Caution pour logement par NAS

Dans l'orne, il est réclamé un dépôt de garantie pour occuper un logement de fonction par NAS d'un montant de 500 € (CE, AENES ou SAENES)
Est-ce bien légal ?

Ca ne me choque pas.
Mais sur la légalité, je ne sais pas. C'est prévu dans la convention je suppose ?

Qui demande et perçoit cette caution ?
Ca me parait surtout inutile. Cette caution doit je le suppose servir à couvrir d'éventuelles dégradations ; ce qui sous-entend état des lieux à l'arrivée et au départ. Dés lors il est facile pour la collectivité de déclencher un ordre de versement pour dégradations sans avoir recours à la caution.
Caution qui me parait en plus limite mais faudrait voir la base légale à cette demande.

Une caution pour un logement en NAS, c'est quand même très similaire à une caution pour occuper son bureau ou se servir de son ordinateur. C'est peu-être juridiquement faisable, éventuellement défendable mais c'est surtout très désagréable et ça pose des postulats qui ne mettent pas dans les meilleures dispositions.
Si quelqu'un me faisait un coup aussi indélicat, j'aurai tendance à être très suspicieux et tâtillon dans toutes les relations ultérieures et j'ai une assez bonne confiance dans ma capacité à être un sale scieur.

A partir du moment où le logement est obligatoire et fait partie du poste, ça revient à devoir payer pour travailler.

LMDV a écrit:

... et j'ai une assez bonne confiance dans ma capacité à être un sale scieur.

Quelqu'un sur ce forum en a-t-il jamais douté ?...

Alors je précise
 le conseil général  effectue un état des lieux et encaisse le dépôt de garantie

bien sûr payable avant entrée dans le logement

Et en cas de refus, on ne bénéficie pas du logement ?
Ca peut être intéressant pour ceux qui cherchent désespérément à obtenir une dérogation.

Jess Tionnaire a écrit:

Et en cas de refus, on ne bénéficie pas du logement ?
Ca peut être intéressant pour ceux qui cherchent désespérément à obtenir une dérogation.

C'est plus complexe que ça, car normalement le logement est déjà attribué.
Ne pas perdre de vue que le logement est attribué à une fonction et non à une personne. Refuser de payer une caution ou une dégradation ne fait pas disparaître la NAS pour la fonction.

Aleph a écrit:

A partir du moment où le logement est obligatoire et fait partie du poste, ça revient à devoir payer pour travailler.

c'est un peu le cas des comptables et des gestionnaires dans le cadre du cautionnement

Gars du Doubs a écrit:

Aleph a écrit:

A partir du moment où le logement est obligatoire et fait partie du poste, ça revient à devoir payer pour travailler.

c'est un peu le cas des comptables et des gestionnaires dans le cadre du cautionnement

Un peu beaucoup, ouais. Mais là ça choque personne.

LMDV a écrit:

Si quelqu'un me faisait un coup aussi indélicat, j'aurai tendance à être très suspicieux et tâtillon dans toutes les relations ultérieures et j'ai une assez bonne confiance dans ma capacité à être un sale scieur.

Absolument d'accord pour la 1ère partie de l'idée, et encore plus pour la 2è !!!

calva a écrit:

Dans l'orne, il est réclamé un dépôt de garantie pour occuper un logement de fonction par NAS d'un montant de 500 € (CE, AENES ou SAENES)

Visiblement, le "demandeur" a une sacrée opinion des personnels logés par NAS : C.E, A.C, gestionnaires ... J'espère au moins pour vous que les relations de travail sont plus cordiales.

Depuis plusieurs années, la collectivité de rattachement exige des personnels logés par NAS une caution (a verser à la collectivité et non à l'établissement) que personne ne paye.(actions syndicales)

Or, au retour du comte fi 2011, la CT a formulé une remarque , ne validant pas la pièce 21, considérant que les personnels logés dans cet établissement occupaient sans titre le domaine public.
Je m'interroge sur la possibilité d'un éventuel débet du comptable: les collègues logés bénéficient-ils malgré tout de l'abattement voté par la CT concernant les prestations accessoires?
Je serais plutôt tenté de penser que non, dans la mesure où la décision d'instaurer une caution a été prise par la CT et que le suivi comptable relèverait plutôt du comptable public de cette collectivité.

Si néanmoins le comptable de l'établissement devait recouvrer la valeur des consommations, sur quel acte légal fondrait il ce recouvrement? (Pas d’arrêté ni COP)
merci à ceux qui comprendront le message... et prendront la peine d'y répondre!

Est-ce qu'il y a des arrêtés ou pas ?

S'ils sont occupants sans titre, la base du recouvrement c'est le fait matériel constitué par leur occupation des lieux. Il n'y a aucun problème de base légale, ils ont consommé les fluides de la CT, la CT peut leur facturer.

L'instauration d'une caution me paraît illégale : la CT a compétence liée pour accorder des NAS, elle ne peut pas imposer une condition supplémentaire. Nanard avait produit il y a quelques temps une jurisprudence du conseil d'Etat qui dissipait tous les doutes sur le fait que la CT ne peut pas refuser d'accorder aux personnels éduc les NAS qui leur reviennent.

Sur l'abattement le comptable ne s'intéresse qu'à l'aspect matériel : y'a pas de décision, y'a pas d'abattement. En bonne orthodoxie il doit le refuser ; dans ce cas les personnels peuvent se retourner contre la CT pour demander réparation de l'abstention fautive de la CT à prendre les arrêtés de NAS.

On peut aussi faire comme si cet arrêté existait implicitement, car le risque de débet me paraît relativement faible, et le risque d'envenimer les relations avec la CT inutilement est sans doute plus grand. Mais l'avis d'un comptable serait plus pertinent.

il y avait déjà eu ce fil

et dans l'index du site, on trouve :
Peut-on demander une caution pour un logement en convention d’occupation précaire ?

En l'absence de dispositions particulières, il convient de se référer aux prescriptions de l'article 22 modifié de la loi du n° 89-462 du 6 juillet 1989 qui prévoit qu'un cautionnement peut être demandé par le bailleur. Cette mesure au titre de la garantie du paiement du loyer qui doit être prévue dans la convention d'occupation précaire, doit avoir reçu l'assentiment du propriétaire, en l'occurrence la collectivité territoriale
de rattachement, qui est cosignataire de la convention.
ici

Mad Max a écrit:

cautionnement ..... au titre de la garantie du paiement du loyer

ça n'a donc pas à s'appliquer au titre de la NAS puisqu'il n'y a pas de loyer et que la consommation des fluides ne peut en aucune manière y être assimilée !!!

pas sûr, des documents syndicaux font état de la possibilité d'une caution sur la base d'une circulaire du 26 novembre 1984 (voir page 7 de ce document)... mais je ne parviens pas à en vérifier l'applicabilité ou à en retrouver le texte (trop ancien pour Légifrance)

Mad Max cite la loi n° 89-462, qui prévoir, dans l'article 2, que son titre I (article 22 compris) ne s'applique pas "aux logements attribués ou loués en raison de l'exercice d'une fonction". Cette loi ne me paraît donc pas applicable aux NAS.

Cela dit, il y a peut-être un texte effectivement... Ca mérite d'être creusé. Mon raisonnement n'est effectivement valable qu'en l'absence de texte réglementaire.

pour info, je suis logé en cop dans un collège et le conseil général n'a pas demandé de caution

Autre point : la CT effectue-t-elle un état des lieux contradictoire, avant et après l'occupation du logement ? Dans le cas contraire je ne vois pas l'utilité d'une caution.

Pour être dans le même département que Renard, il y a effectivement un état des lieux qui est réalisé depuis plusieurs années à chaque changement d'occupant.... mais une caution est tout de même exigée... (sauf ceux qui occupaient leur logement avant la mise en plce de cette mesure).

je ressorts ce sujet du placard.
Arrivé en septembre 2011 à mon poste de gestionnaire, tout premier poste, tout premier job, on me demande les 500€ (je suis dans l'orne aussià, je n'ai de toute facon pas d'autre solution de logement, je verse (ce qui m'a mis un peu dans la m**de le premier mois...).
Pas de convention précisant pour qui pour quoi, on me demande juste de le verser au trésor public, qui est fort étonné de me voir arriver, mais me prend mon chèque sur remise d'un papier certifiant le dépot.

Aujourd'hui, lettre du CG acceptant le COFI, SAUF QUE ils refusent les prestations accessoires au principal (arrivée septembre 2010) et à l'agent d'accueil (arrivée septembre 2011) parce qu'ils n'ont pas versé les 500€. Le CG écrit : "Je me permets de vous rappeler que vous occupez un logement de fonction de type F5, sans titre. En effet, vous n'avez pas respecté le règlement départemental qui veut que vous déposiez un dépôt de garantie pour entrer dans votre logement. Il en est de même pour Mme XX qui occupe le logement d'accueil de type F4, sans titre. En conséquence, aucun arrêté d'attribution de logement par nécessité absolue de service n'a pu être pris. Vous ainsi que l'agent d'accueil ne pouvez donc pas bénéficier des prestations accessoires et êtes occupants sans titres du domaine public. De ce fait, la pièce 21 du compte financier relative à l'état des consommations afférentes aux concessions de logement n'est pas conforme."

Qu'en pensez-vous?
Le principal va faire appel à son (puissant) syndicat. Qu'en à l'agent d'accueil, elle débarque à peine dans la fonction publique territoriale...

Question déjà abordée là

La situation est entre les mains du principal. Celui-ci va-t-il émettre un titre de recettes à l'encontre de lui-même ? Va-t-il procéder à l'expulsion des deux squatters dont lui-même ?
Outre son syndicat, il peut utilement contacter le rectorat.

L'AC peut demander au principal de clarifier la situation aux fins de produire une pièce 21 conforme (et approuvé par le CG).

le réglement départementale est contradictoire avec un texte de portée juridique supérieure. en effet, il crée une condition supplémentaire prévue par aucun de ces textes. iL y a visiblement abus de pouvoir, voire voie de fait.

si l'état des lieux est requis à l'entrée et à la sortie, les dégradations constatées doivent faire l'objet d'un titre exécutoire indiquant très clairement les bases de sa liquidation et opposable devant le juge. si le titre est exécutoire son recouvrement est réalisé par l'AC via tous les moyens en son pouvoir, saisie comprise s'il le faut, la caution est donc inutile.

le CG s'est "abstenu de faire" sur une base illégale, l'arrêté découlant du statut des personnes et du Code, et en aucun cas d'une condition débile de caution aurait dû être pris et cette décision mettait les personnes en NAS dans l'impossibilité d'exercer leurs fonctions liées à cette NAS.

en avant donc pour le TA immédiatement et sans pitié pour ces débiles qui se croient dans le privé! le syndicat suggéré ci-dessus devrait se régaler dans ce type de manoeuvre.

On ajoutera que si le CG considère que la pièce 21 est "illégale" ou "non conforme" (non conforme à quoi d'ailleurs?) il doit respecter lui aussi le Droit et la soumettre au juge et c'est sa seule action possible.

Compte tenu de l'état (lamentable) ou je trouve les logements de fonction depuis le début de ma carrière, la question de la caution mériterait d'être étudiée sérieusement avec la collectivité propriétaire.

brioche a écrit:

La situation est entre les mains du principal. Celui-ci va-t-il émettre un titre de recettes à l'encontre de lui-même ? Va-t-il procéder à l'expulsion des deux squatters dont lui-même ?
Outre son syndicat, il peut utilement contacter le rectorat.

L'AC peut demander au principal de clarifier la situation aux fins de produire une pièce 21 conforme (et approuvé par le CG).

Dans un cas (à ma connaisance), le Conseil Général a fait émettre par la Trésorerie un titre de paiement à l'encontre de la personne.

Maître Corbeau a écrit:

Dans un cas (à ma connaisance), le Conseil Général a fait émettre par la Trésorerie un titre de paiement à l'encontre de la personne.

dans ce cas, s'il s'estime dans son droit, il appartient au destinataire de saisir le TA.

A partir d'un moment faut avoir une certaine logique juridique... ou s'écraser.