marchés publics - des questions de parlementaires

Le ministre de l'Economie vient de répondre à plusieurs questions parlementaires concernant la sélection des candidatures et des offres.
Pas d'annonces révolutionnaires mais des rappels et précisions utiles au quotidien.

D'accord pour des chiffres d’affaires minimaux mais sans exclure "systématiquement" les PME


Répondant à une question de Daniel Fidelin (UMP, Seine-Maritime), la ministre de l’Economie a tout d'abord rappelé que la fixation de niveaux
minima de capacité, notamment sur les chiffres d’affaires (article 45 du Code des marchés publics,) doit être proportionnée.

Pas d’exclusion pour les "délinquants environnementaux"


Le député Pascal Terrasse (PS, Ardèche) souhaitait pour sa part savoir si les "délits affectant leur moralité professionnelle"
interdisant les entreprises de soumissionner peuvent comprendre les délits environnementaux au sens de l’article 43 du Code des marchés
publics. La ministre répond par la négative et énumère la liste exhaustive des délits couverts par cet article : le travail dissimulé,
le marchandage, le prêt illégal de main-d’œuvre et l’emploi d’un étranger non muni de titre de séjour. Il n’y a donc pas d’interdiction
automatique de soumissionner pour les délinquants environnementaux.

La rapidité d’intervention peut constituer un critère de choix de l’offre


Le ministre chargé des collectivités territoriales, répondant à une question de la députée Marie-Jo Zimmermann (UMP, Moselle) portant sur
les marchés de services juridiques, a rappelé que le critère de rapidité d’intervention peut constituer un critère de choix de l’offre au titre
du délai d’exécution (article 53-I-1 du Code des marchés publics). Il n’a en effet pas nécessairement le caractère de préférence locale et
n’est donc pas en soi discriminatoire.

L’indemnisation des prestations d’étude est parfois possible


Enfin, hormis le cas de procédures particulières, les prestations d’étude (technique, juridique ou d’ingénierie) exigées par le pouvoir
adjudicateur et destinées à évaluer la valeur technique des offres n’ont pas à être indemnisées. Toutefois, en raison du coût élevé de certaines
études, une prime peut être accordée aux candidats à condition de la prévoir dans l’avis d’appel public à la concurrence ou dans le règlement
de consultation.

Références :
Assemblée nationale, questions écrites n°95919, n°97132 publiées au Journal officiel le 29 mars 2011 ;
Assemblée nationales, questions écrites n° 95927 et n°93448 publiées au Journal officiel le 22 mars 2011.

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