Caution pour logement par NAS

Sujet: Re: Caution pour logement par NAS Lun 22 Oct 2012 - 7:42

Dupont a écrit:: La différence avec le cas auquel tu fais allusion et dont je me souviens très bien est que le collègue prétendait faire dire à cette disposition ce que juridiquement elle ne signifiait pas (et je crois m'en être ouvert là-dessus d'ailleurs)

Sujet: Re: Caution pour logement par NAS Lun 22 Oct 2012 - 10:36

analyse a écrit:: Dupont fait du Dupont dans le texte ; c’est pourtant clair comme dirait Grincheux : tout ce qui n’est pas interdit par la loi est autorisé (donc ne peut pas être interdit).

Ah oui ? Et moi qui perds bêtement du temps à justifier la compétence de l'administration dans chaque contentieux...
Soyons sérieux : par principe seul le premier ministre a le pouvoir réglementaire, toute autre autorité doit tirer sa compétence d'un texte.
Ici pas de texte donc pas de compétence.

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