attribution logement de fonction

Bonjour
je suis professeur et je suis arrivé d'une autre académie dans un collège neuf avec quatre maisons de fonction, toutes identiques.
Seule la gardienne occupe son logement, la principale et la gestionnaire ont une dérogation pour ne pas l'occuper, et le directeur de SEGPA n'était pas nommé. J'ai donc obtenu une convention d'occupation à titre précaire, ce qui m'a bien rendu service.
Deux ans après, un autre prof loge aussi ici avec une convention, et le directeur de SEGPA a été nommé.
Pas de problème, il reste une maison vide.
Hors la principale et la gestionnaire me demandent de déménager de trente mètres pour occuper cette maison vide car la mienne serait attribuée depuis le début au futur directeur.
Je suis parfaitement consciente des contraintes liées à une convention d'occupation à titre précaire mais je ne comprends absolument pas les raisons de mon déménagement forcé étant donné que la principale et la gestionnaire n'occupent pas leur logement et qu'en plus je le rappelle ils sont tous identiques (taille, équipement alarme, aménagement intérieur, tout). Bref je vais déménager dans la maison à côté, le futur directeur va devoir attendre mon déménagement et prendre une maison "usagée" alors qu'il aurait pu avoir une neuve. C'est du Kafka!
N'étant pas très versé dans le fonctionnement administratif des collèges, quelqu'un peut-il m'expliquer s'il est possible de changer l'attribution ce logement = ce poste, quelle est la procédure, quels appuis je peux avoir?
Merci.

Chaque logement en NAS est attribué à une fonction (et non à une personne).
Cette attribution ou modification d'attribution passe par :
Avis du CA.
Avis de France Domaine (mais c'est purement formel).
Arrêté de la collectivité conforme à l'avis du CA.

Anonymous a écrit:

je suis professeur
(...)
Hors la principale et la gestionnaire me demandent ...

... pas de français j'espère

pardon, c'est mesquin, surtout que pour une fois on a un prof poli mais ça m'a fait bondir...

N@n@rd a écrit:

Arrêté de la collectivité conforme à l'avis du CA.

Il n'est écrit nulle part que l'arrêté doit être conforme à l'avis du CA ; j'ai envie de cire : au contraire! l'article R216-15 du code de l'éducation prescrit que "Lorsque tous les besoins résultant de la nécessité ou de l'utilité de service ont été satisfaits, le conseil d'administration, sur le rapport du chef d'établissement, émet des propositions sur l'attribution des logements demeurés vacants."
A mon sens, cette formule révèle le caractère très léger et peu contraignant de la proposition du CA

Dupond a raison, mais...

A mon sens la question de savoir si l'avis du CA lie ou non la collectivité n'a pas encore été clairement tranchée par la jurisprudence. Une CT n'est pas obligée d'accepter l'avis du CA ; cela est certain. Peut-elle pour autant prendre un arrêté en contradiction avec cet avis ? Ou - ce qui revient au même - peut-elle prendre un arrêté sans avis préalable du CA, y compris pour les personnels d'Etat ? Je suis preneur d'une jurisprudence claire en la matière.

Un petit tour par ici ?

Bref .

A ce propos, il n'est pas inutile de rappeler la position d'une société qui s'est spécialisée dans le conseil aux collectivités et qui indiquait:

Vous avez indiqué à la Région que la loi du 19/2/2007 prévoyait une proposition préalable du conseil d’administration de l’EPLE, et que, s’agissant de
propositions du conseil d’administration, la Région ne pourrait que suivre ou rejeter en bloc la délibération.
Or la Région considère que la proposition du conseil d’administration ne lie pas la collectivité qui reste libre d’adopter une répartition des concessions différente de celle proposée.
Ce point étant important, pourriez vous nous expliquer ce qui fonde votre position ?
Sur le plan juridique, la proposition du conseil d’administration de l’EPLE lie l’autorité de décision (en l’occurrence la collectivité territoriale) : celle-ci ne peut que suivre la proposition ou, si elle la refuse, en demander de nouvelles. Au cas où l’EPLE reprendrait la même proposition sans changement, on se trouve en situation de blocage (on ne peut même pas faire appel au tribunal administratif, sauf si la proposition de l’EPLE ou la position de la collectivité sont illégales).
Il faut régler la situation en amont : donner des directives au chef d’établissement avant la première proposition du conseil d’administration.
Ces instructions, prévues par la loi du 13 août 2004, porteront sur :
le nombre respectif de logements dévolus aux personnels de l’Etat et de la collectivité territoriale ;
les conditions à remplir pour être logé en NAS ou en US ;
les contreparties au logement.
Bien entendu, ces instructions feront référence à la délibération de la collectivité qui les a arrêtées. Si ces instructions ne sont pas scrupuleusement suivies, la collectivité peut alors rejeter la délibération du conseil d’administration réputée non conforme.
Enfin, ne pas oublier que dans le conseil d’administration, il y a un représentant de la collectivité qui peut expliquer la position de la collectivité fondée sur le droit.

Il y aurait beaucoup à dire sur les notions de contrepartie dont on sait qu'elles ne reposent sur aucun texte mais pour une société plutôt orientée du coté des CT (qui sont leurs principaux financeurs), on appréciera le point de vue qui veut que la proposition de l'établissement ne puisse être modifiée.

Cela dit, même si leur FAQ dont est tiré cet extrait n'apparait plus sur leur site, il y aura peut-être de nouveaux points de vue prochainement puisque leur prochaine ."formation" des 23 et 24 juin sera consacrée à ce thème.

Détail intéressant, le noms des intervenants sur cette formation. On évoque souvent un certain syndicat sur ce site, les connaisseurs reconnaitront quelqu'un de l'autre syndicat parmi les "formateurs"

LMDV/LG a écrit:

Détail intéressant, le noms des intervenants sur cette formation. On évoque souvent un certain syndicat sur ce site, les connaisseurs reconnaitront quelqu'un de l'autre syndicat parmi les "formateurs"

Je ne tirerai aucune conclusion de la chose, mais la remarque est effectivement pertinente.

kafka34 a écrit:

N'étant pas très versé dans le fonctionnement administratif des collèges, quelqu'un peut-il m'expliquer s'il est possible de changer l'attribution ce logement = ce poste, quelle est la procédure, quels appuis je peux avoir?
Merci.

Pas beaucoup d'appuis envisageables, étant logée dans le domaine public, vous êtes tenue d'en accepter les règles, même farfelues.

En revanche, vous êtes en droit de déménager le dernier jour de votre convention, le 31 août (probablement). Le nouveau venu n'aimera peut-être pas attendre et voudra alors l'autre maison ?

néthou a écrit:

LMDV/LG a écrit:

Détail intéressant, le noms des intervenants sur cette formation. On évoque souvent un certain syndicat sur ce site, les connaisseurs reconnaitront quelqu'un de l'autre syndicat parmi les "formateurs"

Je ne tirerai aucune conclusion de la chose, mais la remarque est effectivement pertinente.

Pertinente et surprenante pour un syndicat qui est - du moins il me semble - opposé à la décentralisation.


Pour le reste 970 € la formation sans hébergement ; je devrais monter un organisme de formation vu ce que je suis payé lorsque j'en fais pour le rectorat....

N@n@rd a écrit:

Pertinente et surprenante pour un syndicat qui est - du moins il me semble - opposé à la décentralisation.

Tu simplifies un peu.
Plus personne n'aurait l'idée de remettre en cause la décentralisation, ce serait vraiment un combat d'arrière-garde.
Seuls les imbéciles ne changeant pas d'avis, 970.00 € la session de formation me paraissent être l'explication la plus plausible.
La preuve: ça te donne des idées...

néthou a écrit:

N@n@rd a écrit:

Pertinente et surprenante pour un syndicat qui est - du moins il me semble - opposé à la décentralisation.

Tu simplifies un peu.
Plus personne n'aurait l'idée de remettre en cause la décentralisation, ce serait vraiment un combat d'arrière-garde.
Seuls les imbéciles ne changeant pas d'avis, 970.00 € la session de formation me paraissent être l'explication la plus plausible.
La preuve: ça te donne des idées...

C'est question de philosophie.
Regarde not'ex-ministre qui est surbooké au point de ne pouvoir assurer ses cours en fac quoique rémunéré, trouve le temps de faire de la quasi formation professionnelle, pas désintéressée, si l'on en juge une prestation parmi bien d'autres , auprès des... comptables experts des Pays de Loire.
Comme quoi, il n'est pas exclusif de Kant (j'ai bien aimé ses productions de l'époque) et n'a rien contre les comptables. Un homme tout-terrain, et sur le coup un Ferry boat.

Il serait bien difficile de reprocher à Nanard de faire comme toulemonde, négocier ses talents, quand l'exemple vient d'en-haut.




Source
Cf la copie d'écran

& ici

Extraits :

Comme l'explique le Canard enchaîné du 15 juin, Luc Ferry dissertera aussi fin octobre-début novembre, au moment de la rentrée universitaire, à bord d'un bateau, en croisière. D'ici là, il aura, entre autres, participé aux Assises de la sécurité à Monaco. Entre temps et malgré son «job à plein temps» au CAS, il sera parvenu à multiplier les déplacements en province, dans les chambre de commerce et de l'industrie, les chambres de métiers, en passant par les conseil économiques et sociaux régionnaux...
Voilà donc un homme capable de donner des conférences sur à peu près tous les mots du dictionnaire, mais qui pourrait bien se spécialiser un peu, par exemple sur le métier d'expert-comptable. Il a échangé avec ceux de Normandie, Picardie, Ardennes, Aquitaine, Bretagne ou encore Pays de la Loire, et les a rencontrés tous d'un coup à Strasbourg pour leur congrès annuel.

Avec tous ces experts sous la main, nul doute qu'il tient bien ses comptes. Qui font parfois les bons amis.

Un ti' bateau c'est un logement de fonction comme un autre. Pourquoi on l'embête notre fonctionnaire super actif ?


Bref .

T'en a de bonnes, toi: si on ne peut plus avoir été Ministre et rentabiliser ensuite la chose, dans quel monde vivons-nous donc ?

(Où nous pouvons de visu constater l'aspect très cosmopolite de la barre des tâches de notre ami Bref; un vrai petit Courrier International à lui tout seul... )

néthou a écrit:

T'en a de bonnes, toi: si on ne peut plus avoir été Ministre et rentabiliser ensuite la chose, dans quel monde vivons-nous donc ?

Bon, le Nanard va devoir attendre de devenir ex-ministre pour palper pépètes.
C'est pô juste.

Bref .