforte les chambres régionales des comptes (CRC) dans leurs missions traditionnelles (examen de gestion, contrôle budgétaire et jugement des comptables publics). Les nouvelles missions un moment envisagées (certification des comptes des collectivités et conseil aux collectivités) ne figurent plus dans le projet de loi.
Seule modification des missions à retenir : le seuil entre les "petits" comptes de collectivités, apurés administrativement par les trésoreries, et les "gros" comptes, apurés par les CRC, est relevé. Un point sur lequel Didier Migaud ne veut pas revenir : faire apurer un maximum de comptes par les trésoreries permet de décharger les chambres de ce volume de travail. Bref, les chambres régionales devraient demain faire à peu près le même travail qu'aujourd'hui, avec tout de même une "modification des pratiques professionnelles", c'est-à-dire une certaine normalisation des contrôles.
Sauf que… ce travail, effectué actuellement par 300 magistrats, 300 assistants et 400 agents administratifs, pourrait bien être fait demain en partie à distance. La réduction du nombre de chambres, si elle est beaucoup plus modeste que celle envisagée à l'origine, est toujours d'actualité. La version actuelle du projet de loi prévoit qu'il y aura "vingt chambres au maximum", soit seize en métropole et quatre outre-mer. Les magistrats financiers s'inquiètent de cette formule, qui pourrait permettre de supprimer progressivement des chambres dans les années à venir. Ils demandent seize chambres "au minimum" en métropole et le maintien, a minima, d'une présence des juridictions financières sous forme de "sections" dans chacune des vingt-deux régions. Afin de préserver une certaine "peur du gendarme". Ce sentiment est en effet fort utile. Dans certaines chambres, chaque magistrat a autour d'un milliard d'euros d'argent public à contrôler chaque année. Un ratio certes facile, mais qui dit la réalité de ce travail consistant à rechercher des aiguilles - plus ou moins grosses - dans des bottes de foin. Et éviter autant que possible les dérapages. Or, rechercher ces aiguilles à 200 km de la botte de foin complique un peu l'exercice.Hélène Lemesle

Au cours de l'examen du texte, le 18 octobre, les sénateurs de gauche ont supprimé les dispositions réformant les chambres régionales des
comptes. En particulier, ils ont supprimé l'article prévoyant que le nombre des chambres (qui est déterminé par un décret du gouvernement) ne
peut être supérieur à 20. Cette mesure avait pour conséquence la réduction d'au moins 7 chambres en métropole. Il était également prévu
que les chambres ne contrôleraient les comptes que des collectivités de plus de 5.000 habitants (le seuil étant actuellement de 3.500
habitants). Là encore, les sénateurs ont tiré un trait sur cette mesure.

à suivre...

(PS : aux modos, que diriez-vous de fondre ce fil avec l'info du jour de 2008, pour en faire un fil cohérent, unique, à compléter au fur et à mesure ?)
Il y a un lien vers l'info du jour, et il me semble intéressant que ce fil te reste accessible... J'ai intégré ton info de la semaine dernière dans le présent fil qui devient celui de référence. Winnie

Et pour suivre ce fil , voir également
ici

le feuilleton continue...

La commission des lois de l'AN a adopté mercredi 2 novembre le projet de loi sur la justice, contenant, entre autre, les dispositions relatives à la réforme des CRC, sur la base du texte qu'elle avait déjà adopté le 12 juillet, avant donc le rejet par le Sénat du 18 octobre.

Les magistrats et personnels des chambres régionales des comptes (CRC) ont lancé ce lundi 14 novembre une nouvelle journée
d'action contre le projet de réforme de leurs juridictions qu'examineront mercredi les députés. [...]

Les députés doivent examiner en dernière lecture ce 16 novembre le projet de réforme, pourtant rejeté par le Sénat le 18 octobre,
inclus dans le projet de loi sur la répartition des contentieux et allègement des procédures juridictionnelles. [...]

Le Premier président de la Cour des comptes, Didier Migaud, "souhaite la suppression des plus petites CRC", a précisé le président
du Syndicat des juridictions financières (SJF), Sylvain Huet. Cela se traduirait par la disparition certaine de celles de Franche-Comté,
du Limousin, de Champagne-Ardenne et de Basse-Normandie, a-t-il jugé. Les CRC d'Alsace, d'Auvergne, de Haute-Normandie,
de Picardie et de Poitou-Charentes sont quant à elles menacées, a-t-il ajouté. Actuellement les CRC sont au nombre de 26, une dans
chaque région. La réforme, lancée par l'ancien premier président de la Cour des comptes Philippe Séguin et dont le principe a été repris
par son successeur Didier Migaud, rencontre depuis plus de trois ans l'opposition des magistrats des chambres régionales.

(article Localtis, newslettre du 14 nov 2011)

la réforme des CRC définitivement adoptée !
(article Localtis du 22 novembre 2011 - ce qui est en bleu est de moi...)

Sans difficultés particulières, cet ultime examen contraste avec le parcours laborieux qui a été celui du texte sur la "répartition des
contentieux et l'allègement de certaines procédures juridictionnelles". Après une lecture dans chaque chambre, les sénateurs et les députés
chargés de trouver un compromis ont échoué dans cette tâche, le 6 juillet dernier. Très rare, cet événement a été à la hauteur de la
colère des sénateurs. Ceux-ci n'ont, en effet, pas digéré l'introduction dans le projet de loi, à l'Assemblée nationale, de la réforme des
chambres régionales des comptes. Un dossier qui concerne évidemment de très près la "maison des collectivités locales", mais sur lequel ses
représentants n'ont pas pu se prononcer. Le 18 octobre 2011, le changement de majorité au Sénat a donné lieu à un nouveau coup de
théâtre : l'ensemble du texte a été rejeté.
La mesure la plus critiquée de ce projet de loi confie au pouvoir réglementaire le soin de fixer "le siège et le ressort des chambres
régionales des comptes", en précisant que "leur nombre ne peut excéder vingt". Tout en rappelant que c'est une loi qui en 1982 a fixé le
nombre actuel des chambres régionales des comptes, René Dosière, député PS, a critiqué ce 16 novembre "une très mauvaise méthode". [...]

Contrôles recentrés sur les plus grandes collectivités
[...]Selon le syndicat des juridictions financières (SJF), le gouvernement aurait l'intention de supprimer pas moins d'un tiers des chambres régionales. Celles qui sont situées dans les régions les moins peuplées sont évidemment les plus exposées au risque de suppression – à l'exception de la chambre régionale de Corse que le gouvernement a déjà décidé de maintenir.
Quant aux "chambres survivantes", elles seront mises "à la diète", assure le SJF. Le syndicat fait allusion à une autre mesure du projet de
loi qui restreint le champ du contrôle des chambres aux comptes des communes de plus de 5.000 habitants (ou dont les recettes sont
supérieures à 3 millions d'euros), ainsi qu'aux comptes des EPCI de plus de 10.000 habitants (ou dont les recettes sont supérieures à 5 millions
d'euros). En dessous de ces seuils, les comptes seront apurés directement par les trésoreries.

En revanche, le texte ne soumet pas les ministres et les élus locaux au contrôle des juges financiers, comme le souhaitait le président de la
commission des lois de l'Assemblée, Jean-Luc Warsmann. Le gouvernement était fermement opposé à cette évolution.

La réforme des juridictions financières sera complétée par une mesure du collectif budgétaire de fin d'année. A l'Assemblée nationale, la
ministre du Budget s'est en effet récemment engagée à déposer dans ce texte un amendement réformant les règles de la responsabilité pécuniaire et personnelle des comptables publics. En vertu de ces règles, les manquements constatés par la Cour des comptes ont des conséquences financières, en obligeant les comptables à engager leurs propres deniers. En cas de manquement entraînant un préjudice financier, le comptable public serait responsable sur ses deniers propres, mais il pourrait bénéficier d'une remise gracieuse de la part du ministre chargé du Budget. Dans le cas d'un manquement sans préjudice, aucune remise gracieuse ne serait possible.

Thomas Beurey / Projets publics

le projet de loi définitivement adopté

réforme définitive...

Le Conseil constitutionnel a validé, jeudi 8 décembre, la principale
mesure de la loi sur la répartition des contentieux et l'allègement de
certaines procédures juridictionnelles, à savoir la réforme des chambres
régionales des comptes. Un texte qui limite à 20 le nombre maximum des
chambres et qui fait craindre aux magistrats et personnels des
suppressions à venir.

décision 2011-641 du C. Constitutionnel

Mad Max a écrit:

réforme définitive...

Le Conseil constitutionnel a validé, jeudi 8 décembre, la principale
mesure de la loi sur la répartition des contentieux et l'allègement de
certaines procédures juridictionnelles, à savoir la réforme des chambres
régionales des comptes. Un texte qui limite à 20 le nombre maximum des
chambres et qui fait craindre aux magistrats et personnels des
suppressions à venir.

décision 2011-641 du C. Constitutionnel

le lien vers la loi 2011-1862
les juridictions financières sont dans le chapitre XII (article 46 pour la question du nombre)
(les juristes lanceurs de roquette trouveront leur plaisir avec le chapitre X)

à noter l'article 39 de la loi :
I. ― L'article L. 211-2 (du codes des juridictions financières, NDLR) du même code est ainsi rédigé :
« Art. L.
211-2. ― Font l'objet d'un apurement administratif par les autorités
compétentes de l'Etat désignées par arrêté du ministre chargé du budget :
« 1°
« 2°

« 3°
« 4° Les comptes des établissements publics locaux d'enseignement, à
compter de l'exercice 2013, dont le montant des ressources de
fonctionnement figurant au dernier compte financier est inférieur à
trois millions d'euros.

Quelles chambres seront supprimées ?

Soucieuse du bon usage de l'argent public, la Cour des comptes entend montrer l'exemple. Didier Migaud considère en effet que les
chambres doivent atteindre une "taille critique". Il proposera prochainement au gouvernement la suppression des chambres d'Auvergne
(Clermont-Ferrand), de Champagne-Ardenne (Châlons-en-Champagne), de Franche-Comté (Besançon), du Limousin (Limoges), de
Picardie (Amiens) et de Poitou-Charentes (Poitiers). La Normandie aussi est concernée : l'une de ses deux chambres (Bénouville
ou Rouen) est amenée à fusionner avec l'autre.
[...]
Concrètement, ce sont les chambres de moins de 12 magistrats qui ont été visée, à l'exception de la chambre de Corse et de celle
de Strasbourg, "ville européenne". Les cinq chambres d'Outre-Mer sont elles aussi épargnées.

source : lettre Localtis du 16 décembre 2011

la mise en oeuvre de la réforme : décret 2012-255

Mad Max a écrit:

la mise en oeuvre de la réforme : décret 2012-255

Décret cité en Info du jour ici :

https://gestionnaires.actifforum.com/t21016-nom-et-ressort-des-chambres-regionales-des-comptes#283223