remise gracieuse ou ANV ?

J'ai de nombreuses créances de moins de 30 euros (cartes, tickets repas...) difficilement recouvrable.
 
Dois-je recourir à des remises gracieuses "mesure de « bienveillance » devant la situation difficile d’un débiteur" ou à une admission en non valeur constatant que les démarches accomplies pour recouvrer une créance n’ont pas abouti malgré les diligences de l’agent comptable ? (courrier simple, téléphone) vu les faibles sommes...

Ton CA a-t-il pris un acte qui dit (en gros) que en-deçà de telle somme l'ordo prend la décision de ne pas poursuivre, vu les frais générés et le refus des huissiers d'intervenir pour si peu ? Déjà, ça aide...

Décision de ne pas poursuivre, c'est bien, l'ordo peut prendre cette décision, mais comptablement ?

samsung a écrit:

Décision de ne pas poursuivre, c'est bien, l'ordo peut prendre cette décision, mais comptablement ?

Dans ce cas il faut présenter les créances en non valeur au CA. C'est la suite normale de la procédure en cas de refus de poursuites de l'ordonnateur.

Oui mais concernant l’ANV, la décision d'admission en non-valeur relève de la compétence de l'assemblée délibérante et précise pour chaque créance le montant admis. Contrairement à la remise gracieuse, l'admission en non-valeur ne décharge pas la responsabilité du comptable public. Le juge des comptes, à qui il appartient d'apurer définitivement les comptes, conserve le droit de forcer le comptable en recettes quand il estime que des possibilités sérieuses de recouvrement subsistent, ou peut mettre en débet le comptable s'il estime que l'irrecouvrabilité de la créance a pour origine un défaut de diligences
 
l'admission en non-valeur ne décharge pas la responsabilité du comptable public

Tu fais la question et les réponses...

C'est bien d'être autonome comme ça Toutes mes félicitations !

Sinon il pleut aussi chez vous ?

On déprime tout de suite ou on attend midi ?

Ya quoi à manger à la cantoche ?

(je promets que je n'ai aucune réponse à ces questions)

en vertu du Décret n°97-775 du 31 juillet 1997 et d'un acte du CA
autorisant le CE à ne pas émettre d'OR pour des créances inférieures un
seuil défini par le CA (mais en dessous de 30 euro), le CE peut ne pas émettre de titre de recette.
La question que je me posais sur un autre post, mais qui n'a pas trouvé de réponse :
est-ce qu'en vertu de ce texte, le CE peut prendre un AOR, ou un mandat annulant un titre lorsque celui-ci relève d'un exercice antérieur ?
A votre avis ?

Agathe Deblouze, brebis philosophe et néanmoins pertinente, a écrit:

Tu fais la question et les réponses...

C'est bien d'être autonome comme ça Toutes mes félicitations !

Sinon il pleut aussi chez vous ?

On déprime tout de suite ou on attend midi ?

Ya quoi à manger à la cantoche ?

(je promets que je n'ai aucune réponse à ces questions)

Pas pour l'instant.

J'ai déjà commencé et pense atteindre un pic effectivement à midi.

Poulet frites

J'ai un peu le même type de question GM depuis le 1er septembre dernier j'ai reçu après huissier un retour de créances débiteur non solvable. L'AC me dit qu'il faut passer cela en CA pour soit admission en non valeur ou prendre sur le fonds social.
Quelle est la meilleure procédure ? suivant l'une ou l'autre quelles seront les manip à faire ?
merci de vos réponses

ANV ou remise gracieuse
Mais un fonds social sur une créance qui revient de chez l'huissier

Pour moi ANV = certificat d'irrécouvrabilité délivré par l'huissier en toutes lettres et attestant qu'on ne peut pas tondre un oeuf , puis passage au CA , puis mandat au D ou R2 ,( je sais il ya polémique) pour éteindre la dette


Pour la remise gracieuse , une gentille lettre émanant du débiteur doit être adressée au comptable , lui demandant de bien vouloir , SVP vu sa situation financière de tirer un trait sur la dette .Passage au CA et mandat .. mais les maestro de la compta sont-ils d'accord ?

Il me semble que j'ai lu quelque part que cette facilité ne valait pas pour les créances de demi-pension, j'essaierai de retrouver l'info si je ne l'ai pas rêvé.
En plus tu ne fais pas un OR pour chaque convive mais un OR global.

Sinon mon avis est qu'il faut être extrêmement prudent pour annuler un OR. Les chambres regardent toujours attentivement les AOR et les mandats ayant le même effet. J'aurais plutôt tendance à faire une admission en non valeur validée par le CA en expliquant que la somme n'en vaux pas la peine.

en complément

http://pagesperso-orange.fr/agela/docs/Agela%20TG.pdf

en gros, il faut faire les OR. par contre l'admission en non valeur peut être délégué par le CA au CE si petite somme.

sainte barbe a écrit:

sainte barbe a écrit:

en vertu du Décret n°97-775 du 31 juillet 1997 et d'un acte du CA
autorisant le CE à ne pas émettre d'OR pour des créances inférieures un
seuil défini par le CA (mais en dessous de 30 euro), le CE peut ne pas émettre de titre de recette.
La question que je me posais sur un autre post, mais qui n'a pas trouvé de réponse :
est-ce qu'en vertu de ce texte, le CE peut prendre un AOR, ou un mandat annulant un titre lorsque celui-ci relève d'un exercice antérieur ?
A votre avis ?

Pour moi non car l'annulation de recette n'est pas motivée par la rectification d'une erreur ; mais pour éviter une procédure de recouvrement.
Dans le cas d'un AOR pour ce motif je refuserai la prise en charge.

Dans le principe, je suis assez d'accord avec toi. Le problème c'est que cette restriction finit par vider de sens la disposition permettant à l'ordonnateur de ne pas émettre d'OR, surtout pour les EPLE.
Je m'explique :
la disposition vise à ne pas engager des frais de recouvrement disproportionnés au regard du montant de la recette. Or, en EPLE, nous avons beaucoup d'OR de petit montant. Si nous décidions de ne pas émettre les OR en dessous de 20 euro, on se priverait de recettes conséquentes. L'intéret de la mesure est donc d'arrêter le recouvrement quand des difficultés sérieuses apparaissent. C'est en effet à ce moment précis que la disproportion des frais de recouvrement apparait.
Certes, il y a la remise gracieuse, mais son motif est différent, puisque c'est la gêne du débiteur et non le risque de frais de recouvrement disproportionnés.

Le risque de l'interdiction de l'AOR est de nous pousser à faire des remises gracieuses pour des sommes de 5 ou 10 euro, alors que l'état de gêne du débiteur n'est pas démontré et sans demande de ce dernier.

Pour des coûts de recouvrement disproportionnés par rapport au montant de la créance je préconise l'ANV.

pareillement c'est une ANV pour laquelle le CA peut donner une délégation au CE en fixant un montant

Citation :

Pour des coûts de recouvrement disproportionnés par rapport au montant
de la créance je préconise l'ANV.

Citation :

pareillement c'est une ANV pour laquelle le CA peut donner une
délégation au CE en fixant un montant

Chez nous, Rectorat a fait dernièrement une note faisant le point sur remise et ANV qui confirme ces points avec les éléments déclencheurs, les seuils préconisés...

Je suis preneur de la note sur intendance(arobase)orange.fr

Gars du Doubs a écrit:

Il me semble que j'ai lu quelque part que cette facilité ne valait pas pour les créances de demi-pension, j'essaierai de retrouver l'info si je ne l'ai pas rêvé.
En plus tu ne fais pas un OR pour chaque convive mais un OR global.

Sinon mon avis est qu'il faut être extrêmement prudent pour annuler un OR. Les chambres regardent toujours attentivement les AOR et les mandats ayant le même effet. J'aurais plutôt tendance à faire une admission en non valeur validée par le CA en expliquant que la somme n'en vaux pas la peine.

en complément

http://pagesperso-orange.fr/agela/docs/Agela%20TG.pdf

en gros, il faut faire les OR. par contre l'admission en non valeur peut être délégué par le CA au CE si petite somme.

l'OR des droits constatés n'est pas vraiment un OR global mais plutôt un OR collectif. En qque sorte à l'intérieur de cet OR se trouvent tous les OR (cachés) individuels. En cas de besoin et après avoir envoyé l'avis aux familles, qui est un extrait de cet OR collectif, on peut faire autant de titre exécutoires individuels en fonction des poursuites envisagées.

Le corollaire est que l'on peut fort bien annuler tout ou partie d'une créance individuelle composant ce titre collectif. Alors pourquoi pas un MDT pour annuler une créance N-1 qui aurait été mal évaluée par l'Ordo et qui souhaiterait rétablir une situation moins risquée pour l'EPLE (paiement des charges et débours d'huissier)?

De même une créance déjà en poursuite: rien n'interdit que la situation initiale du débiteur n'ait été que partellement connue ou mal évaluée, et que des faits ou informations nouveaux nous invitent à revoir notre position, la remise gracieuse (voire le fonds social si le loustic est encore scolarisé) soldant la créance et l'EPLE payant l'huissier.
C'est vrai que ça fait un peu Abbé Pierre mais ça peut être honnête en cas d'évaluaion nouvelle et réelle d'une situation.

Pour confirmer qu'il convient d'utiliser l'ANV ; et même s'il faut retenir l'esprit du texte et pas forcément la forme,un extrait de l'INSTRUCTION CODIFICATRICE N° 05-050-M0 du 13 décembre 2005
"RECOUVREMENT DES RECETTES DES COLLECTIVITÉS TERRITORIALES ET DES ÉTABLISSEMENTS PUBLICS LOCAUX"

Une gestion locale efficace du recouvrement suppose une approche rationnelle, sélective et hiérarchisée du recouvrement ainsi qu’une définition concertée des critères de mise en oeuvre des poursuites ou de dépôt des demandes d'admission en non-valeur.
En raison du principe d’autonomie de gestion des collectivités territoriales, la définition d’une politique locale de recouvrement ne peut résulter simplement de directives nationales. Elle doit être le fruit d’une approche concertée entre ordonnateur et comptable, adaptée au contexte économique, social et juridique de la collectivité concernée.
En effet, s’il appartient au comptable d'effectuer les poursuites sous sa responsabilité personnelle et pécuniaire, l’ordonnateur est étroitement associé par les textes à l’exercice du recouvrement des recettes locales. La liberté de gestion accordée aux collectivités territoriales confère à ces dernières le pouvoir de décider seules, en fonction des circonstances locales, la politique à suivre pour le recouvrement de leurs créances.
L’ordonnateur est ainsi compétent pour fixer des seuils de mise en recouvrement et de poursuite, autoriser ou non le comptable à engager les poursuites, déterminer les conditions de présentation en non-valeur des créances irrécouvrables, etc.

Gars du Doubs a écrit:

pareillement c'est une ANV pour laquelle le CA peut donner une délégation au CE en fixant un montant

de mémoire cette possibilité n'existe que pour les remises gracieuses.

Citation :

de mémoire cette possibilité n'existe que pour les remises gracieuses.

ta mémoire te trompe

Article R421-69
Les créances de l'établissement peuvent faire l'objet :
1° Soit d'une remise gracieuse, en cas de gêne des débiteurs ;
2° Soit d'une admission en non-valeur, en cas d'insolvabilité des débiteurs.
La décision de remise est prise par le conseil d'administration après avis conforme de l'agent comptable, sauf lorsqu'elle concerne une dette de l'agent comptable, ou par l'ordonnateur, dans le cas où la créance est inférieure à un seuil fixé par le conseil d'administration.

rural th a écrit:

Citation :

de mémoire cette possibilité n'existe que pour les remises gracieuses.

ta mémoire te trompe

Article R421-69
Les créances de l'établissement peuvent faire l'objet :
1° Soit d'une remise gracieuse, en cas de gêne des débiteurs ;
2° Soit d'une admission en non-valeur, en cas d'insolvabilité des débiteurs.
La décision de remise est prise par le conseil d'administration après avis conforme de l'agent comptable, sauf lorsqu'elle concerne une dette de l'agent comptable, ou par l'ordonnateur, dans le cas où la créance est inférieure à un seuil fixé par le conseil d'administration.

Certes, mais par "décision de remise" faut-il entendre "remise" et "ANV" ou seulement "remise gracieuse" ?

Retournons l'argument
Qui dans ce cas décide l'admission en non-valeur ? puisque le conseil d'administration ne serait compétent que pour les remises gracieuses

or l' INSTRUCTION CODIFICATRICE N° 05-050-M0 du 13 décembre 2005précise :
"La décision d'admission en non-valeur relève de la compétence de l'assemblée délibérante et précise pour chaque créance le montant admis."

Donc si le CA conformément à l'instruction de 2005 a compétence en matière de remise gracieuse et d'admission en non-valeur, parallèlement, il a la même compétence en matière de délégation auprès de l'ordonnateur

En conséquences, la "décision de remise" couvre les deux

D'autant plus que le titre 3 montre que la politique de recouvrement avec des ANV plus ou moins automatiques est de la compétence de l'assemblée délibérante

"....la définition et les modalités de présentation en non-valeur des créances irrécouvrables.
Notamment :
- la définition des « petits reliquats » pour lesquels la collectivité
s’engage à admettre automatiquement la non-valeur ;
- l’admission en non-valeur sur simple production d’un certificat
d’irrécouvrabilité établi et motivé par le comptable (voir annexe 27).
Dès lors que la convention dispose de prérogatives appartenant à l’assemblée délibérante, il est souhaitable que le projet de convention lui soit soumis pour accord afin d’engager cette dernière aux côtés de l’ordonnateur et du comptable sur les modalités de sa mise en oeuvre."

Bon, c'est vrai, l'article pourrait être mieux écrit
mais ce n'est pas écrit "gracieuse" donc le rédacteur n'a pas voulu la limiter à la seule remise gracieuse. Textuellement, cela s'applique à tout ce qui au-dessus.
Je veux bien aller devant la CRC, la CC et les cours de justice européenne là-dessus...et à me sacrifier pour qu'enfin cette compétence en matière de délégation des décisions d'admissions en non-valeur soit définitivement reconnu au CA.

rural th a écrit:

Je veux bien aller devant la CRC, la CC et les cours de justice européenne là-dessus...et à me sacrifier pour qu'enfin cette compétence en matière de délégation des décisions d'admissions en non-valeur soit définitivement reconnu au CA.

Bon, je vais attendre alors...

rural th a écrit:

Citation :

de mémoire cette possibilité n'existe que pour les remises gracieuses.

ta mémoire te trompe

Article R421-69
Les créances de l'établissement peuvent faire l'objet :
1° Soit d'une remise gracieuse, en cas de gêne des débiteurs ;
2° Soit d'une admission en non-valeur, en cas d'insolvabilité des débiteurs.
La décision de remise est prise par le conseil d'administration après avis conforme de l'agent comptable, sauf lorsqu'elle concerne une dette de l'agent comptable, ou par l'ordonnateur, dans le cas où la créance est inférieure à un seuil fixé par le conseil d'administration.

de mémoire je me faisais la même reflexion que Nanard sur le mot remise.
Mais effectivement, il est fort probable que le dernier paragraphe fixe la procédure pour le 1 et le 2, sinon la procédures des ANV n'est pas définie.
on en apprend tous les jours.