remise gracieuse

l'article 45 du décret 85-824 du 30 août 1985
est abrogé
par décret 2008-263 du 14 mars 2008.

En gros, l'ordonnateur n'a plus la faculté de ne pas mettre en recouvrement en dessous d'un certain seuil des créances de DP.

Sauf si seuil voté par le CA n'est ce pas ?

Tout faux.

L'article 45 a été abrogé pour codification. Il s'agit désormais de l'article R421-67 du Code de l'Education.

Voir ce fil.

En outre, ne pas confondre recouvrement, émission des ordres de recettes et remise gracieuse. L'article en question autorise le chef d'établissement à ne pas émettre d'ordre de recettes en deçà d'un certain seuil. S'il y a ordre de recettes, il y a obligation de recouvrement (responsabilité du comptable) mais possibilité pour le CA d'accorder des remises gracieuses ou de déléguer au chef d'établissement cette possibilité jusqu'à un seuil fixé par délibération.

Isaac Newton a écrit:

Tout faux.

L'article 45 a été abrogé pour codification. Il s'agit désormais de l'article R421-67 du Code de l'Education.

Voir ce fil.

En outre, ne pas confondre recouvrement, émission des ordres de recettes et remise gracieuse. L'article en question autorise le chef d'établissement à ne pas émettre d'ordre de recettes en deçà d'un certain seuil. S'il y a ordre de recettes, il y a obligation de recouvrement (responsabilité du comptable) mais possibilité pour le CA d'accorder des remises gracieuses ou de déléguer au chef d'établissement cette possibilité jusqu'à un seuil fixé par délibération.

Merci pour la pomme en pleine poire:lol!:

cela est beaucoup plus clair pour moi:)
cordialement

bouleau a écrit:

Merci pour la pomme en pleine poire

De rien. Je rappelle: 5 fruits et légumes par jour. Plus que trois...

Isaac Newton a écrit:

bouleau a écrit:

Merci pour la pomme en pleine poire

De rien. Je rappelle: 5 fruits et légumes par jour. Plus que trois...