Admission en non valeur et anonymat

Bonjour comment présente-t'on les admissions en non valeur au CA ? Doit-on livrer tous les éléments au CA, y compris le nom des débiteurs, ou bien doit-on préserver une certaine confidentialité ?
Si je présente juste les sommes, ils ne vont pas véritablement savoir ce qu'ils votent.

Sujet traité de nombreuses fois.
J'indique simplement les initiales, le montant et le raisons de la demande... en prenant soin que ces éléments ne rendent pas le débiteur identifiable.

Lecture intéressante sur les ANV :

Jugement n°2010-0012 de la CRC Rhône-Alpes a écrit:

Sur l’injonction n° 3 prononcée par le jugement susvisé du 29 août 2007 concernant le compte 416 « créances contentieux »
Attendu que ce compte présente au 31 décembre 2004 un solde débiteur inexpliqué de 10 847,93 € ; qu’en conséquence la chambre a enjoint M. X… de justifier des diligences effectuées pour le recouvrement de cette somme ou à défaut d’apporter la preuve de son versement dans la caisse de l’établissement ;

Attendu que dans ses réponses le comptable transmet un état des créances au compte 416 qui s’élève au total à 6 239,27 € au 18 juin 2008 ; que 28 créances pour un montant total de 2 576,48 € datant du 27 janvier 1988 au 7 novembre 1996 sont prescrites au plus tard au 31 décembre 2000 soit avant la période en jugement, aucune justification sur les diligences de recouvrement n’ayant par ailleurs été produite ; qu’il y a lieu au cas d’espèces de ne pas retenir la responsabilité de M. X… pour ce montant ;

Attendu que l’état du solde du compte 416 au 18 juin 2008 comporte 25 créances d’un montant total de 2 272,60 € dont l’éventuelle prescription pourrait se situer du 28 février 2005 au 11 décembre 2007, soit en dehors de la période en jugement ; qu’il y a lieu au cas d’espèce de ne pas retenir la responsabilité de M. X… pour ce montant ;

Attendu que pour trois créances d’un montant total de 266,55 € datant de décembre 1999 à juin 2000 le comptable a mis en oeuvre les diligences adéquates à compter de mai 2001 allant de la mise à l’huissier jusqu’à l’information de la commission de surendettement ; qu’il y a lieu de ne pas retenir la responsabilité de M. X… pour ce montant ;

Attendu que le comptable dans sa réponse du 19 septembre 2009 produit un état actualisé du solde du compte 416 dont il ressort que les créances concernées par une prescription de recouvrement durant la période en jugement, soit des créances antérieures au 1er septembre 2001, qui étaient au nombre de 10 pour un montant de 1 123,74 € ne sont plus qu’au nombre de 8 pour un montant de 971,87 € ;
Attendu que le comptable produit une délibération du conseil d’administration du lycée en date du 30 juin 2009 par laquelle ce dernier admet en non valeur notamment les 8 créances en cause pour un montant total de 971,87 € sans justification ni rappel des diligences accomplies pour leur recouvrement ;

Attendu qu’il est de jurisprudence constante que l’admission en non valeur ne saurait exonérer le comptable des obligations qui lui incombent légalement, notamment en matière de diligences auxquelles il est tenu selon les dispositions de l’article 60-I de la loi de finances n° 63-156 du 23 février 1963 modifiée ; que M. X … n’a pas apporté de justification recevable sur le solde anormalement débiteur ramené à 971,87 € correspondant à des créances prescrites au cours de sa gestion et pour lesquelles il n’a pas été en mesure de produire les diligences effectuées pour leur recouvrement ; qu’il y a lieu en conséquence de déclarer M. X… débiteur de la somme de 971,87 € ;

Attendu qu’en application des dispositions du paragraphe VIII de l’article 60 de la loi précitée du 23 février 1963, les intérêts de débet doivent être décomptés à partir du premier acte de la mise en jeu de la responsabilité du comptable ; en l’espèce à la date officielle de la réception du jugement du 29 août 2007 eu égard au délai de notification, soit le 1er avril 2008 ;

Monsieur X… est constitué débiteur du lycée Y

eh oui : l'ANV , au contraire de la remise gracieuse, ne fait pas disparaître la créance ni la responsabilité du comptable du recouvrement.

Aleph a écrit:

Bonjour comment présente-t'on les admissions en non valeur au CA ? Doit-on livrer tous les éléments au CA, y compris le nom des débiteurs, ou bien doit-on préserver une certaine confidentialité ?
Si je présente juste les sommes, ils ne vont pas véritablement savoir ce qu'ils votent.

Bonjour,

Ici, on fait un mélange : les documents remis aux membres du CA sont anonymés, mais en séance, si lesdits membres veulent des précisions, l'AC dit clairement de qui il s'agit - infos qui ne seront évidemment pas reprises dans le PV de CA.

Une possibilité consiste à utiliser le n° de créance de GFC. Vis à vis du juge des comptes, la précision me semble suffisante, vis à vis du CA, il peut être répondu aux demandes d'informations complémentaires sans que cela paraisse au compte rendu.

C'est effectivement ce qu'on fait dans la rédaction de la délibération : pour identifier la créance, on utilise le n° sous lequel elle a été enregistrée.

Eric a écrit:

eh oui : l'ANV , au contraire de la remise gracieuse, ne fait pas disparaître la créance ni la responsabilité du comptable du recouvrement.

Je ne comprends pas cette remarque. A l'appui de l'ANV, je mandate la somme sur le 416, en joignant l'acte, et il n'y a plus de créance à recouvrer.

Voir l'instruction codificatrice 05-050-M0 : "...l'admission en non valeur ne décharge pas la responsabilité du comptable ... le juge des comptes ...conserve le droit de forcer le comptable en recettes".
L 'ANV n'est qu'une simple mesure de mise en ordre de la comptabilité, elle ne libère pas le débiteur ni ne décharge le comptable.

Je veux bien admettre que le comptable ne soit pas déchargé, mais si la créance a physiquement disparu... il faudra aller chercher loin pour trouver matière à embêtement.

Regarde plus haut.

ben justement, "on" va chercher suffisamment loin quelques fois : voir + haut la jurisprudence citée par l'ourson .
J'y crois pas : il avait déja nettoyé ses pattes !!

Pour revenir sur le jugement de la CRC, la mise en débet du collègue porte sur l'admission en non valeur de créances pour la somme de 971.87 €, pour lesquelles il n'a pas pu prouver qu'il avait fait diligence (huissier) pour assurer le recouvrement.
Cette décision devrait nous alerter sur la tentation de solder des créances en ANV pour apurer une situation comptable. Souvent, on n'arrive plus à trouver trace du débiteur et l'ANV est proposée.
Le paradoxe réside sur l'exonération complète de la responsabilité du comptable en cas de remise gracieuse, il suffirait alors que les parents déchirent une page d'un quelconque cahier de leur fils/fille pour résoudre notre souci de recouvrement; de plus comptablement il n'y aucune différence de traitement (vote en ca, prise en charge sur le R2).