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 Charges locatives

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2 participants
AuteurMessage
RIC
Invité




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MessageSujet: Charges locatives   Charges locatives EmptyMer 25 Mai 2011 - 10:04

Un personnel logé refusant de payer ses charges locatives, l'ordonnateur peut-il émettre un état exécutoire comme pour les frais scolaires ou y a-t-il une autre procédure ?
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ぶる
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ぶる


Nombre de messages : 1074
Localisation : Dans les bois humides
Date d'inscription : 12/11/2010

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MessageSujet: Re: Charges locatives   Charges locatives EmptyMer 25 Mai 2011 - 10:07

Ca me démangerait sévère de lui couper l'eau l'électricité.... Twisted Evil
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Thurston Moore
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Thurston Moore


Nombre de messages : 2406
Localisation : Death Valley '69
Date d'inscription : 10/12/2009

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MessageSujet: Re: Charges locatives   Charges locatives EmptyMer 25 Mai 2011 - 10:11

menace de poursuites par l'huissier en accord avec l'ac ? ça peut marcher peut-être Exclamation
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MessageSujet: Re: Charges locatives   Charges locatives Empty

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