Admission en non valeur

Bonjour à tous
1/ Je dois effectuer une admission en non valeur, c'est ma première fois...Je ne connais pas la procédure.
créance pour Charges locatives + loyers en COP en 2001 (la collectivité refuse de prendre en charge malgré ma demande), l'intéressée est insolvable (déclaration du tribunal).
J'ai lu qu'il était nécessaire de faire 2 votes : le 1er pour l'ANV, et le second pour la DBM prélèvement sur le FDR. Quel compte et (service je suppose qu'il s'agit d'ALO) utiliser en mode RCBC pour la DBM?

2/ Je dois également mandater une somme correspondant à des salaires de 2099/2010 (trop versé) à l'intéressée, elle est insolvable. Le comptable du centre mutualisateur me demande de mandater la somme. Est-ce une admission en non valeur? je dois effectuer un prélèvement sur le FDR là aussi. Quel compte RCBC?
Merci pour vos réponses.

1) Il est faux de dire qu'une DBM sur fonds de réserve est nécessaire. Je comprends la justification, surtout si le montant est important, mais rien ne l'impose.

ALO code activité et mandat au 671.

2) Trop versé à la personne ? Quel type de salaire ? Contrat aidé ?

Oui trop versé à la personne
CAE
Contrat aidé

FIFIBRINDACIER a écrit:

Oui trop versé à la personne
CAE
Contrat aidé

Trop versé à la personne mais que demande le mutualisateur ? De lui reverser le trop perçu à lui ?

1/ la convention de mutualisation doit normalement prévoir ce cas de figure : les modalités de prises en charge des trop-perçus par le mutu et les EPLE adhérents . Donc voir convention.

2/Si ANV, avec vote CA effectivement il faut mandater la somme sur le service spécial et compte 671 de mémoire .

3/ A part de mandater que dit ton AC sur le sujet ?

De passer en ANV.

FIFIBRINDACIER a écrit:

2/ Je dois également mandater une somme correspondant à des salaires de 2099/2010 (trop versé) à l'intéressée, elle est insolvable. Le comptable du centre mutualisateur me demande de mandater la somme. Est-ce une admission en non valeur? je dois effectuer un prélèvement sur le FDR là aussi. Quel compte RCBC?

Là il manque des morceaux. Qui a payé : toi ou le mutualisateur ? Quelles opérations ont été faites pour constater la créance qu'il faudrait passer en ANV ? Qui les a faites : toi ou l'établissement mutualisateur ?

une question simple (voir simpliste)..
tu dois des sous à une personne...
la même personne te doit des sous
moi je garde les sous et je me paye sur la bête

si le mutualisateur c'est merdé sur le paiement il assume.
comment justifier le paiement par prélèvement sur tes FDR pour une connerie que d'autres ont fait?
quel PJ?

Bozinchu a écrit:

une question simple (voir simpliste)..
tu dois des sous à une personne...
la même personne te doit des sous
moi je garde les sous et je me paye sur la bête

Sauf que là c'est la même personne qui doit des loyers de COP et un trop perçu de rémunération.
Quant à l'implication du centre mutualisateur, les paiements qu'il a effectué ont bien du faire l'objet de mandatements dans l'établissement employeur en contrepartie des prélèvements opérés sur le compte trésor par le mutualisateur et c'est bien l'employeur qui ne retrouvera pas ses billes dans les remboursements de Pôle-Emploi.

UN huissier me retourne un doccier avec un certificat déclinatoire. Cette pièce est-elle suffisante pour faire passer une admission en non valeur ?

Si un doccier = dossier, alors sans doute qu'un certificat déclinatoire = certificat d'irrécouvrabilité 

Plus sérieusement, soit c'est la même chose et il renomme, soit c'est autre chose que je ne connais pas.

Oh   j'ai tapé un peu vite !!
c'est la première fois que je reçois cela et correspond à un déclinatoire de compétence car le débiteur a changé de département. Au regard des sommes à recouvrer je me pose la question de continuer les poursuites. Sur  un document de la Région Poitou Charentes "charte des modalités de recouvrement des créances ", j'ai pu lire ".....l'huissier transmet un déclinatoire de compétence ou un certificat irrecouvrabilité ou un procès-verbal de carence. L'AC sur présentation de ces documents demande au CE de saisir le CA d'une admission en non valeur..."

Si l'huissier sait que le débiteur a changé de département, il doit avoir sa nouvelle adresse. Plutôt qu'une ANV, tenter de transférer le dossier à un autre huissier compétent territorialement. En ajoutant les frais du premier huissier.