forfait eau pour logement

Sujet: forfait eau pour logement Lun 24 Mar 2014 - 12:35

Bonjour,

Quelqu'un pourrais me donner la référence du décret qui indique le forfait eau pour les agents de l'état logé qui n'ont pas de compteur divisionnaire.
il me semble que pour une personne, il s'agit de 35 M3 pour l'année.

Cordialement,

* Nombre de messages : 211 Date d'inscription : 12/10/2010

Apparemment, cela varie selon les académies...
Il doit y en avoir où on se lave plus ...
Moi aussi, je suis preneur d'un texte national (sans allusion aucune à l'actualité politique)

Sujet: Re: forfait eau pour logement Lun 24 Mar 2014 - 17:14

Il y avait un texte national, mais cette circulaire a été abrogée en 2009: circulaire 74-447 du 3 décembre 1974. Pourtant, c'est toujours à ce texte que se réfère la CT ici lorsqu'elle évoque le cas de l'absence de compteurs, tout comme certains rectorats après 2009:
http://www2.ac-clermont.fr/EPLE/gestionmat/fichiers/Circulaire%20avantages%20en%20nature%20%202010.pdf (voir page 2). Le mieux est de voir avec sa propre CT ce qu'elle préconise.

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Marquise de la Zone
Grande Dauphine queen

Invité

Bonjour,

notre C.A. a autorisé l'octroi d'un logement F4 dans l'établissement à la CPE (occupé en principe par le gestionnaire mais celui-ci a obtenu une dérogation).
Or, le bâtiment compte 4 logement, réservé en priorité aux personnels logés par NAS, mais aucun d'entre eux ne possède de compteur d'eau individuel.
Comment décompter la consommation de cette personne? Faut-il se baser sur le barème des personnels logés par NAS (ex 35m3 pour une personne)?

Merci.

J'ai toujours été étonné du mode d'évaluation de l'avantage ne nature chez nous sans pour autant creuser vraiment la question.
Voilà ce que dit l'Urssaf :

http://www.urssaf.fr/profil/employeurs/dossiers_reglementaires/dossiers_reglementaires/avantages_en_nature_03.html#OG18284

Modérateur Nombre de messages : 20799 Date d'inscription : 15/12/2012

Septik a écrit:: notre C.A. a autorisé l'octroi d'un logement F4 dans l'établissement à la CPE (occupé en principe par le gestionnaire mais celui-ci a obtenu une dérogation).

Le CA n'a aucun droit d'octroyer un logement. Il émet juste un avis transmis à la CT qui seule décide.
J'espère que c'est une convention précaire.

Invité

Oui, il s'agit en effet d'une COP. Et je ne sais pas sur quoi me baser pour calculer la consommation d'eau.
Mais peut-être qu'il va être décidé de ne pas lui faire payer...

Modérateur Nombre de messages : 20799 Date d'inscription : 15/12/2012

Septik a écrit:: Oui, il s'agit en effet d'une COP. Et je ne sais pas sur quoi me baser pour calculer la consommation d'eau.
Mais peut-être qu'il va être décidé de ne pas lui faire payer...

Dans ce cas il faut que la convention de la collectivité de rattachement le prévoit expressément sinon le comptable devra intervenir.
On doit faire payer les consommations si on ne veut pas de problème.
On peut à défaut utiliser ce doc page 19 :
http://gestionnaire03.fr/logement-SNPDEN.pdf

ne pas faire payer revient à truander le fisc si on ne déclare pas en avantage sen nature(CSG, RDS, Impôts revenus...)! ça ne semble pas raisonnable!
et comme une COP ne peut pas inclure la gratuité des charges...