DBM non votée

Après avoir saisi un vote négatif du CA, impossible d'éditer ma DBM.
Quels documents envoyer pour le réglement conjoint?

Ben, les documents que tu as déjà dû éditer, ceux "pour le CA", non ?

parfois on ne pense pas aux évidences !
merci.

j'ai déjà eu une collègue qui a été confrontée à un problème de ce genre
elle avait contacté les aut de contrôle ainsi que son comptable et demandé bien platement si un document word ne pouvait pas suffire   
c'est passé mais il lui a fallu refaire les documents à la mode excel!

Règlement conjoint d'une DBM
Je connais celui du budget mais d'une DBM...

XIII a écrit:

Règlement conjoint d'une DBM
Je connais celui du budget mais d'une DBM...

A noter que ce cas est prévu par un bel encadré sur chaque pièce B 11.6 des DBM éditées sur GFC.

Ce que je ne comprends pas, c'est que si la DBM est votée, elle peut faire l'objet de remarques et ou de demandes de modifications par les autorités de contrôle (normal) mais elle est votée et elle sert de support au contrôle des autorités compétentes.
Si elle n'est pas votée, sur quoi les autorités de contrôle peuvent-elles bien exercer leur contrôle puisque rien n'existe ?
Pour le budget l'article 421-11 mentionne bien le règlement conjoint mais je ne vois rien pour les DBM qui ne seraient pas adoptées...

@ XIII : je n'ai en effet jamais vu le cas. Mais supposons que les autorités de tutelle estiment conjointement qu'un prélèvement sur FDR est trop important au regard des réserves disponibles. Ils pourraient autoriser par règlement conjoint un prélèvement d'un montant inférieur.

Il y a erreur de postulat
Le règlement conjoint c'est quand la DBM (ou le budget ) qui a été votée est rejetée par une des autorités de contrôle ....
Ils vont alors régler conjointement le budget ou la DBM, et donc te dire ce qu'il convient de faire.
Dans le cas d'un rejet ils s'en tamponnent le coquillard d'une force que vous ne pouvez même pas imaginer.
Il n'y a rien à envoyer et/ou à régler puisqu'il n'y a rien de voté...

@ Boz' : d'où ma perplexité devant la question initiale...

@ Grincheux : si les autorités sont en désaccord, c'est que la DBM a été votée par le CA.

Bien vu, XIII. C'est un vote négatif, pas de règlement conjoint.

Winnie a écrit:

Bien vu, XIII. C'est un vote négatif, pas de règlement conjoint.

C'est ce que je croyais avoir compris aussi. Et c'est bien malheureux, les équipes de direction peuvent se trouver prises en otage par un CA crétin, comme chez ce copain qui n'a plus rien au B, des fonds à se cacher derrière et les profs qui veulent pas qu'on touche à la "cagnotte".

L'intendant zonard a écrit:

Winnie a écrit:

Bien vu, XIII. C'est un vote négatif, pas de règlement conjoint.

C'est ce que je croyais avoir compris aussi. Et c'est bien malheureux, les équipes de direction peuvent se trouver prises en otage par un CA crétin, comme chez ce copain qui n'a plus rien au B, des fonds à se cacher derrière et les profs qui veulent pas qu'on touche à la "cagnotte".

Ca vaudrait le coup de couper le chauffage, tiens ! puisque c'est ce qu'ils veulent.

Bin moi, ça ne gènera pas trop.

Aleph a écrit:

L'intendant zonard a écrit:

Winnie a écrit:

Bien vu, XIII. C'est un vote négatif, pas de règlement conjoint.

C'est ce que je croyais avoir compris aussi. Et c'est bien malheureux, les équipes de direction peuvent se trouver prises en otage par un CA crétin, comme chez ce copain qui n'a plus rien au B, des fonds à se cacher derrière et les profs qui veulent pas qu'on touche à la "cagnotte".

Ca vaudrait le coup de couper le chauffage, tiens ! puisque c'est ce qu'ils veulent.

Poporc a écrit:

Bin moi, ça ne gènera pas trop.

À chaque prof grincheux qui t'échaufferait,



débranche !
il est cuit et il fond* .
Le tout est aberrant*...

touïteur .

touïteur a écrit:

Le tout est aberrant*...

touïteur .

Elle est très politique celle-là (mais sans l'accent palois)

Il s'agit bien d'un chapitre B proche de zéro suite à l'implantation de préfabriqués pendant travaux qui ont plombé ma facture EDF.
Le CA estime que c'est au CG d'abonder par subvention car responsable de la note, le CG répond que les réserves étant suffisantes, nous pouvons nous débrouiller.
Suite au vote négatif, le CG estime que vu l'urgence cela devient une dépense obligatoire d'où la procédure du réglement conjoint.

Je voyais bien un truc dans le genre mais je reste perplexe devant les moyens utilisés. La seule voie aurait été que le CG demande à ce que les crédits soient prévus au budget et constate le refus du CA pour en tirer les conséquences en se servant d'une DBM qui aurait été votée. En attendant, cela bloque le CA pour toute DBM ultérieure...
Ceci dit, je crois toujours que la solution n'est pas la bonne et que si un membre du CA conteste la décision de règlement conjoint devant le juge administratif il obtiendra facilement gain de cause puisque la décision se fonde sur une décision inexistante et que le code de l'éducation ne prévoit pas de procédure pour les DBM comme pour le refus de budget.

On touche là à la question de l'autonomie de l'EPLE, des discussions comme celle-ci sont toujours stimulantes !

Et il va régler comment ton CG?
Qu'il y ait un véritable problème, c'est un fait indsicutable, mais si pour le résoudre il faut réformer la comptabilité publique...vous risquez d'être en été (2028) avant que cela ne soit effectif.

S'il y a des réserves je comprends la position du CG...
Les profs veulent acheter quoi avecles sous ? des ordis et des vidéos?
Quoique si tu les prends puissants avec 50 ordis dans une salle et 8 vidéo ça doit faire de la chaleur....mais il n'y aura pas d'argent pour payer la facture d'électricité

Le CG s'appuie sur la circulaire de 88:
"les modifications apportées au budget initial ....sont adoptées et deviennent exécutoires dans les mêmes conditions que la budget".
Notre service juridique est d'accord avec leur interprétation.
Quant à l'autonomie de l'EPLE chacun sait qu'elle a ses limites mais qu'elles sont mal définies !

ancienne a écrit:

Le CG s'appuie sur la circulaire de 88:
"les modifications apportées au budget initial ....sont adoptées et deviennent exécutoires dans les mêmes conditions que la budget".
Notre service juridique est d'accord avec leur interprétation.
Quant à l'autonomie de l'EPLE chacun sait qu'elle a ses limites mais qu'elles sont mal définies !

C'est le code de l'éducation qui a autorité sur la circulaire (si elle existe encore) !!!
Mon désaccord persiste même si je comprends bien la finalité de la chose.

XIII a écrit:

Pour le budget l'article 421-11 mentionne bien le règlement conjoint mais je ne vois rien pour les DBM qui ne seraient pas adoptées...

Article L 421-12

Une délibération n'est pas nécessairement positive. Un refus de modification de budget est, pour moi, une DBM.

JM

Sinon j'avais déjà lu les deux articles du code de l'éducation mais je ne vois vraiment pas comment on peut transposer aux DBM les dispositions relatives à l'absence de vote du budget dans les délais impartis. A la rigueur, si la collectivité envoie une notification de crédits et demande un vote du CA pour la répartition, d'accord mais nous ne sommes pas dans ce cas de figure.
On pourrait imaginer d'ailleurs que la CT notifie 1 € de subvention et se serve de la DBM (ou de son refus dans ce cas précis) pour reprendre la main...

L'article R421-60 n'apporte pas d'éléments supplémentaires.

ancienne a écrit:

Le CA estime que c'est au CG d'abonder par subvention car responsable de la note, le CG répond que les réserves étant suffisantes, nous pouvons nous débrouiller.
Suite au vote négatif, le CG estime que vu l'urgence cela devient une dépense obligatoire d'où la procédure du réglement conjoint.

J'en conviens, la position du CG, que je rejoins, est sujette à débat.

Il n'y a que la CRC qui pourra répondre sur ce sujet (c'est bien elle qui est compétente en cas de litige, non?).

L'EPLE demande de l'argent. Le CG refuse en indiquant que les réserves sont suffisantes. Le CE présente un DBM d'équilibre sur fonds de roulement, le CA refuse.
Si je te suis, la CG aurait du notifier au moins 1 € pour régler la DBM au sens du code de l'éducation.

Cela limite trop, à mon avis, la portée des articles du code de l'éducation. Mais, ce n'est qu'une interprétation.

Je partage l'avis de JM. Le CG adopte une position sensée, sachant que le bahut a des réserves.
Il faut savoir ce que l'on veut : si on veut acheter des ordinateurs il faut de l'électricité pour les faire fonctionner.

Le CA a décidé de ne pas financer la viabilisation, et le gestionnaire étant un fonctionnaire qui fonctionne, ne peut qu'appliquer une décision qui l'oblige. Donc on coupe le chauffage.

sinon, quid de l'inscription d'office? (qui, au demeurant, est prévue par GFC, je le rappelle)

On peut donc considérer que nous nous trouvons une dans une collectivité qui ne fait pas partie de celles ayant pensé que l'excédent de réserves justifiait une baisse à due concurrence de la dotation de fonctionnement.
Tes profs, avec leur cagnotte, sont en train de scier la branche sur laquelle ils sont (vous êtes) assis.