Compensation: dans un EPLE et entre des EPLE distincts

Bonjour
Question qu'on se pose actuellement, est-il possible de piquer la bourse d'un gamin qui est dans notre collège pour rembourser la dette qu'ils ont dans un autre établissement ? si oui comment ? on m'a parlé d'une opposition administrative... quels procédures à suivre et tout et tout ?

je vous remercie

L’agent comptable peut pratiquer la compensation à l’intérieur d’un même établissement ; mais peut-il faire une compensation entre deux établissements de son agence comptable ? Par exemple, une famille d’un collège rattaché doit les frais scolaires mais il y a un enfant au lycée de la même agence comptable qui a trop versé pour un voyage scolaire. Puis-je utiliser l’excédent pour payer une partie de la demi-pension ?

La compensation est fondée sur les articles 1289 et suivants du code civil. Elle s'exerce "lorsque deux personnes se trouvent débitrices l'une envers l'autre". La compensation est donc possible (et elle doit être mise en oeuvre par l'agent comptable) lorsque l'établissement a une dette envers une famille (bourse par exemple) et que la famille est elle-même débitrice envers l'EPLE (frais de pension). Toutefois, chacun des EPLE membres d'un groupement comptable conserve sa personnalité morale et son autonomie financière : dans le cas décrit, il n'y a donc pas de dettes réciproques entre "deux personnes".

Cela ne répond pas à ta question, mais c'est une info. Le mieux est d'obtenir du débiteur une autorisation écrite pour cette "compensation".

Merci de ta réponse
L'agent comptable à trouver une réponse, c'est à dire faire une opposition administrative, mais il s'agit juste d'envoyer un courrier à la famille en leur disant clairement qu'on va prendre la bourse pour payer d'autres créances, mais il faut leur accord. Donc en gros, on ne 'piquera' jamais leurs sous.
Peut-être le seul moyen est de rajouter dans la lettre, sans réponse de votre part d'ici une semaine ( ou plus), on prend cela comme un accord.

M'enfin, merci quand même

Et bien moi c'est quelque chose que j'ai déjà pratiqué (et continuerait de pratiquer). Par contre, j'avoue que l'opposition administrative, et encore moins l'autorisation du débiteur, je n'y ai pas pensé
je ne comprendrais pas bien que l'on nous reproche d'exercer une compensation entre comptable consentants, d'autant que mes 416 ont tendance à grossir dans certains collèges, avec un retour huissier quasi nul...

D'accord avec Margelle, la compensation je pratique dès que j'ai entre les mains des dettes et des paiements concernant le même élève et quelquefois la même famille.

c'est à dire que vous pratiquez la compensation sans l'autorisation de la famille ?
c'est pas un peu limite niveau législation ?
et vous n'avez jamais eu le cas pour une dette d'un collège non rattaché ? c'est le même système mais plus compliqué au niveau de la communication.

Merci en tout cas pour toutes vos réactions

SvOlatche a écrit:

c'est à dire que vous pratiquez la compensation sans l'autorisation de la famille ?
c'est pas un peu limite niveau législation ?
et vous n'avez jamais eu le cas pour une dette d'un collège non rattaché ? c'est le même système mais plus compliqué au niveau de la communication.

Merci en tout cas pour toutes vos réactions

Ne pas confondre.
La compensation au sein d'un même établissement est non seulement un droit, mais une obligation pour le comptable qui sinon risque le débet. Nul besoin d'autorisation.
Par contre la compensation de la comptabilité d'un établissement à un autre pose problème.

Hum oki je pensais qu'Eric et Margelle parlaient de sa pour des établissements distincts, sinon je suis d'accord pour la compensation au sein du même étab. Moi je suis resté dans mon problème de départ, desolé je me suis peut-être mal exprimé dans mon post d'avant.
Enfin, ma question a trouvée une solution, et c'est déjà ça merci bien

N@n@rd a écrit:

Par contre la compensation de la comptabilité d'un établissement à un autre pose problème.

intéressante problématique : dès lors qu'il s'agit du même comptable et du même débiteur, pour moi , que 2 établissements distincts soient concernés n'y change rien : nous sommes au niveau de la trésorerie, prérogative du seul comptable.

Eric a écrit:

N@n@rd a écrit:

Par contre la compensation de la comptabilité d'un établissement à un autre pose problème.

intéressante problématique : dès lors qu'il s'agit du même comptable et du même débiteur, pour moi , que 2 établissements distincts soient concernés n'y change rien : nous sommes au niveau de la trésorerie, prérogative du seul comptable.

Mais donc avec ce raisonnement - et ce serait d'une logique implacable - rien ne s'opposerait à verser la somme sans autre forme de procés à un autre comptable d'EPLE, voir à un autre comptable public.

p'têt ben qu'oui ou p'têt ben qu'non, N@n@rd : il faut relire l'instruction de 2005 : autant la condition de connexité n'apparait pas indispensable sauf à suppléer à l'absence de liquidité ou d'exigibilité de la créance, autant la réciprocité (=les 2 opérations s'annulent réciproquement ) est indispensable. Et elle est de toute évidence absente entre deux comptables différents. Pour un seul comptable et deux établissements différents : c'est discutable, mais jusqu'à ce qu'il y ait une jurisprudence contraire : je prends !

Je pense que l'exigence de réciprocité est incontournable.

Le juge administratif va même assez loin sur ce problème de compensation.
Dans l'arrêt Bucher (05.01.94 , n° 83158), le Conseil d'Etat a refusé la compensation entre une créance de taxe foncière et un trop perçu d'impôt sur le revenu...

Eric a écrit:

N@n@rd a écrit:

Par contre la compensation de la comptabilité d'un établissement à un autre pose problème.

intéressante problématique : dès lors qu'il s'agit du même comptable et du même débiteur, pour moi , que 2 établissements distincts soient concernés n'y change rien : nous sommes au niveau de la trésorerie, prérogative du seul comptable.

Pas du tout d'accord avec cette analyse, le code civil parle de "personnes" et de créances. La famille n'a pas de dette ou de créance envers le comptable, mais envers la personne juridique de l'établissement. La conséquence de cette distinction est que seul l'établissement peut faire cesser la créance, le comptable n'a aucun droit en la matière. Il n'y a donc aucune subrogation de droit entre le comptable et l'EPLE.
Par conséquent, la compensation ne peut se faire qu'avec un même établissement.

sainte barbe a écrit:

... le code civil parle de "personnes" et de créances. La famille n'a pas de dette ou de créance envers le comptable, mais envers la personne juridique de l'établissement. La conséquence de cette distinction est que seul l'établissement peut faire cesser la créance, le comptable n'a aucun droit en la matière. Il n'y a donc aucune subrogation de droit entre le comptable et l'EPLE.
Par conséquent, la compensation ne peut se faire qu'avec un même établissement.

C'est d'ailleurs le sens de la réponse de la DAF citée par le taulier :
Toutefois, chacun des EPLE membres d'un groupement comptable conserve sa personnalité morale et son autonomie financière : dans le cas décrit, il n'y a donc pas de dettes réciproques entre "deux personnes".

Absolument d'accord avec ceux qui ne sont pas d'accord...

L'ami IZ a commis un article intéressant sur une référence de texte fournie par un forumeur des plus éminents ( ) concernant la compensation.

Il est pour moi absolument impossible de pratiquer la compensation pour deux établissements différents et encore moins pour deux comptables différents ( ) , comme le suggère Margelle.

Citation :

Il est pour moi absolument impossible de pratiquer la compensation pour deux établissements différents et encore moins pour deux comptables différents ( ) , comme le suggère Margelle.

Je prends bonne note que j'ai tout faux. Dommage, je ne pourrai plus pêcher par ignorance. C'est pratique pourtant parfois...

SvOlatche a écrit:

on m'a parlé d'une opposition administrative... quels procédures à suivre et tout et tout ?

Y a bien l'ATD ou l'OTD, mais c'est que pour les comptables compétents.

J-M a écrit:

SvOlatche a écrit:

on m'a parlé d'une opposition administrative... quels procédures à suivre et tout et tout ?

Y a bien l'ATD ou l'OTD, mais c'est que pour les comptables compétents.

VILAIN !!

Donc, en conclusion, un comptable peut très bien verser des bourses lycéennes à une famille qu'il mets par ailleurs à l'huissier pour une créance non payée dans un collège rattaché.

brainman a écrit:

Donc, en conclusion, un comptable peut très bien verser des bourses lycéennes à une famille qu'il mets par ailleurs à l'huissier pour une créance non payée dans un collège rattaché.

Il peut aussi, dans le cadre amiable, subordonner l'octroi de délai de paiement à la signature d'une cession de créances sur les bourses, ce qui permettra de compenser en cas de non respect du délai de paiement.

Citation :

Donc, en conclusion, un comptable peut très bien verser des bourses lycéennes à une famille qu'il mets par ailleurs à l'huissier pour une créance non payée dans un collège rattaché.

Ouais, à priori c'est qu'il ressort de cette discussion. On fait vraiment un drôle de boulot; on nous demande de procéder au recouvrement en engageant notre responsabilité personnelle, et nos moyens sont très limités...
Pour répondre à Sainte Barbe, quant un dossier est à l'huissier, pour moi la question des délais de paiement ne se pose plus

Margelle a écrit:

Citation :

Donc, en conclusion, un comptable peut très bien verser des bourses lycéennes à une famille qu'il mets par ailleurs à l'huissier pour une créance non payée dans un collège rattaché.

Ouais, à priori c'est qu'il ressort de cette discussion. On fait vraiment un drôle de boulot; on nous demande de procéder au recouvrement en engageant notre responsabilité personnelle, et nos moyens sont très limités...
Pour répondre à Sainte Barbe, quant un dossier est à l'huissier, pour moi la question des délais de paiement ne se pose plus

En l'occurence, dans la remarque, il n'y est pas encore puisqu'il s'agit de l'y envoyer.
Quant à la première remarque, tout à fait d'accord, et ça n'empêche pas JM de remuer le couteau dans la plaie.

Et je me demande s'il n'y a pas une autre limite à la compensation ; la capacité pour le créancier de déterminer sur quelle dette imputer l'argent versé.