Logement de fonction par NAS pour un OEA!!!

Bonjour...voici mon problème.
Un OEA est logé par nécessité absolue de service car il assume les fonctions de "gardien" (mise sous alarme des bâtiments, fermetures portes et ronde le vendredi soir)...Mais cette personne a un statut d'OEA(1607h/an) et la journée, elle effectue des taches d'entretien ou de restauration...Son emploi du temps intègre la fermeture des portes le vendredi soir et une ronde de vérification pour voir si tout est éteint...
Mais j'aimerais savoir si je peux demander à cette personne lorsqu'il ya une réunion si elle peut fermer les portes à 22h00...Ai je le droit de lui demander et dois je lui décompter comme du temps de travail???
Pour moi qui suis arrivé en septembre, cette situation est un peu "batarde" car le logement est attribué par nécessité absolue de service au gardien mais en fait cette personne est un OEA...qu'ai je le droit de lui demander de faire??? et qu'à t 'elle le droit de me refuser???Merci de m'éclairer...

Tu es sûr qu'il n'est pas en poste simple ?

en poste simple c'est - à - dire???

Son arrêté de nomination c'est OEA ou OEA accueil ?

Un OEA peut tout à fait être en NAS, j'ai une OEA (au 1er janvier promis on dira ATEA) en NAS.

Sinon NAS ça ne veux pas dire larbin. Si il y a une réunion jusqu'à 22h, le gestionnaire qui est en NAS peut fermer, ou le chef d'établissement.

Si c'est un collège ça prend 30 mn pour la ronde + 5 pour la mise sous alarme. Si la réunion est prévisible, l'OEA en fin de journée fait sa ronde à l'intérieur du bâtiment, il ne reste plus qu'à fermer la porte après avoir mis l'alarme. C'est pas inhumain, non ?

attention avec la décentralisation car les règles de la FTP sont trés différentes => TOS en NAS que si justement justification par necessité (chez nous demande du CG de justifier le logement : 1723 h, dispo soir, week-end...).

captain cavern a écrit:

attention avec la décentralisation car les règles de la FTP sont trés différentes => TOS en NAS que si justement justification par necessité (chez nous demande du CG de justifier le logement : 1723 h, dispo soir, week-end...).

Et ces règles, elles vous ont été expréssement notifiées par ton CG ?

Pour répondre à jean mic, elle est OEA simple...et pour parler du gestionnaire qui ferme les portes, quand il y a réunion parents profs c'est pas une porte que le gestionnaire aurait à fermer mais 6 portes sur 3 bâtiments différents et si ma passion avait été de fermer les portes le soir, j'aurais demandé à être concierge...En attendant ta réponse ne m'aide pas vraiment...Mais merci quand même...

Fabien a écrit:

et si ma passion avait été de fermer les portes le soir, j'aurais demandé à être concierge...En attendant ta réponse ne m'aide pas vraiment...

Je me doute.

Tu peux toujours demander à ton OEA de le faire. Il y a autant de chances qu'il/elle accepte de le faire que de ne pas le faire. Après à voir si tu veux aller au conflit pour ça.

Selon moi,
Même si ton OAE est spécialiste "accueil" (vérifier son arrêté de nomination) tu ne peux guère lui demander de fermer aussi tard en raison de l'amplitude.
Elle ferme tout comme d'hab sauf la porte d'entrée que le Proviseur ferme en partant

Relire attentivement le texte sur les astreintes
tu peux tout à fait demander un travail hors temps de travail hebdomadaire à un personnel logé mais ce personnel a droit à récupération.

Merci Spartacus...même si je trouve toute cette histoire pas très clair...Je devrais peut être interroger la région, non???

Fabien, je te rappelle que le terme de concierge a une connotation péjorative et je te déconseille de l'utiliser devant ton agent d'accueil qui pourrait le prendre trés trés mal!
Je ne pense pas non plus que fermer des portes soit pour cette personne une vocation mais on n'a pas toujours la chance d'exercer le métier qui nous plaît et notre devoir de gestionnaires et de mettre en valeur du travail des agents (même s'il y a des cas ) et de les valoriser .
Voilà, ce n'était pas un reproche mais juste un conseil car si nous ne sommes pas capables de défendre l'importance du travail des agents, personne ne le fera à notre place

avec Norah

que dirions nous si on nous appelait "économe"?

les textes prévoient tout, il suffit de les appliquer, donc si astreinte alors récup coefficientée selon les horaires
effectivement, notre métier ne nous impose pas d'avoir "la haine" envers nos agents....

jy lancien a écrit:

:que dirions nous si on nous appelait "économe"?

Bah moi ici c'est "l'homme qui dit non", c'est pas mal non plus...
En tout cas entièrement d'accord avec la mise en valeur du travail des agents, d'ailleurs j'ai personnellement plus de respect et de sympathie pour eux que pour la quasi totalité des administratifs (de mon ets, s'entend...), donc ça rend la "promotion" de leur boulot beaucoup plus simple...

extra ton "appellation d'origine incontrôlée" d'homme qui dit non !!!

Bonjour,

Dans un autre post j'expliquais la situation de l'OP cuisine qui occupe un lgt mais dont le titre d'occupation n'est pas encore déterminé. Le pb que j'ai actuellement est le suivant : même si le décret de 86 permet la NAS, le CGal la refuse (officieusement tant que le CA n'a pas eu lieu) car il considère :
1) qu'un OP cuisinier n'a pas dans la cadre de ses fonctions d'obligation particulière (NB : il n'y a pas d'internat pouvant justifier des horaires particuliers mais seulement une DP)
2) que les personnels mis à disposition exercent leurs missions dans les mêmes conditions que les personnels appartenant aux collectivités territoriales. Conséquence : ils sont soumis à la loi de 90 et non au décret de 86.
La CT annonce qu'elle n'accordera qu'une Utilité de Service. Qui a raison?

Gédéon a écrit:

Bonjour,

Dans un autre post j'expliquais la situation de l'OP cuisine qui occupe un lgt mais dont le titre d'occupation n'est pas encore déterminé. Le pb que j'ai actuellement est le suivant : même si le décret de 86 permet la NAS, le CGal la refuse (officieusement tant que le CA n'a pas eu lieu) car il considère :
1) qu'un OP cuisinier n'a pas dans la cadre de ses fonctions d'obligation particulière (NB : il n'y a pas d'internat pouvant justifier des horaires particuliers mais seulement une DP)
2) que les personnels mis à disposition exercent leurs missions dans les mêmes conditions que les personnels appartenant aux collectivités territoriales. Conséquence : ils sont soumis à la loi de 90 et non au décret de 86.
La CT annonce qu'elle n'accordera qu'une Utilité de Service. Qui a raison?

Le CG cf. post précédent

le Président de la CT décide et signe l'arrêté d'affectation. mais bien sûr rien n'oblige votre agent d'accepter alors le logement devenu payant et de se tirer hors EPLE dans sa datcha à lui.

Gédéon a écrit:

...2) que les personnels mis à disposition exercent leurs missions dans les mêmes conditions que les personnels appartenant aux collectivités territoriales. Conséquence : ils sont soumis à la loi de 90 et non au décret de 86.
La CT annonce qu'elle n'accordera qu'une Utilité de Service. Qui a raison?

Il semblerait que la CT ait raison sur le fait que le décret de 86 ne s'applique plus aux TOS. Néanmoins, je te renvois à ma réponse du 28/10/2006 où j'indiquais que l'article 43 du projet de loi relatif à la FPT devrait "corriger" cette situation pour revenir, à peu près, à la situation antérieure.
Ce projet a déjà voté en termes identiques par l'AN et le Sénat. Aussi, même si (à ma connaissance) cette loi n'a pas encore été promulguée, cela pourrait ne pas tarder. Tu peux peut-être en parler à ton CG, qui doit trop lire Education & Territoires

Désolé d'insister mais quel est le régimle applicable à l'OP (CT ou Etat)? et n'y a-t-il pas risque de contentieux?
De + la CT rapelle que la NAS est nécessaire à l'exercice des fonctions de l'agent or, en l'espèce, il s'agit de l'OP cuisine et il n'y a pas d'internat... C'est donc bien une US que la CT consentira. Comment sortir de cet imbroglio?

Excuses ENCORE
Le tps de répondre au tél, de revenir poster, de repartir au standard (eh oui le renvoi d'appel n'existe pas dans mon trou...), Enfin bref, tout ça pour dire que mon message antérieur est périmé et merci à Fréléonat

Gédéon a écrit:

Désolé d'insister mais quel est le régimle applicable à l'OP (CT ou Etat)? et n'y a-t-il pas risque de contentieux?

CT malheureusement pour ton OP et pas de risque de contentieu car la CT applique SA règlementation

gedeon a écrit:

De + la CT rapelle que la NAS est nécessaire à l'exercice des fonctions de l'agent or, en l'espèce, il s'agit de l'OP cuisine et il n'y a pas d'internat... C'est donc bien une US que la CT consentira. Comment sortir de cet imbroglio?

si c'était un OP autre que cuisine, pas de PB se serait NAS.
pour moi pas imbroglio, proposer l'US ou lui demander de loger en ville. mais je crois qu'il acceptera sûrement l'US

Gédéon a écrit:

...Enfin bref, tout ça pour dire que mon message antérieur est périmé ...

Serait-ce indiscret de demander plus de détails ? C'est la CT que tu as eu au téléphone et elle a changé sa position, c'est ça ??

Fréléonat a écrit:

Serait-ce indiscret de demander plus de détails ? C'est la CT que tu as eu au téléphone et elle a changé sa position, c'est ça ??

Il ne faut jamais oublier les bases J'ai simplement relu la convention avec la CT qui précise :
"l'attribution d'un logement , liée à l'exercice d'une fonction, se concrétise par une concession de logement par nécessité absolue de service, par utilité de service ou par convention d'utilisation précaire, selon les conditions définies par le décret n°86-428 du 14 mars 1986.
L'établissement propose (après accord de son conseil d'administration), la nature des concessions des logements et, après avis du service des domaines, les soumet au Département.
Ce dernier statue sur les propositions et attribue les logements sur la base d'une convention définissant la répartition des charges, le contenu des prestations en nature ainsi que les contreparties en fonction du titre d'occupation. Le Département sera amené, compte tenu des évolutions à apporter au Décret de 1986, à définir un nouveau dispositif pour le logement des agents relevant de son autorité, qui fera l'objet d'une lettre de cadrage ultérieure"
Je considère donc que le dernier mot revient à la CT. Ai-je tord

Citation :

...en fonction du titre d'occupation...

A moins que cela veuille dire que c'est le CA qui choisit la nature de la concession
Je m'y perd

Gédéon a écrit:

..."Le Département sera amené, compte tenu des évolutions à apporter au Décret de 1986, à définir un nouveau dispositif pour le logement des agents relevant de son autorité, qui fera l'objet d'une lettre de cadrage ultérieure"
Je considère donc que le dernier mot revient à la CT. Ai-je tord

D'un point de vue strictement juridique, la loi n° 90-1067 du 28/11/1990 relative à la FPT, devrait à l'heure actuelle s'appliquer aux TOS et l'article 21 de cette loi dispose :
" Les organes délibérants des collectivités territoriales et de leurs établissements publics fixent la liste des emplois pour lesquels un logement de fonction peut être attribué gratuitement ou moyennant une redevance par la collectivité ou l'établissement public concerné, en raison notamment des contraintes liées à l'exercice de ces emplois.
La délibération précise les avantages accessoires liés à l'usage du logement.
Les décisions individuelles sont prises en application de cette délibération par l'autorité territoriale ayant le pouvoir de nomination."

C'est donc bien la CT qui devrait décider de l'attribution des logements pour les TOS.
Néanmoins, comme on est dans une période disons transitoire et que cette loi va être prochainement modifiée dans le sens de la reconnaissance du fonctionnement "particulier" de l'EPLE (en redonnant au CA la faculté de proposer à la CT l'attribution des logements pour les TOS), il me semblerait inopportun de la part de la CT de se précipiter pour appliquer la loi dans sa rédaction actuelle.
Et, quand je lis ta convention avec le CG, je n'ai pas l'impression que ce dernier se soit précipité. Il serait peut-être donc opportun de leur signaler la future modification de la loi, non ?

Fréléonat a écrit:

Il serait peut-être donc opportun de leur signaler la future modification de la loi, non ?

Va essayer ma ch'ui pô sur que ça marche malgré les bonnes relations que nous avons, ils n'ont pas bcp de sous

norah a écrit:

Fabien, je te rappelle que le terme de concierge a une connotation péjorative et je te déconseille de l'utiliser devant ton agent d'accueil qui pourrait le prendre trés trés mal!
Je ne pense pas non plus que fermer des portes soit pour cette personne une vocation mais on n'a pas toujours la chance d'exercer le métier qui nous plaît et notre devoir de gestionnaires et de mettre en valeur du travail des agents (même s'il y a des cas ) et de les valoriser .
Voilà, ce n'était pas un reproche mais juste un conseil car si nous ne sommes pas capables de défendre l'importance du travail des agents, personne ne le fera à notre place