Nom et ressort des chambres régionales des comptes

Le nom et le ressort des chambres régionales des comptes fixés au JO du 24 février 2012



Décret n° 2012-255 du 23 février 2012 relatif au siège et au ressort des chambres régionales des comptes

Notice : l'article L. 212-1 du code des juridictions financières, dans sa rédaction issue de la loi n° 2011-1862 du 13 décembre 2011, prévoit que le siège et le ressort des chambres régionales des comptes sont fixés par décret en Conseil d'Etat et que le nombre des CRC ne peut excéder vingt.
Le décret fixe le siège et le ressort des CRC, en réduisant leur nombre de sept. Sont ainsi intégrées dans une CRC qui regroupera désormais deux régions les CRC d'Auvergne, de Basse-Normandie, de Champagne-Ardenne, de Franche-Comté, du Limousin, de Picardie et de Poitou-Charentes. Les CRC seront désignées sous le nom de la région de leur ressort lorsque celui-ci ne comporte qu'une région et sous le nom des régions qu'elles regroupent, dans l'ordre alphabétique, dans les autres cas. Le décret fixe le nombre de sections des CRC.

A mettre en parallèle avec cette info du jour :

Réforme de la cour des comptes et des CRC

et ce fil :

A propos de la réforme de la cour des comptes et des CRC