EPLE se porte caution

Une assistante de langue va loger dans un CROUS.
Le Principal du collègue a porté caution l'établissement pour la location. Il vient de m'en avertir. Est-ce légal ? Merci.

Sans autorisation du CA ? Non.
Mais c'est juste mon avis.

Je ne pense pas que se porter caution pour un personnel de l'établissement fasse partie des missions de l'EPLE.

et si elle ne paye pas, c'est le lycée qui paye ? sur les fonds de réserve ? effectivement je rejoins nanard, sans avis du CA c'est illégal

Violation du principe de spécialité.

Curieux : la caution est versée par ordre de paiement au 275... Donc le comptable réclame un bail dont la signature est forcément autorisée par le CA.

Si c'est uniquement se porter caution... cela ne semble engager que le CE en tant que personne physique ; il n'est ni représentant de l'Etat ni exécutif du CA dans cette aventure.

Ah, ils ont du coeur nos CE !

pj a écrit:

Ah, ils ont du coeur nos CE !

On a toujours du coeur avec le pognon des autres.
Et quand je dis "on" je ne pense pas qu'aux CE. Parce que les promesses de CPE ou de profs sur des aides aux élèves, je vous raconte pas...

Aleph a écrit:

Une assistante de langue va loger dans un CROUS.
Le Principal du collègue a porté caution l'établissement pour la location. Il vient de m'en avertir. Est-ce légal ? Merci.

Cette location réunit un bailleur public et une personne privée. Il est interdit à l'EPLE (même avec un accord CA) d'intervenir dans ce domaine puisque l'EPLE n'a aucune obligation légale de fournir un logement à un assistant.

Bonjour

Un collègue gestionnaire d'un de mes ER me soumet ce problème : l'assistante sociale a été alertée qu'une lycéenne avait quitté son domicile car elle était battue, pas d'internat dans ce lycée. Il faut donc la loger en urgence, réunion de fonds social qui accorde l'aide financière nécessaire. Un studio est trouvé dans un CROUS mais demande d'une caution équivalent au loyer (338.00 €). Comment verser cette caution ? Sur quelles bases ? Ainsi que l'assurance du studio ?
Merci pour votre aide

Euh... il y a le procureur pour ce type de problème qui peut décider un placement d'urgence en foyer d'accueil il parait pour le moins dangereux pour le lycée de prendre des mesures en dehors du cadre légal.
Sauf si l'élève est majeure... mais il doit y avoir d'autre solution.
Sinon si l'élève est majeure on peut lui verser une aide et elle règle ses dépenses ; où encore on peut payer sur facture....

Comment verser cette caution ? Sur quelles bases ? Ainsi que l'assurance du studio ?

Acte de l'ordo :
Vu la circulaire...
Vu l'avis de la commission....
Le chef d'établissement accorde à .....une aide de..... destiné à payer.....
Sur présentation des justificatifs établis au nom de l'élève majeure............ le lycée réglera directement à..... les factures suivantes.........

Ce n'est pas payer une caution ou une assurance, c'est verser une aide à l'élève majeure consistant au paiement de ses factures. La circulaire du 22/08/17 le permet selon mon analyse. Donc mandat en VE au 6576.

OK mais ça ne règle pas la question initiale: un EPLE a t il vocation et/ou le droit de se substituer aux services sociaux "normaux"? Parce que si on s'occupe de ce genre de problème on risque très vite de plomber le fonds social pour des histoires qui regardent les assistantes sociales extérieures.

Sinon y a la CLE

la nouvelle caution locative étudiante annoncée par Geneviève Fioraso le 20 août 2013. Inspiré d'un dispositif mis en œuvre en Aquitaine et Midi-Pyrénées depuis 5 ans, et qui profite déjà à 7.000 étudiants, cette mesure nationale profitera en priorité aux étudiants de familles monoparentales, aux jeunes isolés et aux étudiants étrangers. Autrement dit, les jeunes qui ont le plus de mal à trouver de garants (dans les grandes villes, deux garants sont fréquemment demandés aux locataires).

july80 a écrit:

Bonjour

Comment verser cette caution ? Sur quelles bases ? Ainsi que l'assurance du studio ?
Merci pour votre aide

Delib CA : «autorise le CE à verser une caution de X € au CROUS de Truc en utilisant les crédits dévolus au fonds social» + RIB du CROUS.
Delib CA : «autorise le CE à payer l'assurance de studio X en utilisant des crédits dévolus au fonds social» + contrat/facture assurance + RIB de l'assureur.

Penser aux délais de transmission et de caractère exécutoire avant de payer.

Sinon, comme l'a dit Nanard.

Le Forgeron a écrit:

Violation du principe de spécialité.

Ça c'est le boulot des autorités de tutelle. Les actes sont transmissibles, donc elles se prononceront sur la légalité. À défaut de transmission obligatoire, vous pouvez toujours les saisir, en tant que membre du CA. Soit par hostilité assumée, soit pour «sécuriser juridiquement» l'opération.

L'utilisation des fonds sociaux lycéens ne relève pas d'un acte du CA.

volcan a écrit:

L'utilisation des fonds sociaux lycéens ne relève pas d'un acte du CA.

Mouais, la circulaire est pas top, top là-dessus. Pour ce qui est des paiements pour lesquels l'EPLE ne sera pas destinataire des prestation, je préfère conseiller la délib de CA pour sécuriser le comptable. D'autant que les PV de commission de fonds social ou tout autre document prouvant la position de la commission sont rares en EPLE.
Sur le fonds tu as tout de même raison, le CA n'a pas à être obligatoirement saisi sur le sujet.

Je ne vois pas en quoi une délibération du CA pourrait sécuriser le comptable. Soit la délibération est exigée par le nomenclature des pièces justificatives soit elle ne l'est pas.

T'inquiète, la délib du CA à tous les repas et à toutes les sauces, c'est son dada à J-M

Circulaire aides à la scolarité http://www.education.gouv.fr/cid119352/au-bo-du-31-aout-2017-aides-financieres-classements-des-etablissements-scolaires-baccalaureat-scientifique-langues-prix-non-au-harcelement-journee-de-l-innovation-associations-agrees-par-l-education-nationale.html


 

Cette aide doit permettre :
- d'assurer une scolarité sereine et sans rupture de l'élève en contribuant aux dépenses de vêtements de travail, de matériels professionnels ou de sport, de manuels (pour les lycées) et de fournitures scolaires ;
- d'éviter toute forme d'exclusion notamment pour les dépenses relatives aux transports et sorties scolaires ;
- de satisfaire les besoins élémentaires et essentiels de l'élève, notamment en termes de soins bucco-dentaires, d'achat de lunettes, d'appareils auditifs ou dentaires.
Cette liste de dépenses de scolarité et de vie scolaire n'est pas limitative.
L'accompagnement dans les dispositifs de maintien en formation, notamment pour les élèves ayant échoué en fin de formation à l'examen du CAP, baccalauréat ou du brevet de technicien, sera examiné lorsqu'ils rencontrent des difficultés matérielles constituant un frein à la prolongation de leur scolarité.
Les familles seront accompagnées pour solliciter tout autre dispositif d'aide ou toute dépense relevant de la compétence d'autres collectivités ou organismes.
C - Fonctionnement des fonds sociaux collégien et lycéen
Au début de chaque année scolaire, le chef d'établissement informe par les moyens les plus appropriés la communauté éducative, les élèves et leurs familles, de l'existence du fonds social collégien ou lycéen et de ses modalités de recours. L'information portée par le professeur principal permet d'assurer une diffusion à toutes les familles.
Le dossier demandé aux familles doit être simple. Il est nécessaire de veiller à ne pas réclamer de nombreuses pièces justificatives et de faire en sorte que le contenu du dossier ne soit pas un obstacle pour les familles.  
Pour les établissements publics : le chef d'établissement constitue, sous sa présidence, une commission qui peut comprendre : le conseiller principal d'éducation, l'adjoint gestionnaire, l'assistant de service social, l'infirmière, un ou plusieurs délégués des élèves, un ou plusieurs délégués des parents d'élèves, et éventuellement d'autres membres de la communauté éducative.


Bon c'est vrai qu'on parle juste d'une lycéenne qui se fait taper par ses parents, elle pourrait quand même attendre qu'une place se libère en foyer ou à l'internat, il n' y a pas d'urgence du tout et elle peut sereinement se mettre à bosser pour se sortir de cet enfer.

Alomero a écrit:

T'inquiète, la délib du CA à tous les repas et à toutes les sauces, c'est son dada à J-M

si par hasard notre ami devait contrôler un EPLE (je dis bien par hasard) , le dit EPLE a intérêt à avoir réuni 2569 fois son CA dans l'année précédente pour avoir fait voter les actes nécessaires.
Sinon le rapport d'audit risque d'être épais...

Il n'y a qu'un problème juridique.

Si j'en crois la circulaire n° 2017-122 du 22-8-2017  "L'aide peut prendre la forme d'un concours financier direct ou d'une prestation en nature. Elle est allouée à la famille ou au représentant légal de l'élève. Si l'élève est majeur, l'aide peut lui être attribuée directement."

Vous ne pouvez verser l'aide attribuée pour un enfant qu'à la famille ou au représentant légal de l'élève et non à un tiers sauf si celui à qui l'aide est allouée vous demande explicitement de la verser à un tiers. Sinon vous payez au mauvais tiers...

Prévoyez explicitement dans vos pièces la demande du bénéficiaire de payer à un tiers (date et signature)

Je ne vois pas le problème juridique comme toi.
Pour moi je ne verse pas l'aide à un tiers mais je fais une prestation en nature. Je conçois que dans le cas d'une caution ce soit plus "discutable" mais on va dire que je paye la facture de l'organisme à la place de l'intéressé, comme je pourrai payer à sa place la facture d'un médecin par exemple.
Cela dit ton analyse tient la route mais je suis d'avantage enclin à prendre un risque (minime selon moi puisque j'ai un acte du CA sur les modalités, l'avis conforme de la commission et un acte de l'ordo) avec le juge des comptes dans ce cas que pour un voyage touristique ou le contrat du photocopieur de la salle des profs.

je te rejoins. La "prestation en nature" au sens de la sécurité sociale peut permettre cette interprétation.
Mais d'une manière générale, attention aux aides pour les familles versées à des tiers sans leur consentement explicite.