don FSE et Voyage scolaire

Bonjour, après avoir activé la fonction recherche et lu les "post "à ce sujet, il me reste un doute entretenu par certaines collègues :en tant que comptable, je me contente d'une délibération du CA qui accepte un don du foyer pour tel ou tel voyage, et ce don diminue le coût total du voyage. Mais mes collègues excipent d'un financement du foyer par les familles pour dire que le don ne peut profiter qu'aux élèves participant au voyage, et non aux accompagnateurs.Qu'est-ce que c'est encore que cette règle?

Une c....

J'ai répondu sur ce sujet il y a quelques jours.



https://gestionnaires.actifforum.com/t13323p90-voyages-financement-part-accompagnateurs-et-don-du-fse#262009

une méga c.... même! on l'a dit et répété: cf. NANARD!

Vos réponses rapides et unanimes me confortent dans l'opinion que beaucoup sont péremptoires dans la c...et que je doute trop, même quand j'ai raison.Mais je ne peux pas leur répondre que ma position est confortée par Nanard et cie, surtout quand il s'agit de formateurs académiques et qu'ils propagent de fausses informations...et je ne veux pas instruire de procès, parce qu'ils prennent sur leur temps pour dispenser la bonne -ou mauvaise-parole, ce qui est sans doute méritoire!!!!

Ces formateurs oublient tout simplement le droit et le fait que EPLE et FSE sont deux entités juridiquement dissociées et toalement indépendantes même si dans les faits il y a des rapports "matériels" et financiers étroits entre eux. Or, c'est le droit qui fonde notre règlementation, pas l'aspect "matériel".

Au plan strictement juridique le FSE est comme toute autre association vis à vis de l'EPLE. Il s'administre librement et fait ce qu'il veut de ses finances. Le CA ne nomme pas ses membres, il ne fixe pas sa cotisation, il n'émet pas d'avis sur ses dépenses et ses recettes.

Que disent les formateurs pour contester cette analyse ?

Au sujet de la formation : Quand on voit que dans certaines académies, des formateurs ignorent, en septembre 2011, que le DGP est passé à 30 jours et que le seuil des marchés formalisés s'élève à 203 000 €, ça laisse rêveur...

... et en plus, je crois savoir qu'ils seront formateurs RCBC!

Anonyme a écrit:

Au sujet de la formation : Quand on voit que dans certaines académies, des formateurs ignorent, en septembre 2011, que le DGP est passé à 30 jours et que le seuil des marchés formalisés s'élève à 203 000 €, ça laisse rêveur...

... et en plus, je crois savoir qu'ils seront formateurs RCBC!

Pas 203 000 € mais 193 000 € HT (du moins jusqu'au 31/12/11).

oui pardon 193 000

Bonjour à tous,

Je reviens dans ce fil, car une interrogation me vient...

Dans mon ER, le FSE fait un don à l'année pour les voyages et sorties, en découle un acte non transmissible indiquant la somme.

Ensuite pour les voyages et sorties, le don FSE est bien dans le budget du voyage transmit par le gestionnaire (part accompagnateur ).

Ce qui m'ennuis c'est que dans les actes des voyages et sorties, n'apparait pas le montant du don FSE attribué pour celui-ci.

Du coup, au moment de solder la sortie, s'il manque un peu... HOP HOP HOP pas de problème, le FSE bouche le trou !!!

J'ai cru comprendre que ce problème est récurrent... Mais l'IA ne répond pas à la question FRANCHEMENT ...

Je ne sais pas trop quoi faire de tout ça...

 

Merci d'avance pour vos réponses 

Pour être tranquille, faire voter un acte du CA affectant à chaque voyage une partie du don annuel au coup par coup.

Comment on peut faire un budget de voyage en prévoyant un versement du FSE sans en connaître le montant ? Si j'ai bien compris l'acte ne comprend pas un budget précis mais un "pt'êt ben que ça coûtera environ entre XXX et XXX" ?

Moi qui pensais qu'on ne votait que des montants prévisionnels exacts et qu'après on corrigeait si l'exécution était différente ? On m'aurait menti ?

Un budget prévisionnel est par définition... Prévisionnel.

Alors qu'est-ce que je ne pige pas ? Comment, très matériellement, on peut adopter un projet de voyage sans montant ?

Il y a des montants... Mais des prévisions. Un budget prévisionnel est un budget prévisionnel. Les recettes et les dépenses sont des prévisions : budget général ou de voyage. Les ordres de recettes ne sont pas une copie conforme du budget prévisionnel du voyage ; il peut par exemple avoir une différence entre le nombre de participants réel et le nombre prévisionnel. Par exemple l'OR est fait avec l'acte fixant la participation des familles et le nombre de participants ; pas avec le budget.

Langue a écrit:

Ce qui m'ennuis c'est que dans les actes des voyages et sorties, n'apparait pas le montant du don FSE attribué pour celui-ci.

Du coup, au moment de solder la sortie, s'il manque un peu... HOP HOP HOP pas de problème, le FSE bouche le trou !!!

Et là on a des délibs sans montant prévisionnel... C'est contraire à l'idée même de budget prévisionnel, voire de budget tout court. Que fait le contrôle de légalité ?

Un acte qui accepte un don global pour les voyages d'une année ; plus un acte qui affecte une partie de ce don à tel voyage... moi ca me va.

Donc un voyage voté sans budget prévisionnel ça te va ?

T'es gentil de ne pas déformer mes propos même si l'absence de budget prévisionnel ne m'empéchera pas en qualité de comptable de prendre en charge dépenses et recettes du moment que les DBM sont faites et les actes présents.

Je vais préciser mon "cas"

Lors du premier CA de l'année scolaire, un acte non transmissible est voté. Il accepte le don du FSE, d'un montant de xxxx € pour les voyages et sorties de l'année en cours.

Ensuite sont voté les voyages et sorties. Le controle de légalité reçoit donc ces actes n'indiquant ni la part accompagnateur, ni le don FSE, il indique uniquement la contribution des familles. Est transmit avec l'acte le budget prévisionnel du voyage (ou sortie) sur lequel apparait bien le don FSE, mais sans préciser son attribution - il serait bon, à mon sens, qu'il précise la somme attribuée par famille, mais ce n'est évidemment pas le cas puisqu'il finance la part accompagnateur...- Et ce n'est pas du tout précisé.

Et notre problème est que justement que le controle de légalité accepte ces actes, ils reviennent signés...

Du coup on est face à un gestionnaire qui nous répond que nous ne pouvons rien dire puisque c'est accépté par l'IA... 

 

 

 

Ah ça correspond effectivement à ce que je pensais.

Nanard je crois que tu as mal compris ma question : je ne critique pas la position du comptable mais celle du gestionnaire. La technique des actes ne comprenant qu'une partie du budget du voyage (seulement la contribution des familles) me semble assez moyenne, parce que dans le même acte on a toutes les dépenses du voyage mais une partie seulement des recettes. Je comprends l'intérêt du truc : ça facilite la détermination des contributions de chacun puisque ça se fait a posteriori. Mais dans ce cas, il n'y a pas de budget prévisionnel du voyage, ça ne me paraît ni très sincère ni très pédagogique.

Le budget de chaque voyage est prévisionnel mais doit être équilibré. Nous avons choisi pour notre part, comme l'indique la délibération d'acceptation du don, de faire bénéficier le don à tous les participants, accompagnateurs ou élèves.

Je fais donc apparaître le montant total du don voté pour tel voyage dans les recettes et la différence avec le montant des dépenses est réparti proportionnellement entre les acc. et les élèves. Le montant unitaire est le même pour tous.

Si le don ne doit profiter qu'aux accompagnateurs, cela doit apparaître sur la délib et dans ce cas le montant voté sera déduit de la part accompagnateur.

Budget égale prévision et équilibre.

Il ne me semble pas que le retour positif des Autorités de Contrôle signifie obligatoirement que la légalité est respecté pour le comptable. En cas d'audit (ou plus, le comptable n'est pas couvert par leur incompétence.

communard a écrit:

Il ne me semble pas que le retour positif des Autorités de Contrôle signifie obligatoirement que la légalité est respecté pour le comptable. En cas d'audit (ou plus, le comptable n'est pas couvert par leur incompétence.

Le comptable n'est pas chargé du contrôle de légalité. De toute façon il me paraît couvert.

Sur le reste, l'erreur faite par le contrôle de légalité n'est pas de nature à exonérer une autre personne de sa responsabilité. En revanche elle peut faire l'objet d'une demande indemnitaire contre l'autorité de contrôle de la part d'un tiers lésé par la décision illégale non retoquée par le contrôleur. Y'a une jurisprudence fameuse mais je la retrouve plus...

Devrait être voté: les différentes participations en recette, et en cas de recettes supérieures aux dépenses, comment la diminution des recettes sera impactée sur chacune des participations.
Certes en général ce qui est admis, c'est que les familles payent le moins possible, mais cela va mieux en l'écrivant.
On peut dire aussi qu'un don est un don, et qu'il n'y a pas à revenir sur son montant (idem pour les subventions).
Mais il se peut aussi que celui qui paye désire participer d'une manière proportionnelle, pas plus ni moins (cela peut concerner le foyer), auquel cas il ne faut pas lui imposer la nouvelle situation en fin de parcours (diminution de la part des familles et maintien pour sa part de la même somme) mais prévoir le cas dès le début.

communard Aujourd'hui à 12:13

 
Il ne me semble pas que le retour positif des Autorités de Contrôle signifie obligatoirement que la légalité est respecté pour le comptable. En cas d'audit (ou plus, le comptable n'est pas couvert par leur incompétence.
 
Je veux bien tout... Mais dans ce cas, à quoi sert le controle de légalité?
Je suis dans une académie où l'IA retourne tout et nimporte quoi accépté (et sans exagérer...)
 
J'ai du mal à y croire, à moins de voir quelque chose d'officiel... J'ai cherché en vain
 
Au final c'est pas simple et nous sommes bien embété !!!

langue a écrit:

Je veux bien tout... Mais dans ce cas, à quoi sert le controle de légalité?

A contrôler la légalité des actes des EPLE.
Ce contrôle n'est pas toujours bien appliqué, certes.

Mais ce n'est pas parce que l'IA ou le Rectorat laisse passer une bourde qu'elle est légale. Ce n'est pas une chambre de validation des actes.


Pour faire un parallèle, ce n'est pas parce vous avez grillé un feu et que que le gendarme ne vous a pas vu, que vous avez le droit de griller un feu.

Pour répondre à Russule, Je suis bien d'accord... Mais là nous parlons de 9 actes...

Et si j'ai appelé "au secours" c'est justement pour savoir quoi faire dans le cas où le contrôle de légalité fait une bourde (heuu... 9 en fait)

Pour faire cours ça concerne toutes les sorties et voyages d'une année scolaire...

Et quand j'ai exprimé ma surprise au gestionnaire... Le fait que ça réponse soit : " Ben wè mais c'est signé...!"

La métaphore est sympa ...

A partir de là, à chacun de prendre ses responsabilités. L'AC rejette les écritures s'il pense qu'elles sont illégales et le CE réquisitionne si besoin. Le problème restant que, comme c'est au moment de l'OR et du mandat pour ordre qu'on se pose la question, et non pour payer le prestataire et bloquer le voyage au besoin, il y a fort à parier que ça ne bougera pas du côté de l'ER et qui sera embêté pour son COFI: l'AC.

D6. a écrit:

A partir de là, à chacun de prendre ses responsabilités. L'AC rejette les écritures s'il pense qu'elles sont illégales

C'est un motif de rejet, ça ? Non. Bon ben alors l'AC se concentre sur des questions plus intéressantes.

communard a écrit:

Il ne me semble pas que le retour positif des
Autorités de Contrôle signifie obligatoirement que la légalité est
respecté pour le comptable. En cas d'audit (ou plus, le comptable n'est
pas couvert par leur incompétence.

Bon, si tu dis qu'un AC ne doit pas s'intéresser à cette question vu sous cette angle...