remise gracieuse ou ANV

Bonjour

Sauf erreur, le CA peut par délibération décidé que l'ordonnateur peut procéder à des remises gracieuses pour des créances en dessous d'un certain montant. Le comptable est définitivement lmibéré de leur recouvrement.

Peut-il y avoir remise gracieuse pour des problématiques de recouvrement ? montant trop faible, débiteur parti sans laissé d'adresse... Il convient dans ce cas de procéder à des admissions en non valeur ? Qui ne décharge par le comptable... Et le CA peut-il permettre à l'ordonnateur de passer ces créances en ANV pour celles inférieures à un certain montant ?

Pour moi les motifs indiqués : montant trop faible, pas d'adresse... relèvent de l'ANV, pas des remises gracieuses.

Je pense que oui. Le CA peut-il arrêté un seuil en deça duquel l'ordonnateur peut décider ces ANV ? Ou bien est-ce automatique ?


M 9-6 :L'admission en non-valeur peut être demandée par l’agent comptable dès que la créance lui paraît irrécouvrable, l'irrécouvrabilité pouvant trouver son origine dans la situation du débiteur (insolvabilité, disparition...) ou dans l'attitude de l'ordonnateur (refus d'autoriser les mesures d’exécution forcée) ou encore dans l'échec du recouvrement amiable (créance inférieure aux seuils des mesures d’exécution forcée définis éventuellement par le conseil d’administration, etc…


On peut donc proposer au CA de définir ce seuil

Comment doit-on interpréter ce paragraphe de la M9-6 ?


 
2.2.4.8.2.1 Justifications à produire
2.2.4.8.2.1.1 À l’EPLE
 
Comme en matière de mesures d’exécution forcée, il importe de définir au plan local des règles de présentation des demandes d'admission en non-valeur. Sous réserve d'obtenir l'accord du conseil d’administration, les règles suivantes pourront être adoptées :
- Pour toutes les créances d'un montant unitaire inférieur aux seuils de mesures d’exécution forcée fixés au plan local, aucune justification n'est à produire par l’agent comptable ;
- A défaut de seuils fixés par le conseil d’administration de l’EPLE et pour les créances d'un montant unitaire inférieur à 40€, le motif de l'irrécouvrabilité n'a pas à être annoté sur l'état des créances présentées en non-valeur et les pièces attestant de l'irrécouvrabilité de la créance devront être tenues à la disposition de l'assemblée délibérante si elle le souhaite.




"A défaut de seuils fixés par le conseil d’administration de l’EPLE et pour les créances d'un montant unitaire inférieur à 40€" Cela signifie qu'on n'a pas à demander au CA d'autoriser l'agent comptable à faire des ANV ?

Bonjour,

La CT va émettre une remise gracieuse avec vote en CP pour un attee logé en COP en effaçant le loyer mais pas les charges. Mais la CT ne versera pas de subvention correspondante.

Quelle est la procédure à suivre au niveau de l'établissement ?
Effectuer un AOR pour le loyer sur la base d'un acte de CA NTR ?

Ou faire une remise gracieuse avec prélèvement sur FDR ?

si c'est une créance de l'établissement la CT ne peut pas se prononcer
sinon moi je fais une ANV pour mes impôts et j'envoie ça à la DGFIP

J'imagine que si la CT agit ainsi c'est que la personne est considérée comme insolvable. Si des documents en attestent, tu peux partir sur une ANV et selon le montant un éventuel PFR. Sinon la remise gracieuse avec courrier de demande du débiteur est mieux sans ces documents, là aussi avec éventuel PFR. Et de toute façon, le tout à chaque fois voté en CA. Surtout pas d'AOR, la créance existe et ne peut être diminuée par faute de paiement du débiteur. Dans ce cas c'est au budget ou au fonds de roulement de l'établissement de supporter, d'où le vote du CA.

victor 67 a écrit:

Bonjour,

La CT va émettre une remise gracieuse avec vote en CP pour un attee logé en COP en effaçant le loyer mais pas les charges. Mais la CT ne versera pas de subvention correspondante.

Quelle est la procédure à suivre au niveau de l'établissement ?
Effectuer un AOR pour le loyer sur la base d'un acte de CA NTR ?

Ou faire une remise gracieuse avec prélèvement sur FDR ?

MDR une remise gracieuse faite par une CT sur une créance de l'EPLE ? Comme quoi on arrivera toujours à me surprendre dans ce job.
Cela étant la situation juridique est plus complexe qu'il n'y parait.
A la base tous les loyers doivent être perçus par la CT (c'est le propriétaire) ; ce n'est que si un document issu de la CT (un acte ou un article de la convention) précise que les loyers reviennent à l'EPLE que ce dernier peut les percevoir. Je sais ; mais je parle droit pas réalité du terrain.
Il en ressort qu'une décision d'ANV de la CT ne peut avoir de valeur que si la créance est au nom de la CT. Un comptable d'EPLE qui annulerait une créance prise en comptabilité dans l'EPLE (par un ORR) sur la base d'un tel document serait mis (à mon avis) en débet direct.
Deux solutions :
- un ORR sur la base d'une erreur : ce n'était pas à l'EPLE de percevoir les loyers... mais cela serait vrai pour tous les loyers.
- une remise gracieuse votée par le CA de l'EPLE (celle de la CT ayant la même valeur que la liste de course de la grand mère de VBM)
L'ANV me semble manquer de justification à présenter.
Le PRF n'est justifié que si tu n'as pas de crédits au budget... ce qui serait surprenant ; ou alors le loyer est équivalent à celui d'un hôtel particulier dans le XViéme.

Pas possible de faire un PFR "symbolique" pour montrer aux membres du CA que l'argent de l'ANV ne servira pas à autre chose ?
Il est évident que de petites sommes peuvent être absorbées par l'établissement, mais d'un côté "visibilité" je trouve ça très dommage.

On peut effectivement faire un PFR.... mais bon, faire une DBM3 pour ça.... faut avoir des loisirs.... Surtout que la présentation de l'ANV en CA suffit à indiquer que ce sera pris sur le budget.

Qui est VBM? Un concurrent?