La collectivité territoriale vient de proposer un nouveau réglement d attribution des logements de fonction

parmi les dispositions elle fait référence au décret 87 -712 pour la liste des réparations ayant le caractère de réparations locatives
càd à la charge de l occupant

il me semble que ce décret s applique au secteur privé et marchand

Y aurait il un autre texte pour délimiter les charges entre propriétaire et locataire ?

Et ben non et c'est bien un problème. Les 2 seuls décrets que l'on trouve avec des références suffisamment précises aux charges incombant au propriétaire et au locataire sont bien les 87-712 et 87-713. Le problème, c'est que ces 2 décrets ont été pris en application de la loi 86-1290 du 23 décembre 1986 "tendant à favoriser l'investissement locatif, l'accession à la propriété de logements sociaux et le développement de l'offre foncière et fixant la liste des charges récupérables". On est bien loin de nos préoccupations et le syndicat majoritaire des personnels de direction n'a pas manqué de le signaler dans son bulletin.

Mais pour le juge, c'est le seul texte applicable et il est régulièrement cité dans des décisions concernant des litiges entre propriétaires et locataires... du privé. Quid d'un litige dans le parc public? Ca reste à voir.

Si on applique ce texte on va avoir des problemes :

Que faire si un occupant refuse
- de tondre le gazon
- d élaguer les haies et les arbres
- d enlever la mousse
- de dégorger les cheneaux et gouttières
- de remplacer les lames de volets défectueuses ?

J EN PASSE ET DES MEILLEURES

Et ne parlons pas des occupants qui n'occupent pas !

En cas de problème, il faut commencer par mettre par écrit les refus de l'occupant. Voir aussi ce qu'en dit le CE (s'il n'est pas l'indélicat), ce qui est écrit dans la convention ou l'arrêté d'occupation : par NAS, US ou COP il y a toujours un document. Voir aussi s'il y a un règlement intérieur pour les logés. Il y a un certain nombre de pistes à explorer avant de faire constater les manquements à la collectivité et lui demander de trancher.