Assurément les campings comme les hôtels font partie des professionnels du tourisme pouvant bénéficier du paiement d'un acompte avant service fait. Il ne peut en être autrement, sinon je réserve tous les campings possible et imaginables et je me décide au dernier moment, si tout le monde fait ça les camping mettent la clé sous la porte (de la tente).

J'imagine que tel était le sens du texte qui a fait ce cadeau aux pro du tourisme, mais peut-être que les CRC ont un autre point de vue....

Bon en même temps le camping c'est rarement en dehors d'un voyage que l'on pratique , donc acception large retenue .

Merci pour vos éclairages

oui mais l'avantage de sa solution est qu'il permettrait à la CRC de statuer ce qui nous apporterait une solution 

Attention à ne pas confondre deux choses précisées par l'instruction du 29 janvier 2010 :
La dérogation à la règle du service fait en vertu des articles L.211-1 et suivants et R.211-1 et suivants du code du tourisme qui concerne. Le camping ne me semble pas concerné.
Les assouplissements au principe qui parle de prestations de voyage. Je suis perso incapable de dire si le camping est une prestation de voyage puisque la note explicative du 11 mars 2010 ne parle à titre d'exemples que de billets de transports.

Le camping n'est pas une prestation de voyage ! désolé, je suis AC je ne paie pas.

Vous avez deux heures : la camping est il considéré comme une prestation de voyage ?


dans la mesure où il s'agit d'un hébergement organisé dans le cadre d'un voyage  ?


Article R211-4  du code du tourisme


Préalablement à la conclusion du contrat, le vendeur doit communiquer au consommateur les informations sur les prix, les dates et les autres éléments constitutifs des prestations fournies à l'occasion du voyage ou du séjour tels que :
1° La destination, les moyens, les caractéristiques et les catégories de transports utilisés ;
2° Le mode d'hébergement, sa situation, son niveau de confort et ses principales caractéristiques, son homologation et son classement touristique correspondant à la réglementation ou aux usages du pays d'accueil ;
3° Les prestations de restauration proposées ;
4° La description de l'itinéraire lorsqu'il s'agit d'un circuit ;
5° Les formalités administratives et sanitaires à accomplir par les nationaux ou par les ressortissants d'un autre Etat membre de l'Union européenne ou d'un Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen en cas, notamment, de franchissement des frontières ainsi que leurs délais d'accomplissement ;
6° Les visites, excursions et les autres services inclus dans le forfait ou éventuellement disponibles moyennant un supplément de prix ;
7° La taille minimale ou maximale du groupe permettant la réalisation du voyage ou du séjour ainsi que, si la réalisation du voyage ou du séjour est subordonnée à un nombre minimal de participants, la date limite d'information du consommateur en cas d'annulation du voyage ou du séjour ; cette date ne peut être fixée à moins de vingt et un jours avant le départ ;
8° Le montant ou le pourcentage du prix à verser à titre d'acompte à la conclusion du contrat ainsi que le calendrier de paiement du solde ;
9° Les modalités de révision des prix telles que prévues par le contrat en application de l'article 
10° Les conditions d'annulation de nature contractuelle ;
11° Les conditions d'annulation définies aux articles 
12° L'information concernant la souscription facultative d'un contrat d'assurance couvrant les conséquences de certains cas d'annulation ou d'un contrat d'assistance couvrant certains risques particuliers, notamment les frais de rapatriement en cas d'accident ou de maladie ;
13° Lorsque le contrat comporte des prestations de transport aérien, l'information, pour chaque tronçon de vol, prévue aux articles  Article R211-4

Bonjour

Accompte SNCF pour billet = prestation donc paiement possible si j'ai tout suivi.

Par contre apparait sur la facture qu'il s'agit d'un voyage. Doit-on produire au comptable l'acte du CA l'autorisant (avec A.R.)  ? Ou bien est-ce que des crédits disponibles en AP sont suffisants ?

http://www.collectivites-locales.gouv.fr/rubrique-4-marches-publics-0

Point 422.

Oui je suis d'accord (l'instruction de 2007 est mon livre de chevet pour les longues soirées d'hiver) mais spécificité de l'EPLE et du code de l'éducation : voyage autorisé par CA. et l'AC ne peut l'ignorer.

Un collègue contrôlé par la CRC (sur pièces) récemment s'est vu demander la production des délibérations du CA...  

Ben même si le boss sèche !!!!!
       

J'ai un avis, mais qui est personnel. Même la DAF n'a pu me donner de réponse claire sur le sujet.
En l'espèce nous sommes dans le brouillard, avec les interprétations contradictoires de Paul ou Pierre, de tel rectorat ou de tel juge des comptes.
Je ne vais donc pas dire il faut faire ceci ou cela et risquer dans le futur de faire poser des problèmes au collègue qui suivrait mon avis.
Clairement les voyages ont besoin de directives claires : sur les dons, l'autorisation obligatoire du CA (pour les voyages seulement, les sorties aussi ? même les gratuites ?), l'accord du CA et sa nature juridique et comptable, idem pour le projet de budget... Qui s'en préoccupe ?

Mais c'est pas comme si on n'était pas habitué à travailler en hauteur dans le noir, sans lumière ni filet.

Pour ma part, un voyage ou une sortie (facultatif ou pas) doit faire l'objet d'un vote du Ca et d'un acte validé par les autorités de contrôle, on me l'a demandé lors d'un audit (avec le pv de ca en plus)
Sans rentrer dans des considérations juridique interminables, cela me parait normal que le Ca se prononce dessus d'ailleurs jadis un Ca a refusé un voyage et il avait bien raison car c'était du grd n'importe quoi!
C'est juste de la transparence non ?
Après juridiquement pour moi aussi c'est le méga trouble car je ne sais plus si il faut acte ou pas acte, ouverture en ap suffit ... et si mon vénéré boss dit Joker ben moi aussi alors
sur ce ...  

c'est une nouvelle norme
Il faut modifier la pyramide de Kelsen
Maintenant on a l'audit.
Quand l'auditeur a dit, c'est parole d'évangile!
C'est supérieur au décret ou pas ?

  

j'en sais rien Boz, j'en sais rien mais a priori non ... si qqn a la VERITE VRAIE qu'il se fasse connaitre  

Je n'ose penser qu'un voyage puisse être organisé sans délibération du CA. Alors autant la mettre même si je sais que ce n'est pas une réponse de comptable.

Je la mets pour tranquilliser mon AC, même si je sais que ça ne fait pas partie des PJ citées dans le décret de 2007. Pour revenir à la question, l'AC peut toujours demander mais je ne vois pas bien ce qu'il peut faire si on lui refuse car du coup je ne pense pas que ce soit un motif de rejet. Peut-être juste garder trace de la demande et du refus de produire.

ADN a écrit:

Je n'ose penser qu'un voyage puisse être organisé sans délibération du CA. Alors autant la mettre même si je sais que ce n'est pas une réponse de comptable.

Idem.
Je ne m'imagine pas mandater une facture sncf pour un voyage qui n'aurait pas été acté au préalable. Quid des ressources des familles dans ce cas là ? Le risque me semble énorme de déséquilibrer un service AP déjà fragile. Mais je me trompe peut être.

Pimprennelle vient de donner le mot clé : avec quelle(s) recette(s) (si c'est 350 par familles pas de soucis, ap comble le trou pour les 74 gamins partis au brésil, d'ailleurs ils rentrent plus tôt que prévu) finance t'on un voyage ou une sortie et à quelle hauteur, il n'y a que le Ca qui est compétent pour le déterminer voilà pourquoi un ac casse les bonbons pour avoir cet acte validé

l'acte n'est pas une pj du D e 2007 ? Sur la qualité de l'ordo, je pense que si

On finance un voyage, une sortie, avec les crédits ouverts en AP, quelque soit l'origine de ces crédits.
Lorsque les gamins font une sortie au théâtre, combien d'entre vous présente un projet de budget au CA pour ce qui est une sortie (avec ou sans participation des familles). Combien d'entre vous se préoccupe de savoir si le budget de la sortie est équilibrée, si les autres crédits pédagogiques seront utilisés, si l'argent de la participation des familles a été ou pas encaissé en totalité avant de payer la facture ?

La malédiction du N3 nous poursuit. Il faut proposer que les voyages et sorties soient gérés en budget annexe ; comme ça tout le monde sera content.

J'ai comme l'impression qu'on se refait la discussion d'ici : l'acte n'est pas dans les PJ, mais on a un cas de débet pour non production de l'acte.

Volcan avait tout résumé :

volcan a écrit:

On remarquera que le décret de 2007 sur les PJ ne mentionnait pas non plus l'obligation de joindre un écrit pour toute facture > 15 000 €, et pourtant.

J'ai posé une question à la DAF et j'attends la réponse. Ce qui est certain c'est que je n'aurai jamais d'acte pour toutes les sorties.
En fait la difficulté vient de la notion de voyage scolaire visé par l'article R421-20 et la notion de sortie. Si quelqu'un a un texte juridiquement fondé explicitant la différence je suis preneur ; car on notera que la circulaire du 3 août 2011 fait état d'un accord pour les voyages et les sorties et que l'article du code ne parle que de voyage.

Conclusion : il faudrait une consigne claire.
Sachant qu'on a eu en juin 2014 des "formations" pour nous expliquer comment on doit travailler depuis janvier, qu'on attend encore le vademecum 2013, m'est avis qu'on va encore patienter un chouïa.

boss   
qui ? ben moi ds mon bahut et sans rentrer ds les détails tt est validé par diverses instances dont profs en amont, un voyage intrus ça dégage sauf si le ca dit oui finalement(y compris sortie oblig), tt est voté avec le BI ou en transparence, cela n'empêche pas les binzs et plein de merdouilles mais au moins je t'assure que cela limite la casse et ce système transparent (pas idéal mais il a le mérite d’exister)  emporte l'adhésion de tous

Je ne raisonne pas comme cela personnellement Volcan. (   ne crie pas)

Au moment du budget, toutes les sorties ou voyages sont retracés ( nous avons passé au dernier CA de juillet le calendrier des sorties et activités pour l'année scolaire prochaine). S'il y a des oublis, ils feront l'objet d'un nouvel acte. Mon AC me demande ces actes de toute façon.

Chaque ligne du service AP , qu'il s'agisse de crédits d'enseignement, de sorties, de crédits globalisés, de subventions de la collectivité, de fournitures communes ou de matériel pédagogique , est étudiée. Si des recettes familles n'étaient pas encaissées  sur un voyage, ou même sur une sortie, cela pourrait réellement déséquilibrer tout le service.

Et comme je n'aime pas les virements entre services, (la marge de manœuvre depuis le ALO est encore plus faible en plus) sauf si c'est en direction de l'OPC, je m'assure que toutes les recettes prévues soient régularisées par un acte

Sauf que l'acte autorise la recette, il ne garantit pas l'encaissement.

bon
D Ap 6067 5000 eps, svt ...  / R Ap 74... 5000
D Ap 6245 1000 Paris,.../ R ap 74... 200, 7067 ...500, 7468 ... 300

finalement rien n'est passé au Ca, donc comment je récupère les 500 des familles et du don en recettes sur la subv de fonctmt ? car faut pas croire que je vais pomper les crédits svt, cdi, anglais ... VOTES en conseil pédago, comm perm puis ca sans que personne ne râle

dsl pour l'encaissement tu mets des créances ds sconet et tu fais comme avec les demi pension

Nous sommes d'accord puisque l'acte va te permettre de faire l'OR et de recourir au recouvrement contentieux si besoin. C'est bien mais ce n'est quand même pas ce qui garantit à coup sûr l'encaissement. Je disais juste de ne pas confondre les deux.

Alo a écrit:

Nous sommes d'accord puisque l'acte va te permettre de faire l'OR et de recourir au recouvrement contentieux si besoin. C'est bien mais ce n'est quand même pas ce qui garantit à coup sûr l'encaissement. Je disais juste de ne pas confondre les deux.

Alors j'ai peut être encore tout faux, mais je ne fais pas l'OR de la participation des familles après l'acte du CA, mais après l'encaissement des familles (je joins en PJ à cet OR l'acte, mais aussi et surtout le  détail  récapitulatif et nominatif de la participation).

Avant de solder une facture relative à un voyage, je vérifie que mes encaissements relatifs à ce même voyage le permettent. S'il y a une différence, c'est soit que je dois relancer une famille qui n'a pas payé la totalité de la créance (et alors l'élève ne part pas), soit que le prestataire n'a pas ajusté sa facture au nombre de participants définitifs.

Beaucoup procèdent ainsi mais c'est effectivement l'inverse qu'il faut faire car ça permet à l'AC de lancer les procédures de recouvrement si besoin. La PJ de l'OR n'est donc pas la liste des encaissements mais l'acte autorisant la recette et la liste des participants. Les montants non recouvrés se voient au solde débiteur de la balance et rien n'empêche de payer s'il y a assez de crédits disponibles en AP.

Désolé Pimpr.
Dans le cadre d'un voyage (comme pour le SRH) c'est l'OR qui doit en principe  précéder l'encaissement. Bien entendu, comme dans le cas du SRH on n'attend pas d'avoir encaissé l'argent des DP pour payer les factures. Et comme dans le cas du SRH, le retard de paiement n'interdit pas de bénéficier de la prestation.

  

Ah ben mince alors, j'avais effectivement tout faux.
Rhooo. J'ai honte de mon ignorance.
Merci à vous   

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