LOI n° 2011-1862 du 13 décembre 2011 relative à la répartition des contentieux et à l'allègement de certaines procédures juridictionnelles
Plusieurs dispositions de cette loi nous concernent, mais nous retiendrons plus particulièrement le Chapitre XII et une lecture de l'article 39.
C'est à voir ici
Merci à Rural Th
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Il ne faut jamais juger les gens sur leurs fréquentations : Judas par exemple avait des amis irréprochables
Cherche et tu trouveras Luc, Chap. 11: «…Car quiconque demande reçoit, qui cherche trouve ».
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Sujet: Répartition des contentieux et allègement de certaines procédures 
Mar 20 Déc 2011 - 11:39