don FSE et Voyage scolaire

communard a écrit:

Il ne me semble pas que le retour positif des
Autorités de Contrôle signifie obligatoirement que la légalité est
respecté pour le comptable. En cas d'audit (ou plus, le comptable n'est
pas couvert par leur incompétence.

Bon, si tu dis qu'un AC ne doit pas s'intéresser à cette question vu sous cette angle...

Pour le comptable la question se pose au niveau des mandats et des ordres de recettes.

Pour les mandats, les crédits sont-ils ouverts au budget ? Les piéces justificatives exigées sont-elles présentes ?

Pour les recettes : les actes joints sont-ils corrects et sufisamment clairs ? Ainsi y at'il un acte prévoyant la participations des familles, le montant sur l'OR est-il conforme, les calculs justes ? Y a t'il un acte du CA acceptant le don ?

si oui on accepte, si non on refuse. Après il faut que le chapitre soit en équilibre à la fin de l'exercice.

Voilà mes exigences ; le reste....

D6. a écrit:

communard a écrit:

Il ne me semble pas que le retour positif des
Autorités de Contrôle signifie obligatoirement que la légalité est
respecté pour le comptable. En cas d'audit (ou plus, le comptable n'est
pas couvert par leur incompétence.

Bon, si tu dis qu'un AC ne doit pas s'intéresser à cette question vu sous cette angle...

Je ne sais pas ce que tu as compris. J'essaie simplement de dire que le visa des autorités de contrôle ne me parait pas forcement suffisant pour un comptable. Cet acte doit également être conforme d'un point de vue comptable et les errements de l'IA (par exemple) ne saurait se substituer à une vérification de la délibération. Et, en cas de non conformité avec les textes que le comptable est sensé appliquer, alors il rejette l'acte et demande une délibération conforme.
La question est plus évidente lorsque l'acte n'est pas transmissible. Le comptable vérifie bien la délibération et si elle n'est pas conforme, il rejette : par exemple un ordre de recette si le don voté n'est pas d'un montant exact.

communard a écrit:

D6. a écrit:

communard a écrit:

Il ne me semble pas que le retour positif des
Autorités de Contrôle signifie obligatoirement que la légalité est
respecté pour le comptable. En cas d'audit (ou plus, le comptable n'est
pas couvert par leur incompétence.

Bon, si tu dis qu'un AC ne doit pas s'intéresser à cette question vu sous cette angle...

Je ne sais pas ce que tu as compris. J'essaie simplement de dire que le visa des autorités de contrôle ne me parait pas forcement suffisant pour un comptable. Cet acte doit également être conforme d'un point de vue comptable et les errements de l'IA (par exemple) ne saurait se substituer à une vérification de la délibération. Et, en cas de non conformité avec les textes que le comptable est sensé appliquer, alors il rejette l'acte et demande une délibération conforme.
La question est plus évidente lorsque l'acte n'est pas transmissible. Le comptable vérifie bien la délibération et si elle n'est pas conforme, il rejette : par exemple un ordre de recette si le don voté n'est pas d'un montant exact.

J'ai mal cité, donc je me suis mal fait comprendre alors que j'étais d'accord avec toi. Je répondais au Forgeron et j'aurais du citer cela:

Le Forgeron a écrit:

D6. a écrit:

A partir de là, à chacun de prendre ses responsabilités. L'AC rejette les écritures s'il pense qu'elles sont illégales

C'est un motif de rejet, ça ? Non. Bon ben alors l'AC se concentre sur des questions plus intéressantes.

En citant ta réponse j'ai voulu mettre en avant un argument qui me semblait important et dont je partage l'analyse pour répondre à son observation. Je trouvais que pour un AC, c'était quand même drôlement intéressant de se demander si valider une écriture n'allait pas le mettre en difficulté.

Je partage l'avis du boss : le comptable n'est pas chargé du contrôle de légalité. Heureusement d'ailleurs, chacun chez soi et les vaches seront bien gardées, le partage des tâches et des responsabilités en l'espèce me paraît être une garantie de la qualité de l'action publique.

Je partage votre avis : dans des cas exceptionnels, même sans remarque du contrôle de légalité, sa responsabilité peut être mise en cause en cas d'illégalité grave et manifeste (comme toute personne). Mais cela ne me paraît pas être le cas ici.

N@n@rd a écrit:

Un budget prévisionnel est par définition... Prévisionnel.

Oserais-je dire plus ?

Un budget est par définition un acte prévisionnel .