après un vote négatif du CA en juin sur la répartition des crédits LOLF 2011/2012, il y a une divergence d'interprétation entre l'I.A et le Conseil Général : l'IA (avec le Rectorat) estime que les autorités de contrôle dooivent régler conjointement la DBM de type 3 qui a été proposée, le CG estime lui qu'en cas de vote négatif la DBM est nulle et non avenue et qu'il y a lieu de réunir un nouveau CA.

qu'en pensez-vous ?(les manuels scolaires n'ont donc pas été commandés...)

refus du CA=pas de DBM.

Accord du CA: DBM au contrôle et si pas OK alors réglement conjoint.



on ne règle pas qquechose qui n'existe pas, un "non- acte", la DBM n'aurait même pas du être transmise aux contrôles.

Je m'interroge sur le motif du refus des membres du CA, mais c'est pas la question... Quand même, pour 3 ou 4 lignes sur la DBM, ils ne pouvaient pas proposer une répartition différente ?

pas de réglementation spécifique pour les DBM de type 3, elles sont exécutoires dans les mêmes conditions que le budget, donc pour un vote négatif, règlement conjoint comme pour le budget (dans mon département CG et IA sont d'accords pour cette extension du règlement conjoint)

Cette approche me semble tout à fait insolite. Un budget est obligatoire pour qu'un établissement puisse fonctionner, pas une DBM. Si une DBM n'est pas votée, elle n'existe pas. Le président du CA peut décider de la repasser quand il veut en modifiant ce qui posait problème. Ou pas sans que ça bloque nécessairement le bahut.

Comment les autorités pourraient-elles savoir ce qui a entraîné le vote négatif, si tant est que ça ait un rapport avec la DBM et pas l'absence de pastis au pot du CA, et, encore plus fort, régler toutes seules des opérations dont ils ignorent l'histoire? Et qu'on ne me dise pas qu'ils se servent du PV pour comprendre et trancher du haut de leur omniscience.

Comme le rappelle V.M.B, la non DBM aurait très bien pu ne pas être transmise.

La DBM est adoptée dans les mêmes conditions que le budget.

Pour le budget le règlement conjoint n'intervient qu'en cas de désaccord entre les autorités de contrôle ou si le budget n'est pas adopté dans les 30 jours suivant la notification. Pas adopté cela veut dire notamment un vote négatif.

La question est donc de savoir si un vote négatif d'une DBM déclenche la procédure prévue pour le budget ou pas ; c'est à dire son réglement par les autorités de contrôle.

Ayant des arguments pour les deux réponses je vais dire que je n'ai pas de réponse... et qu'un jurisprudence est nécessaire si elle n'existe pas déjà.

A la lecture de fils abordant le sujet (ici et là) j'ai envie de dire... quelqu'un a de l'aspirine ?

En dehors des règles de droit, sur lesquelles je suis très à cheval, il me semble que la D.B.M. pour vote refusée par le C.A. constitue un acte (acte de rejet de la proposition du C.E.), maintenant, les A.C. n'auront pas grand-chose à en dire, puisque ce sera une coquille vide, un contenant sans contenu.

Donc, ça nous ramène au C.A.... Il faut chercher pourquoi ça bloque, et à partir de là, deux solutions :

-si c'est légitime et raisonnable, arrondir les angles et s'assurer de la majorité au prochain C.A..

-si c'est du chantage et n'importe quoi, convoquer le C.A. à deux heures du matin une nuit de semaine, constater l'absence de quorum, et reconvoquer le C.A. dans les mêmes circonstances...

expliquer aux gentils administrateurs que si pas de vote du CA : crédits inutilisables. Or, comme on ne peut se passer de manuels scolaires, ceux-ci seront payés sur le A1

Il faudrait que nous en sachions plus pour savoir qui bloque et pourquoi, mais ça risque de rendre notre collègue facilement identifiable...prudence...

Un acte non voté n'est pas un acte.

Il est totalement exclu en droit de régler une DBM comme le budget.

Le Forgeron a écrit:

Un acte non voté n'est pas un acte.
Il est totalement exclu en droit de régler une DBM comme le budget.

Un budget non voté est cependant bien réglé ; et l'article L421-12 existe.


Article L421-11 En savoir plus sur cet article...
Modifié par Ordonnance n°2004-631 du 1 juillet 2004 - art. 2 JORF 2 juillet 2004 en vigueur le 1er septembre 2004

Le budget d'un établissement public local d'enseignement est préparé, adopté et devient exécutoire dans les conditions suivantes :

a) Avant le 1er novembre de l'année précédant l'exercice, le montant prévisionnel de la participation aux dépenses d'équipement et de fonctionnement incombant à la collectivité territoriale dont dépend l'établissement et les orientations relatives à l'équipement et au fonctionnement matériel de l'établissement, arrêtés par l'assemblée délibérante de cette collectivité, sont notifiés au chef d'établissement. Cette participation ne peut être réduite lors de l'adoption ou de la modification du budget de cette collectivité.

La répartition des crédits aux établissements par les collectivités de rattachement se fonde notamment sur des critères tels que le nombre d'élèves, l'importance de l'établissement, le type d'enseignement, les populations scolaires concernées, les indicateurs qualitatifs de la scolarisation ;

b) Le chef d'établissement prépare le projet de budget en fonction des orientations fixées et dans la limite de l'ensemble des ressources dont dispose l'établissement. Il le soumet au conseil d'administration ;

c) Le budget de l'établissement est adopté en équilibre réel dans le délai de trente jours suivant la notification de la participation de la collectivité dont dépend l'établissement ;

d) Le budget adopté par le conseil d'administration de l'établissement est transmis au représentant de l'Etat, à la collectivité de rattachement ainsi qu'à l'autorité académique dans les cinq jours suivant le vote.

Le budget devient exécutoire dans un délai de trente jours à compter de la dernière date de réception par les autorités mentionnées ci-dessus, sauf si, dans ce délai, l'autorité académique ou la collectivité locale de rattachement a fait connaître son désaccord motivé sur le budget ainsi arrêté ;

e) En cas de désaccord, le budget est réglé conjointement par la collectivité de rattachement et l'autorité académique. Il est transmis au représentant de l'Etat et devient exécutoire.

A défaut d'accord entre ces deux autorités dans le délai de deux mois à compter de la réception du budget, le budget est réglé par le représentant de l'Etat après avis public de la chambre régionale des comptes. Le représentant de l'Etat ne peut, par rapport à l'exercice antérieur, sauf exceptions liées à l'évolution des effectifs ou à la consistance du parc de matériels ou des locaux, majorer la participation à la charge de la collectivité de rattachement que dans une proportion n'excédant ni l'évolution du produit de la fiscalité directe de cette collectivité ni l'évolution des recettes allouées par l'Etat et destinées à pourvoir aux dépenses pédagogiques de cet établissement ;

f) Lorsque le budget n'est pas adopté dans les trente jours suivant la notification de la participation de la collectivité dont dépend l'établissement, il est fait application de la procédure prévue au e. Toutefois, le délai prévu au deuxième alinéa dudit e est d'un mois à compter de la saisine par le représentant de l'Etat de la collectivité de rattachement et de l'autorité académique.

Article L421-12 En savoir plus sur cet article...
Modifié par Ordonnance n°2004-631 du 1 juillet 2004 - art. 3 JORF 2 juillet 2004 en vigueur le 1er septembre 2004

A l'exclusion de la date mentionnée au a de l'article L. 421-11, les dispositions de cet article sont applicables aux budgets modificatifs. Toutefois, le délai prévu au second alinéa du d est de quinze jours.

Gentil Intendant a écrit:

Il faudrait que nous en sachions plus pour savoir qui bloque et pourquoi,...

Cela n'a aucun intérêt pour répondre à la question de droit.

Si l'on reprend le code de l'éducation (en éliminant également le f qui n'a aucun sens pour une DBM), on peut donc écrire:

La DBM adoptée par le conseil d'administration de l'établissement est transmise au représentant de l'Etat, à la collectivité de rattachement ainsi qu'à l'autorité académique dans les cinq jours suivant le vote.

Donc la DBM non adoptée n'est pas transmise et les autorités qui n'ont aucun droit de les régler conjointement ne les reçoivent pas ce qui simplifie les choses.
CQFD.

Un budget non voté est cependant bien réglé ; et l'article L421-12 existe.

Effectivement, c'est parce que le budget n'existe pas qu'il est réglé conjointement, ce qui siginifie non plus ni moins que la compétence d'édicter cet acte est transférée à une autre autorité. D'où la mention du projet de budget et non du budget dans l'article que tu cites à l'appui de ma thèse.

Sinon il faudra bouleverser la théorie de l'acte administratif...

N@n@rd a écrit:

Gentil Intendant a écrit:

Il faudrait que nous en sachions plus pour savoir qui bloque et pourquoi,...

Cela n'a aucun intérêt pour répondre à la question de droit.

Certes, mais je ne parlais pas de ça, plutôt de comment aider le collègue à débrouiller la situation quand il repassera en C.A.... parce que ça repassera en C.A., et il vaudrait alors mieux que ça ne se reproduise pas.

Sinon, sur le fond, je suis d'accord, les A.C. n'ont rien à régler, mais peut-on faire l'impasse sur la transmission? Il y a quand même eu un vote, même négatif.
Dans l'absolu, ça ne présente aucun intérêt, mais ça pourrait tourner ensuite au vinaigre en cas de soupçons de dissimulation des A.C....

LMDV/LG a écrit:

Si l'on reprend le code de l'éducation (en éliminant également le f qui n'a aucun sens pour une DBM), on peut donc écrire:

Si on choisi d'éliminer des morceaux des articles du code tout devient en effet plus facile pour argumenter. Mais pourquoi l'article 421-12 ne l'a t'il pas fait comme il l'a indiqué pour le délai de 30 jours ?

Cela dit je ne vais pas repartir dans une discussion stérile pour laquelle j'ai dit plus haut que je n'avais pas d'opinion tranchée.

Intéressant, le projet de M9-6 :
1236
"La collectivité territoriale et
l’autorité académique peuvent demander l’inscription d’office de subventions
qui ne sont pas inscrites au budget de l’établissement ou que de manière
partielle. De même, les autorités de contrôle peuvent demander d’inscrire des
charges obligatoires au budget de l’établissement."

S'il y a un élément qui me semble évident, c'est qu'en cas de votre contre, le président du CA puisse demander aux autorités un réglement conjoint. En s'appuyant sur le code de l'éducation justement.

Je pense au cas précis où le CA rejetterait délibérément la répartition de la subvention globalisée, sous prétexte qu'elle est insuffisante. Or il faut bien acheter des manuels, verser du fonds social, etc...

Je pense également au cas où l'achat d'un équipement de sécurité indispensable ne serait pas voté par un CA récalcitrant.



En cas de blocage complet, quelle autre solution aurait le CE que de requérir le réglement conjoint, prévu par les textes.

C'est à creuser : je devrais probablement faire régler par les zautorités de kontrolle les votes négatifs systématiques de mon CA quand je demande l'adhésion à des groupements de marchés. (le code des marchés publics n'est pas applicable à mon établissement, ça vous en bouche un coin, hein ?)

L'intendant zonard a écrit:

les votes négatifs systématiques de mon CA quand je demande l'adhésion à des groupements de marchés

Euh... l'intérêt des mutins?

A moins que ce ne soit des représailles pour ton obstination à ne pas remplacer le PQ de la salle des profs par du triple épaisseur arôme vanille des îles.

Léo a écrit:

Pourquoi ne pas faire une question réponse à la DAF ?

Ou bien voir son député pour faire une question écrite au ministre...

Pour toutes les bonnes raisons du monde : pour les marchés alimentaires, parce que les marchés alimentaires inonderaient la cantine de m... immangeable, forcément et à chaque carton de chaque livraison ; pour l'entretien du chauffage de l'établissement, au nom d'un fumeux "partenariat pédagogique" avec une boîte 60 % plus chère que le montant du groupement de marché ; etc...

fallait-il faire une DBM ou pas pour répartir les crédits LOLF ? jusqu'à présent, et depuis que la LOLF existe en aquitaine,on pratique tous de la sorte; sauf que jusqu'à présent, s'il n'y avait pas toujours unanimité (surtout depuis que les crédits sont en baisse chaque année !) les DM passaient quand même du fait des abstentions;

le vote négatif majoritaire a ouvert ce type de réflexions...

pour ma part, me basant sur la doc de GFC en p.237, j'ai lu en bas de page "si le CA a refusé la DBM, vous devez imprimer le document pour les autorités de contrôle qui trancheront"

comme elles n'ont toujours pas tranché, je refais un CA la semaine prochaine, en re-présentant la même répartition...(je compte sur des abstentions ayant bassement soudoyé les membres...)

Léo a écrit:

1° Pour moi, la question devrait quand même être posée à la DAF ; c’est son rôle d’apporter des réponses quand il y a un problème d’interprétation des textes. Il est certain qu’un avis d’une CRC, en portant les différences de point de vue, aiderait aussi.

eh bien vas-y!

Léo a écrit:

2° Il convient aussi de s’interroger sur la nature juridique de l’acte de répartition des crédits globalisés. Si on considère cet acte comme un acte budgétaire, et c’est tout à fait possible, les autorités de contrôle peuvent demander l’inscription d’office des crédits au budget de l’établissement. Le refus d’inscrire la répartition des crédits dans le budget constitue un manquement aux principes budgétaires.

Acte budgétaire, ça veut dire ce que ça veut dire : ça veut dire ce qui se rapporte directement au budget, c'est-à-dire le budget initial et les DBM, point barre. Si on va plus loin et qu'on s'en tient au simple lien avec le budget, alors tout est budgétaire : les marchés, les tarifs, les voyages, les COP... or, parmi ces actes, certains ne sont même pas transmissibles!