sorties obligatoires: obligation d'être votée en CA?

  Bonjour,

  Je souhaite savoir si les sorties scolaires obligatoires ( donc sans incidence financière) doivent être votées en CA?
 Le chef d'établissement peut-il autoriser une telle sortie sans validation préalable du CA?
 

Voici un extrait du "Guide des sorties et voyages" auquel je me réfère souvent.
C'est un document de 2010 élaboré par un groupe de travail d'agents comptables.

Citation :

Si l’initiative, la préparation et l’organisation pratique d’une sortie ou d’un voyage sont le fait des enseignants, il appartient au Chef d’établissement (CE) d’autoriser cette activité, après consultation systématique et préalable du Conseil d’administration (CA).

En conservant la responsabilité entière de l’opération et des engagements avec l’extérieur (circulaire 76-260 du 26 août 1976), le chef d’établissement arrêtera :
 les dispositions générales (type de sortie, période, lieu, composition du groupe, identité des responsables),
 les dispositions pédagogiques (programme détaillé, préparation, travaux effectués, évaluation),
 les dispositions matérielles (itinéraire, mode de déplacement, d’hébergement, transport, accueil),
 les dispositions financières (budget prévisionnel, différentes participations, respect de la procédure des marchés publics et du règlement d’achat de l’EPLE),
 les dispositions juridiques (assurance, assistance médicale, adresses utiles, personnes à joindre en cas d’urgence),
 les dispositions d’encadrement (nombre et qualité des accompagnateurs en fonction de la nature de la sortie et du public scolaire concerné),
 les dispositions de remplacement (planning de remplacement des enseignants accompagnateurs).

C/ Autorisation préalable du CA

1/ Principe
Le Conseil d’administration doit être consulté systématiquement et préalablement à l’organisation de chaque voyage ou sortie. Il donne au Chef d’établissement :
 l’autorisation d’organiser le voyage scolaire en fixant les principes d’organisation (facultatif ou obligatoire) et de financement de chaque voyage,
 l’autorisation de signer contrat et convention avec les partenaires.

De cette règle découle la nécessité d’établir un programme et un budget prévisionnel retraçant précisément l’organisation, le calendrier et le financement des différents voyages.

Les projets arrêtés sont matérialisés par un acte pris en Conseil d’administration, ou en commission permanente si celle-ci a reçu délégation.
Il convient de mettre en place cette procédure dès le premier trimestre afin que le financement puisse être intégré au budget de l’exercice suivant.
Au 2e trimestre, seront présentés en Conseil d’administration les projets de voyages complémentaires accompagnés des DBM de type 2 ou 3 selon l’origine du financement.

2/ les sorties obligatoires, objet d’une gratuité totale

Elles font l’objet d’un acte du Conseil d’administration relatif à l’action éducative après présentation du programme, sauf s’il est intégré au projet d’établissement. Afin de prendre en considération les sorties obligatoires inopinées difficilement programmables, il appartiendra au CE de proposer à l’appréciation du CA pour délibération, un programme prévisionnel suffisamment explicite, définissant les finalités pédagogiques et éducatives de ces sorties, en faisant référence aux programmes, au projet d’établissement ou à tout autre projet relevant de l’autonomie de l’établissement.

Ça évite déjà pas mal les sorties "improvisées" une semaine à l'avance ...

Non, les sorties obligatoires ne sont pas votées en CA, heureusement.
Merci de ne pas ajouter de contraintes supplémentaires...

Ça, c'est une circulaire tout ce qu'il y a de plus officiel :

circulaire n° 2011-117 du 3-8-2011 a écrit:

I.2 Compétence du conseil d'administration
Le conseil d'administration, sur le rapport du chef d'établissement, donne son accord sur la programmation et les modalités de financement des sorties et voyages scolaires.
La décision d'autorisation d'une sortie ou d'un voyage scolaire, prise par le chef d'établissement, s'inscrit dans le cadre de cette programmation.

Après, si ça s'inscrit dans le projet d'établissement, c'est plus simple ...

Après, je ne vois pas en quoi une sortie n'aurait pas d'incidence financière au seul motif qu'elle est obligatoire, sauf à vouloir parler de participation des familles. Pour le reste, il y a en général au moins le transport à prendre en charge, et d'éventuelles entrées ou autres...

Et puis dans la M9.6 je lis également ceci :

Citation :

Le conseil d’administration adopte au titre de l’article R421-20 du code de l’éducation la programmation des voyages et sorties scolaires et leur financement. La sortie scolaire se déroule dans la journée et le voyage se déroule sur plusieurs jours sans excéder cinq jours sur le temps scolaire.
Aucune participation ne peut être demandée aux familles lorsque la sortie ou le voyage est obligatoire.
Le budget du voyage, la contribution des participants ainsi que les éventuels dons sont soumis au vote du conseil d’administration.

Rat fael a écrit:

Non, les sorties obligatoires ne sont pas votées en CA, heureusement.
Merci de ne pas ajouter de contraintes supplémentaires...

Ce n'est pas parce que certains s'affranchissent d'obligations ou interprètent comme ça les arrange que ça devient parole d'évangile. Les sorties sont soumises à accord du CA, obligatoires ou pas.

La circulaire 2011-117 du 03/08/2011 dit également ceci :

I.3 Compétence du chef d'établissement
La décision
d'autoriser la sortie ou le projet de voyage scolaire relève, dans tous les cas,
de la compétence du chef d'établissement. À cette fin, il dispose de tout
pouvoir d'appréciation sur l'intérêt pédagogique et sur les conditions
matérielles de mise en œuvre du projet.
Le chef d'établissement conserve
l'entière responsabilité de l'opération et des engagements pris avec les
partenaires extérieurs pour l'organiser (notamment les sociétés de transports,
les collectivités territoriales ou le voyagiste).

Certes, mais cela passe néanmoins par le CA.

Et faire passer en CA dans les "autorisations du CE" une autorisation au CE pour les sorties de 1 jour maxi, gratuites ou non mais a maxi 10€???avec info au CA d'apres??


moi c'est kesque je fais depuis 4 ans

@ HO : non car cela reviendrait à déléguer au CE une compétence qu'il ne détient pas, en lieu et place du CA. Et puis ne manquerait-il pas à l'Agent comptable une pièce pour travailler ?

Le financement des sorties - toutes les sorties - doit être approuvé par le CA (R. 421-20-6-f).

Chacun ensuite considérera en son âme et conscience si 0 € est un montant ou pas. Je n'ai pas d'idées là-dessus. On voit de tout.

HO a écrit:

Et faire passer en CA dans les "autorisations du CE" une autorisation au CE pour les sorties de 1 jour maxi, gratuites ou non mais a maxi 10€???avec info au CA d'apres??


moi c'est kesque je fais depuis 4 ans

Et bien depuis 4 ans tu traverses en dehors des clous.

Je vois ca!! Décidément tous les jours dans ce boulot on est des délinquants en puissance!!
Dur dur d'essayer d'être dans les clous!! Surtout quand je pense à la source du document "autorisations du CE"
Bon je vais me flageller en place publique et je reviens :-) ou pas !!

Je reviens sur ce vieux fil.
Mon CE souhaite que le Ca en début d'année donne son accord de façon globale pour que les sorties facultatives dont la participation des familles n’excéderait pas 8 euros puissent être organisées sans avoir systématiquement à être présentées au CA.

qu'en pensez vous ?
Je trouve l'article R421 assez flou.

J'en pense qu'en qualité de comptable je rejetterais tout OR de participation des familles qui s'appuierait sur un tel acte.
Je me suis battu pour faire figurer dans le vademecum que toute participation des familles soit votée par voyage ou sortie, avec un montant fixe. Donc aucune autorisation globale de principe en deça d'un certain montant n'est possible si on veut respecter la règle.

Une sortie, un acte, un budget.

C'est la règle.

L'AC prendra d'autant moins en charge l'OR que l'acte qui deviendra une PJ devra quand même être transmis au préalable au contrôle de légalité et que ça m'étonnerait qu'il passe.

Attention on a déjà vu passer des choses étonnantes au CDL.

Je suis bien d'accord.
Mais il me faut des arguments pour mon CE. il a déjà procédé de la sorte ailleurs et personne n'y trouvait à redire.
Puis comme j'ai un CE de très grande qualité
Le R421-20-6f n'est pas d'une clarté absolue; Le bref d'Aix lui l'est déjà un peu plus.
Le Vademecum expressément.
Une sortie, un acte assure je le sais la bonne traçabilité des opérations financières et sécurise le processus.

il n'y a pas besoin de quoi que ce soit, le code de l'éducation suffit.
icelui dit que le CA a seul compétence pour fixer les tarifs, et cette compétence n'est pas délégable au CE; à partir de là tout est dit et l'le CE/ordo ne peut fixer un tarif, même de 10 centimes.