Règlement conjoint

Savez-vous dans quel cas il y a règlement conjoint d’un DBM ?

Oui c'es a écrit:

Savez-vous dans quel cas il y a règlement conjoint d’un DBM ?

Dans les mêmes cas que pour le budget
Ca ne vous aide pas

Bon d'abord, la réglementation : l'article L421-12 du Code de l'Education dispose que :
"A l'exclusion de la date mentionnée au a de l'article L. 421-11, les dispositions de cet article sont applicables aux budgets modificatifs. Toutefois, le délai prévu au second alinéa du d est de quinze jours."

et l'article L421-11 indique que :
"En cas de désaccord, le budget est réglé conjointement par la collectivité de rattachement et l'autorité académique. Il est transmis au représentant de l'Etat et devient exécutoire.
A défaut d'accord entre ces deux autorités dans le délai de deux mois à compter de la réception du budget, le budget est réglé par le représentant de l'Etat après avis public de la chambre régionale des comptes."

Après en pratique, les cas d'un réglement conjoint peuvent être variables :
- défaut de transmission dans les délais
- déséquilibre
- réserves insuffisantes pour un prélèvement
...

Il y a quelque jours, ici même, Gédéon citait un exemple où la CT voulait régler conjointement une DBM avec prélèvement pour l'achat de manuels scolaires. L'autorité académique n'étant pas d'accord, c'est le Préfet qui a réglé la DBM après avis de la CRC et en l'occurrence, la CRC a donné tort à la CT en rappelant que les réserves étaient "libre d'emploi" ...

Fréléonat a écrit:

Il y a quelques jours, ici même, Gédéon citait un exemple

... mais ATTENTION je pourrai avoir la grosse tête ...

... et me prendre pour ] BIS