Bail ou convention d'occupation précaire : vote en CA ?

Bonjour,

Arrivant dans un nouvel établissement, le ce a décidé cet Eté de prêter son logement de fonction à un professeur. Le ce a obtenu sa dérogation de ne pas loger. Le prof occuperait le logement 8 mois heureusement il m'a déjà fourni son assurance habitation... Le CA doit-il voter une autorisation de faire une convention ou un bail d'occupation précaire ????

Merci pour vos réponses.

C'est très aimable au CE de "prêter" son appartement de fonction à un prof mais la CT elle en pense quoi ?

Avant tout "prêt" il aurait fallu solliciter la CT (propriétaire des logements) pour lui demander si elle était d'accord pour que le logement-non-occupé-par-le-chef-soit-loué.

Imaginons qu'elle soit d'accord, et qu'elle ne râle pas trop fort de ne pas avoir été prévenue. Pour moi il faudra faire voter par le CA une Convention d'Occupation Précaire (je ne vois pas comment justifier une NAS pour un prof) dont le loyer sera déterminé par le service des domaines.

Après le vote, envoi de la délib' du CA et de la COP signée (la CT a surement des modèles de COP déjà tout prêts, juste à compléter). Dés lors le prof occupera le logement régulièrement et les loyers iront sur le budget du bahut.

Merci Ges' pour ta rapidité, la CT est au courant, elle doit nous envoyer une COP. Il faut que je me renseigne chez France Domaine pour le loyer (basé sur la valeur locative du logement il me semble?).

Il vous en prie.

Dans mon souvenir, le service des domaines calcule le montant du loyer par rapport à la valeur locative en effet. Je me souviens qu'ils m'avaient demandé le métrage carré exact d'un logement pour établir le montant du loyer, peut être va-t-on te demander les mêmes infos.

Pense aussi à prévoir un montant mensuel pour l'avance sur charge (tu feras l'OR en fin d'année en ajustant le montant par rapport aux consommations réelles)

PS : pas de malentendu, hein, lorsque j'ai parlé d'avertir la CT je ne râlais pas contre toi mais contre certains CE qui se pensent totalement affranchis des obligations

OK encore merci