Compensation créances / bourses et surendettement

Bonjour à toutes et tous
Je suis confronté à un cas particulier: un gamin a été demi-pensionnaire, on a des créances dues
Maintenant il est externe
La famille est en procédure de surendettement et bénéficie d'un moratoire de 2 ans de l'été 2015 à l'été 2017
Pour le trimestre septembre - décembre 2015, le gamin est boursier excédentaire
J'aimerais compenser nos créances dues avec ce montant de bourses, mais du fait du moratoire, est-ce-que j'ai le droit??
Merci par avance pour vos conseils et/ou informations

La réponse est Oui car "la compensation s'opère de plein droit par la seule force de la loi, même à l'insu des débiteurs" (article 1290 du code civil).
Par ailleurs, si la famille concernée bénéficie d'un moratoire de deux années, l'article L. 331-3-1 du code de la consommation précise que la "suspension et [l']interdiction emportent interdiction pour le débiteur de faire tout acte qui aggraverait son insolvabilité, de payer, en tout ou partie, une créance autre qu'alimentaire, y compris les découverts mentionnés aux 10° et 11° de l'article L. 311-1, née antérieurement à la suspension ou à l'interdiction, de désintéresser les cautions qui acquitteraient des créances nées antérieurement à la suspension ou à l'interdiction, de faire un acte de disposition étranger à la gestion normale du patrimoine ; elles emportent aussi interdiction de prendre toute garantie ou sûreté."

Bien évidemment, pour que la compensation opère, il faut que la créance de l'établissement remplisse les conditions de certitude, de liquidité et exigibilité et donc ne fasse pas l'objet d'une contestation par la famille concernée. (voir a contrario, C. Cass., 2e civ., 13 mars 2014, pourvoi n°13-11.145).

Merci pour ces éléments
Moi j'avais trouvé un point de droit où il était précisé que la suspension de paiement s'étendait aux compensations, notamment en cas de redressement judiciaire pour une entreprise ou de surendettement pour des particuliers
Qu'en pensez-vous?
Merci

Le moratoire est une suspension de l'exigibilité, donc la créance n'est plus exigible.

En théorie, pas possible de compenser.

Il semblerait que Poporc ait raison.
La créance est gelée ? Annulée ou échelonnée ?

Tout dépend aussi de la situation de la procédure.

Mais, a priori, la situation de surendettement entraîne la suspension de l'exigibilité dès la recevabilité du dossier.
Le cas où une compensation serait possible, c'est entre une notification d'irrecevabilité par la commission et la saisine (voire la décision) du juge de l'exécution. Et encore, à vérifier.

En gros, c'est cuit. Il faut attendre la fin du moratoire en supposant qu'il n'y ait pas de nouveau saisine à l'issue de celui-ci.

Le plus simple, faire faire une demande de remise gracieuse par la famille (un formulaire pré-rempli se fait en 5 minutes) ou passer en ANV. Je préfère la première solution : chacune oblige à recueillir l'avis du CA et la première décharge complètement le comptable.

Pas question de morale dans ce cas (les discours sur l'assistanat et autres polémiques stériles reviennent à chaque fois), simplement de "confort" professionnel.

Donc pas de compensation possible..
Un grand merci pour ces échanges et bon courage à toutes et tous!!

La question de savoir si la créance est echelonnée n'est pas anodine en cas de non respect du plan.

INCA19 a écrit:

et bénéficie d'un moratoire de 2 ans de l'été 2015 à l'été 2017

Boss, va falloir changer de lunettes... C'est le contrecoup du match Toulon ASM ?...

Et la question de la connexité, qui permet de pallier l'absence d'exigibilité de la créance ou de liquidité d'une des créances ? Elle est pourtant mentionnée dans l'instruction codificatrice n° 11-022-M0 du 16 décembre 2011, sur le recouvrement des recettes des collectivités locales et des établissements publics locaux. Celle-ci a été reconnue par la chambre commerciale de la Cour de cassation, dans son arrêt du 19 mars 1991, pour une créance née antérieurement au jugement d'ouverture d'un redressement judiciaire et une créance née postérieurement (pourvoi n°89-17083). Cette solution a même été reprise par le législateur à l'article L. 622-7 du code du commerce. Je ne vois pas pourquoi, il en irait différemment dans ce cas d'espèce.

Le collègue parle de surendettement, qui est régit par les articles 331-xxx et suivants (de mémoire) du code de la consommation.
Trouver une connexité entre une bourse à caractère social et la fourniture de repas me semble être une vision assez extensive de cette notion.
En outre, le cas que tu évoques relève du droit commercial qui a ses particularités et son histoire propre et qui ne peut s'appliquer pour les relations (même financières) entre un EPLE et un élève.
Je me trompe peut-être mais j'imagine assez mal la cour de Cass' aller dans le sens de ton interprétation pour le surendettement, sa jurisprudence dans le domaine aurait plutôt tendance à aller vers une protection accrue du surendetté.

Après, si tu as envie de te lancer dans une étude comparée du droit commercial et du droit de la consommation, pourquoi pas ?
Mais cela va bien au-delà de mes compétences en la matière et je n'en vois pas trop l'intérêt sur un forum de gestionnaire...

Bonjour,

Une nouvelle question dans le même genre.
Nous avons une bourse à payer à une famille dont on a une créance dans un établissement rattaché.
Pouvons-nous compenser ?

Merci d'avance

Pat2

Bonjour

La réponse est donnée dans ce même fil un peu plus haut il me semble.
Si la créance n'est pas arrivée chez l'huissier, on peut utiliser les bourses pour compenser.

En théorie, non, car il n'y a pas de réciprocité entre les créances. Dans un cas, c'est l'établissement A qui est créancier de la famille pour les frais de demi-pension et dans l'autre, c'est l'établissement B qui est débiteur de la famille pour la bourse.
En pratique,...

Poporc a écrit:

Le collègue parle de surendettement, qui est régit par les articles 331-xxx et suivants (de mémoire) du code de la consommation.

Ce sont les articles L. 330-1 du code de la consommation.

Poporc a écrit:

Trouver une connexité entre une bourse à caractère social et la fourniture de repas me semble être une vision assez extensive de cette notion.

Les bourses constituent une aide sociale à destination des familles pour leur permettre de faire face aux dépenses d'éducation de leurs enfants ; or, les frais de restauration scolaires sont le premier poste de dépenses des familles (source : MEN). Il y a un bien un lien entre les deux.

Poporc a écrit:

En outre, le cas que tu évoques relève du droit commercial qui a ses particularités et son histoire propre et qui ne peut s'appliquer pour les relations (même financières) entre un EPLE et un élève.

Le droit du surendettement trouve son origine dans le droit des procédures collectives (le terme est d'ailleurs utilisé dans l'exposé des motifs de la loi n°89-1010 du 31 décembre 1989 relative à la prévention et au règlement des difficultés liées au surendettement des particuliers et des familles et la commission des affaires économiques chargée de l'examen du texte se réfère explicitement à la loi n°84-148 du 1er mars 1984 relative à la prévention et au règlement amiable des difficultés des entreprises).

Poporc a écrit:

Je me trompe peut-être mais j'imagine assez mal la Cour de cassation aller dans le sens de ton interprétation pour le surendettement, sa jurisprudence dans le domaine aurait plutôt tendance à aller vers une protection accrue du surendetté.

Je n'ai rien trouvé qui allait dans ce sens là ; donc je serais intéressé si tu as des décisions qui vont dans ce sens.
Tout ce que j'ai trouvé, c'est un arrêt de la cour d'appel de Limoges du 25 juin 2015 (14/01410) qui refuse la compensation alors que le créancier faisait valoir que cette compensation était admise en matière de procédure collective (l'article L. 622-7 du code du commerce) ; le seul problème de cette décision, c'est que la Cour se fonde sur le caractère prétendûment exceptionnel de cette disposition, alors qu'en réalité, la Cour de cassation, à l'origine de cette modification législative, ne fait état que de la "compensation" sans aucune référence au caractère particulier de la procédure de redressement judiciaire et elle précise même que "les dispositions légales (...) ne pouvaient mettre obstacle au jeu de la compensation entre les sommes, non sujettes à discussion quant à leur exigibilité et à leur montant" .

Poporc a écrit:

Après, si tu as envie de te lancer dans une étude comparée du droit commercial et du droit de la consommation, pourquoi pas ?

Si tu finances,...

Poporc a écrit:

Mais cela va bien au-delà de mes compétences en la matière et je n'en vois pas trop l'intérêt sur un forum de gestionnaire...

Au contraire, la question est importante pour le recouvrement des créances de l'établissement ; le choix est entre attendre deux années avec tous les risques que cela comporte d'irrecouvrabilité (ici, tous les plans de redressement ont tendance à finir en rétablissement personnel sans liquidation) et recouvrer tout de suite une partie des sommes dues.

Ca ira plus vite et ça coutera moins cher à tout le monde de passer par la remise gracieuse et l'ANV.

Franchement, je ne vois pas bien l'intérêt de ce débat ou de cette interrogation pour des créances de cantine. Déjà que les abeilles sont en voie de disparition, si les mouches y passent aussi, notre monde est bien parti pour être mal barré.

Si, à l'occasion d'un de tes dossiers, tu as l'opportunité de le porter pour tenter de faire passer une telle jurisprudence, libre à toi mais je persiste à penser que les chances de succès sont minimes.

Ca fait plus de 10 ans que j'ai quitté la Banque de France et le surendettement alors ma mémoire commence à s'émousser dans le domaine, surtout que j'ai peu l'occasion de pratiquer depuis. Si tu veux creuser, il y a un bouquin chez Dalloz qui est une très bonne compilation du droit existant (toute proportion gardée, l'équivalent du Chapuis en droit administratif). Le spécialiste, et auteur de l'ouvrage, est (était) un dénommé Ferrière. Le plus simple est de lui poser directement la question... Je dois pouvoir te trouver son mail pro mais pas sûr qu'il réponde.