Délai retour actes des autorités de tutelle

Fréléo a écrit:

Le problème de la LRAR, c'est que tu n'as pas la date sur l'acte concerné et que donc la preuve du caractère exécutoire de l'acte peut être ambigüe pour reprendre le vocabulaire de la circulaire ...

C'est vrai. Mais la jurisprudence considère que l'AR fait foi « jusqu'à preuve du contraire ». Ça laisse un peu de marge.

Et pour complété le propos de Fréléo, j'ajoute qu'en cherchant un peu sur ce site, on trouve facilement le texte qui supprime la triple transmission des actes. Seuls les actes budgétaires sont à transmettre aux trois autorités de contrôle.
Dans mon académie, les actes non budgétaires sont transmis à la seule autorité académique; celle-ci ayant reçu délégation du préfet. De plus, le contrôle de légalité de l'IA a été intégré au rectorat.
La ct ne peut destinataire de ces actes, que si elle en fait la demande.

Le Keynésien a écrit:

Et pour complété le propos de Fréléo, j'ajoute qu'en cherchant un peu sur ce site, on trouve facilement le texte qui supprime la triple transmission des actes. Seuls les actes budgétaires sont à transmettre aux trois autorités de contrôle.
Dans mon académie, les actes non budgétaires sont transmis à la seule autorité académique; celle-ci ayant reçu délégation du préfet. De plus, le contrôle de légalité de l'IA a été intégré au rectorat.
La ct ne peut destinataire de ces actes, que si elle en fait la demande.

Je trouve cela surprenant ; la CT aurait ainsi le droit de s'arroger un contrôle de légalité auquel elle n'a pas droit ? Ou est-ce simplement pour information ?
Les seuls actes que j'envoie à la CT alors qu'elle n'est théoriquement pas concernée, ce sont ceux sur les logements de fonction.

Je ne trouve pas choquant qu'une CT demande que lui soient communiqués certains actes, surtout ressortant de leur domaine de compétence. Toutefois, l'EPLE peut parfaitement refuser. Et il va de soi que cette transmission, n'étant pas réglementaire, n'est effectuée que pour information et ne conditionne en rien l'entrée en vigueur des dits actes.

edit: ah bon, la CT n'est pas concernée par les logements? c'est pourtant elle qui en attribue les concessions...

Dans la ventilation de compétences et des actes que j'ai, les conventions et contrats ressortent du fonctionnement de l'EPLE. Or, les actes de fonctionnement ne sont transmissibles qu'à l'IA. Dans la théorie, donc, je ne suis pas obligé de transmettre les actes des logements, qui sont des conventions, à la CT. Mais je le fais, dans un esprit de contrôle de légalité, question de compétence légitime...

Article R216-17 du code de l'éducation

Citation :

Le chef d'établissement, avant de transmettre les propositions du conseil d'administration à la collectivité de rattachement en vue d'attribuer les logements soit par voie de concession, soit par voie de convention d'occupation précaire, recueille l'avis du service des domaines sur leur nature et leurs conditions financières. Il soumet ensuite ces propositions, assorties de l'avis du service des domaines, à la collectivité de rattachement et en informe l'autorité académique ou l'autorité en tenant lieu.

Il s'agit donc bien là d'une obligation réglementaire

Mad Max a écrit:

... Dans la théorie, donc, je ne suis pas obligé de transmettre les actes des logements, qui sont des conventions, à la CT...

Comme le rappelle Dupont, le CA n'a qu'une compétence de proposition en terme d'attribution des logements de fonction et la dite proposition est évidemment à transmettre à la CT puisque c'est elle qui prendra la décision d'attribution. Après il est possible que l'EPLE soit signataire des conventions d'occupation précaire (c'est le cas chez moi où les conventions sont tripartites : CT - occupant - EPLE) et l'autorisation pour le CE de signer cette convention est de la compétence du CA. En pratique, chez moi, quand le CA se prononce sur une occupation précaire, lors de la même réunion, j'ai deux votes : la proposition, transmise à la CT et l'acte autorisant à signer la convention, transmis au rectorat (par délégation du préfet).