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 remise gracieuse

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bouleau
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MessageSujet: remise gracieuse   remise gracieuse Icon_minitimeMar 24 Mar 2009 - 9:29

l'article 45 du décret 85-824 du 30 août 1985
est abrogé
par décret 2008-263 du 14 mars 2008.

En gros, l'ordonnateur n'a plus la faculté de ne pas mettre en recouvrement en dessous d'un certain seuil des créances de DP.

Sauf si seuil voté par le CA n'est ce pas ?
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Isaac Newton
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Isaac Newton


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MessageSujet: Re: remise gracieuse   remise gracieuse Icon_minitimeMar 24 Mar 2009 - 9:40

Tout faux.

L'article 45 a été abrogé pour codification. Il s'agit désormais de l'article R421-67 du Code de l'Education.

Voir ce fil.

En outre, ne pas confondre recouvrement, émission des ordres de recettes et remise gracieuse. L'article en question autorise le chef d'établissement à ne pas émettre d'ordre de recettes en deçà d'un certain seuil. S'il y a ordre de recettes, il y a obligation de recouvrement (responsabilité du comptable) mais possibilité pour le CA d'accorder des remises gracieuses ou de déléguer au chef d'établissement cette possibilité jusqu'à un seuil fixé par délibération.

_________________
Des millions de gens ont vu tomber une pomme, Newton est le seul qui se soit demandé pourquoi. B.BARUCH

Il faut dire que je suis un des rares à l'avoir pris sur la tronche...! I.NEWTON
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MessageSujet: Re: remise gracieuse   remise gracieuse Icon_minitimeMar 24 Mar 2009 - 10:23

Isaac Newton a écrit:
Tout faux.

L'article 45 a été abrogé pour codification. Il s'agit désormais de l'article R421-67 du Code de l'Education.

Voir ce fil.

En outre, ne pas confondre recouvrement, émission des ordres de recettes et remise gracieuse. L'article en question autorise le chef d'établissement à ne pas émettre d'ordre de recettes en deçà d'un certain seuil. S'il y a ordre de recettes, il y a obligation de recouvrement (responsabilité du comptable) mais possibilité pour le CA d'accorder des remises gracieuses ou de déléguer au chef d'établissement cette possibilité jusqu'à un seuil fixé par délibération.

Merci pour la pomme en pleine poire:lol!:

cela est beaucoup plus clair pour moi:)
cordialement
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Isaac Newton
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Isaac Newton


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MessageSujet: Re: remise gracieuse   remise gracieuse Icon_minitimeMar 24 Mar 2009 - 10:35

bouleau a écrit:


Merci pour la pomme en pleine poire

De rien. Je rappelle: 5 fruits et légumes par jour. Plus que trois...

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Des millions de gens ont vu tomber une pomme, Newton est le seul qui se soit demandé pourquoi. B.BARUCH

Il faut dire que je suis un des rares à l'avoir pris sur la tronche...! I.NEWTON
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MessageSujet: Re: remise gracieuse   remise gracieuse Icon_minitimeMar 24 Mar 2009 - 14:12

Isaac Newton a écrit:
bouleau a écrit:


Merci pour la pomme en pleine poire

De rien. Je rappelle: 5 fruits et légumes par jour. Plus que trois...
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MessageSujet: Re: remise gracieuse   remise gracieuse Icon_minitime

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