"La loi du 13 décembre 2011 modifiant notamment le code des juridictions financières vient d'être adopté par l'AN. Le nouvel article L211.2 prévoit, à compter de l'exercice 2013, un apurement administratif (par les directions des finances) des comptes des EPLE dont les ressources de fonctionnement sont inférieures à 3 millions d'euros".

Qui peut expliquer ce que cela veut dire ? Merci !!

 

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Simple si ton cofi a plus de 3 000 000 € de fonctionnement ton compte sera jugé par la CRC ; sinon ce sera par la DDFIP.

Reste à savoir quelles conséquences cette réforme aura sur le contrôle des comptes.

Les fonctionnaires du Trésor regarderont-ils les mêmes choses? seront-ils plus axés sur le fonctionnement des comptes (comptes bien développés dans le bon sens, écritures orthodoxes...) et moins sur le caractère "juridique" des opérations (date où la convention est exécutoire pour le paiement, pièces conformes...), comme on le constate dans leur fonctionnement actuel?

Ce serait intéressant qu'on puisse se faire une représentation de leur manière d'apréhender nos comptas...

La boucle est bouclée, j'ai commencé comme ça et je finirai comme ça.
Seule différence la Trésorerie générale est devenue DDFIP.
Les étiquettes changent.........

Avez vous reçu des instructions de vos DDFIP ou DRFIP pour la mise en forme des documents comptables pour un apurement administratif ? Mêmes instructions que pour les liasses destinées à la CRC ancienne formule ?
Merci

Aucune différence à prévoir. L'apurement juridictionnel va juste devenir administratif. De toute manière, ce sera toujours la même cellule CEPL "colloc" des anciennes TG qui feront le contrôle des comptes avec les mêmes critères. Lesquels ? Dans une vie antérieure, j'ai pu contrôler les comptes administratifs (leur "cofi") de petites communes (elles ont également bénéficié de l'apurement par le TPG il y a une demi-douzaine d'années). Vérification du caractère exécutoire de la délib, puis saisie du montant des principaux comptes dans un tableur ex... bricolé par le service, tout à fait identique à celui qui permet de voir si nos cofi tiennent la route. La cellule du résultat devait verte : ok, toute la liasse était dégagée en pré archive. si rouge à recontrôler. Evidemment, selon le temps ou l 'humeur ou instruction particulière ou de façon aléatoire, un inspecteur pouvait décider de recontrôler toute la liasse. En général, la qualité comptable prévoit d'arriver à au moins 5% de contrôle exhaustif des pièces.

Fondateur a écrit:

Simple si ton cofi a plus de 3 000 000 € de fonctionnement ton compte sera jugé par la CRC ; sinon ce sera par la DDFIP.

Donc certaines années lorsque je ferai une large opération de propreté de mes inventaires, ce sera la CRC, et les autres années la DDFIP.

Les sorties d'inventaires sont comptabilisées comme des dépenses de fonctionnement ?

bonjour,
Je reviens sur ce fil pour demander aux agents comptables si ils entendent bien par ressources de fonctionnement toute la 1ère section du budget ou seulement le service général?

Pour moi, il s'agit bien de la section de fonctionnement qui intègrait le SG et les SP et intègre désormais les 3 SG et les SP.

Pareil pour moi
Mais je m'interroge sur les années avec des variations importantes ou les années avec des EPLE en "limite"
Une année à 2999999 et l'année suivante à 3000001€
On va changer de vérificateur en fonction des années ?

merci pour vos réponses.

Bozinchu a écrit:

Pareil pour moi
Mais je m'interroge sur les années avec des variations importantes ou les années avec des EPLE en "limite"
Une année à 2999999 et l'année suivante à 3000001€
On va changer de vérificateur en fonction des années ?

J'imagine que le 1er exercice donnera la tonalité et qu'il y aura une marge de variation en + ou - pour justifier d'un éventuel changement ultérieur. A moins que ce ne soit étudié tous les 3 (ou 4 ou...) ans, comme pour les catégories d'établissement.

Il me semble qu'effectivement le seuil est apprécié tous les trois ans...

Je ne sais comment considérer l'apurement administratif par rapport au jugement de la CRC, mais ça m'interpelle de savoir que du fait d'une masse financière due au à un dispositif de mutualisation, une distinction s'instaure, alors que pour le reste, les Ets du groupement sont de même poids financier;

voir aussi actu du jour ici

C'est dingue, le document https://idaf.pleiade.education.fr/fichiers/900/867/dafA32013016126.pdf cité par M² en info du jour n'est pas daté. Moi qui me dis que les bonnes habitudes prises au Greta avec la démarche qualité ISO 9001 devraient être plus largement diffusées des les EPLE, ça me défrise.

Fondateur a écrit:

Simple si ton cofi a plus de 3 000 000 € de fonctionnement ton compte sera jugé par la CRC ; sinon ce sera par la DDFIP.

Ce seuil est il apprécié pour chaque établissement de l'agence comptable ou pour toute l'agence comptable ?

Et concrètement, la DDFIP adressera-t-elle un quitus (si elle estime que "tout va bien") ?

Merci pour vos réponses éclairées.

J'ai cru comprendre que c'était par EPLE et non par groupement. Pour le reste, c'est encore plus flou.

Par EPLE.

Donc je vais avoir une partie de mes comptes à la CRC, et une partie en apurement administratif. Génial...

Winnie a écrit:

Les sorties d'inventaires sont comptabilisées comme des dépenses de fonctionnement ?

Même question (et merci à volcan pour la réponse à mon interrogation précédente).

Si oui alors j'ai un bahut qui file à la CRC et les autres à la DDFIP...... aussi.

Winnie a écrit:

Les sorties d'inventaires sont comptabilisées comme des dépenses de fonctionnement ?

Hum hum!

J.G a écrit:

"La loi du 13 décembre 2011 modifiant notamment le code des juridictions financières vient d'être adopté par l'AN. Le nouvel article L211.2 prévoit, à compter de l'exercice 2013, un apurement administratif (par les directions des finances) des comptes des EPLE dont les ressources de fonctionnement sont inférieures à 3 millions d'euros".

Sinon, logiquement, la réponse est non.

Il me semblait, mais Tallis avait l'air bien sûr de lui.
Il a changé de nom, non ?

Oui. C'est depuis qu'il a été à Bruxelles